🇪🇺 Députés européens
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(13) L’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est essentielle pour veiller à ce que les investissements et les réformes entrepris dans le cadre de la reprise après la pandémie soient mis en œuvre de manière durable. Il convient qu’il continue à s’appliquer aux réformes et aux investissements soutenus par la facilité
, avec une dérogation ciblée visant à préserver les préoccupations immédiates de l’UE en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de l’objectif de diversification des approvisionnements énergétiques afin de ne plus dépendre des fournisseurs russes, il y a lieu que les réformes et les investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui visent à améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz ne soient pas tenus de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et soient donc dispensés d’une telle évaluation
.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU
et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine
. En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints.
Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique.
En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT
pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées
prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques
, y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne
. Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
13) L’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est essentielle pour veiller à ce que les investissements et les réformes entrepris dans le cadre de la reprise après la pandémie soient mis en œuvre de manière durable. Il convient qu’il continue à s’appliquer aux réformes et aux investissements soutenus par la facilité, avec une dérogation
ciblée
visant à préserver les préoccupations immédiates de l’UE en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de l’objectif de diversification des approvisionnements énergétiques afin de ne plus dépendre des fournisseurs russes
et en vue de rendre le système énergétique plus durable et plus sûr
, il y a lieu que les réformes et les investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui visent à améliorer les infrastructures et les installations énergétiques
et à les adapter à l’utilisation de l’hydrogène
afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d’approvisionnement en pétrole et en gaz
ne soient pas tenus de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et soient donc dispensés d’une telle évaluation
, ainsi que les réformes, les investissements et les mesures qui visent à accélérer l’adoption des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et à augmenter la capacité de stockage de l’énergie, ne soient pas tenus de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et soient donc dispensés d’une telle évaluation, et les États membres devraient expliquer en quoi les mesures sont censées contribuer aux objectifs REPowerEU et dans quelle mesure les mesures pourraient nuire aux objectifs environnementaux de l’Union. En plus de contribuer à la réalisation de la neutralité climatique, les mesures en faveur des énergies renouvelables, du stockage et de l’efficacité énergétique sont essentielles pour promouvoir un système énergétique plus autonome et, partant, pour renforcer la sécurité énergétique de l’Union
.
Déposé par la commission ITRE
b bis) renforcer les sources d’énergie à faible émission de carbone au sein de l’Union,
Déposé par la commission ITRE
(22) Les événements géopolitiques récents ont pesé
considérablement
sur les prix de l’énergie
, de l’alimentation
et des matériaux de construction et ont également provoqué des pénuries dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
, aggravé l’inflation et engendré de nouvelles difficultés, y compris le risque de précarité énergétique et une augmentation du coût de la vie
. Ces évolutions peuvent avoir une incidence directe sur la capacité à mettre en œuvre
certains investissements inclus
des mesures incluses
dans les plans pour la reprise et la résilience. Dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que lesdites évolutions ne permettent plus d’atteindre un jalon ou une cible spécifique, en tout ou en partie, de telles situations peuvent être invoquées en tant que circonstances objectives au titre de l’article 21.
En outre, dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que l’atteinte d’un jalon ou d’une cible spécifique est incompatible avec la réalisation des objectifs de la facilité, y compris des objectifs REPowerEU, de telles situations peuvent également être invoquées en tant que circonstances objectives au titre de l’article 21.
Ces évolutions ne sauraient constituer des circonstances objectives pour la révision des réformes
, ces dernières ne dépendant généralement pas des coûts
. En outre, aucune demande de modification ne saurait compromettre la mise en œuvre globale des plans pour la
reprise et la résilience.
reprise et la résilience. Les États membres devraient également veiller à ce que les propositions de modification de leurs plans pour la reprise et la résilience répondent aux défis découlant des événements géopolitiques récents et à ce que ces propositions ne constituent pas un motif de révision des réformes qui ne sont pas directement liées aux objectifs REPowerEU;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis des décennies, une idéologie faussement écologiste sape systématiquement l’indépendance énergétique de nos nations et tente de nous faire renoncer au nucléaire. Pourtant, cette énergie décarbonée, dans laquelle la France a su investir et exceller, a fait ses preuves. Elle est jusqu’à aujourd’hui la plus efficace, que ce soit d’un point de vue environnemental ou économique.
Mesdames et Messieurs, l’intérêt national de nos concitoyens doit primer sur le dogmatisme et les incantations fanatiques de maires verts. En ces temps de crise, écarter le nucléaire serait aller à contresens, à l’heure où des millions de familles, d’enfants, d’étudiants, de retraités, de personnes isolées doivent faire le choix entre manger ou se chauffer, et pour certains peut-être renoncer aux deux.
C’est bien la peine de venir nous parler de souveraineté des États et du choix du mix énergétique, si l’Union européenne refuse d’inclure le nucléaire dans ses énergies vertes. C’est pour cela que nous avons déposé nos amendements: inclure le nucléaire dans les énergies vertes. Parce que ce n’est pas aux peuples d’Europe de payer la facture des erreurs et des errances politiques de la Commission, des Verts allemands et de Mme von der Leyen.
Je vous l’ai dit, je le répète: l’inclusion catégorique, dans ce plan, de l’énergie nucléaire décarbonée, abondante et abordable, nous aurait permis de contribuer à notre réindustrialisation, condition de notre indépendance et de notre compétitivité, notamment face aux États-Unis, dopés par le plan Biden, à qui ce paramètre n’a vraisemblablement pas échappé.
De la droite européenne de M. Weber à la gauche allemande du chancelier Scholz, en passant par la présidence centriste de la Commission européenne de Mme von der Leyen, tous, tous sont prêts à nous sacrifier. Parce que, en attendant, qui est sanctionné pour toutes ces erreurs, tous ces errements, toutes ces aberrations? Qui en paie le prix? Ce sont nos compatriotes, les plus jeunes, les plus précaires, les plus vieux et tous les autres. Ils ne vous disent pas merci.
– Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, quelques nouvelles de France: fin septembre, le maire de Neuilly-sur-Marne, Zartoshte Bakhtiari, alertait sur le fait que sa commune allait devoir payer 32 fois le prix de ses factures d’électricité. Fin octobre, le groupe industriel Safran décidait de suspendre l’implantation d’une usine à Lyon et de se tourner peut-être vers les États-Unis. Il y a quelques jours, le groupe Arcelor fermait l’un de ses hauts-fourneaux. Nous voyons aujourd’hui que le prix de l’électricité en Europe est trois fois plus cher qu’aux États-Unis ou en Chine.
Il est urgent de réagir si nous ne voulons pas que notre continent connaisse demain une désertification industrielle, un décrochage technologique, une dépendance commerciale encore accrue et, bien sûr, une immense détresse sociale.
Pour cela, deux actions à mener de front. La première: augmenter par tous les moyens la production d’énergie en Europe. En tant que rapporteur adjoint sur le plan REPowerEU, j’ai déposé un amendement – j’espère que nous l’adopterons ensemble demain – pour inclure l’énergie nucléaire, sur laquelle nous devons pouvoir compter.
Et la deuxième mesure, évidemment: remettre en cause maintenant les règles dysfonctionnelles du marché européen pour faire en sorte de sortir de cette spirale très dangereuse.
– Madame la Présidente, l’Europe fait face à une crise dont nous ne mesurons pas encore les conséquences économiques, sociales, géopolitiques et climatiques. Mais nous comprenons déjà l’urgence d’avoir un système énergétique stable et décarboné.
Avec ce plan de soutien financier, je me réjouis que la Commission soutienne non seulement les renouvelables, mais aussi – enfin! – les autres énergies décarbonées et non fossiles, comme l’hydrogène décarboné, et, donc, l’énergie nucléaire.
Je tiens toutefois à rappeler que ces mécanismes de soutien, que nous créons pour réduire une dépendance énergétique extérieure à l’Europe, doivent avant tout aider à produire en Europe, production européenne à privilégier évidemment avant toute importation. Comptez sur nous pour nous montrer vigilants à cet égard.
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, REPowerEU: derrière ce nouveau sigle, c’est la fin de la dépendance énergétique de l’Europe qui se joue. C’est un nouveau jalon historique: nous adoptons et adaptons les fonds de relance pour répondre à la crise actuelle. L’Union européenne fait enfin preuve de pragmatisme, de réactivité et de solidarité pour donner aux États membres les outils pour surmonter cet hiver.
La guerre en Europe nous oblige à accélérer notre action pour réduire notre dépendance aux combustibles russes, mais pas à n’importe quel prix. La fin de cette dépendance doit se faire au profit de la transition verte et répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés pour rendre notre continent plus durable. Nous le devons aux prochaines générations.
Grâce à l’inclusion des chapitres REPowerEU dans les plans nationaux de relance et de résilience, nous donnons aux gouvernements nationaux des moyens, des investissements supplémentaires pour améliorer l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et lutter contre la pauvreté énergétique. Nous mettons en place les conditions pour qu’aucune famille, aucune entreprise ne manque d’énergie sur le sol européen, pour cet hiver et au-delà.