Contrats de services financiers conclus à distance

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce texte car il permet de garantir une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Le texte maintient la possibilité pour les États membres d'imposer des règles nationales plus strictes, ce qui permet de garder le contrôle de la législation tout en permettant de protéger nos concitoyens des fraudes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Avec le développement des technologies informatiques, un nombre croissant de services financiers, tels que ceux ayant trait au crédit, à l'assurance, aux investissements ou aux régimes de pension, font l'objet d'une promotion en ligne, et les contrats liés à ces services sont conclus à distance. Cela peut faciliter l'accès à des produits financiers classiques ou innovants, mais les consommateurs sont souvent plus vulnérables face à des pratiques telles que le recours à des interfaces conçues pour piéger les utilisateurs, ou à des contrats peu clairs, longs ou trompeurs dont il est difficile de se rétracter. Au regard de ces éléments, il semblait nécessaire de réviser les règles applicables. Cette directive vient donc abroger la directive 2002/65/CE et modifier la directive 2011/83/UE. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Avec le développement des technologies informatiques, un nombre croissant de services financiers, tels que ceux ayant trait au crédit, à l'assurance, aux investissements ou aux régimes de pension, font l'objet d'une promotion en ligne, et les contrats liés à ces services sont conclus à distance. Cela peut faciliter l'accès à des produits financiers classiques ou innovants, mais les consommateurs sont souvent plus vulnérables face à des pratiques telles que le recours à des interfaces conçues pour piéger les utilisateurs, ou à des contrats peu clairs, longs ou trompeurs dont il est difficile de se rétracter. Au regard de ces éléments, il semblait nécessaire de réviser les règles applicables et j’ai voté en faveur de ce texte qui instaure une série de nouvelles dispositions pour mieux informer et protéger le consommateur.
France JAMET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur Internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il assure une protection des consommateurs contre les risques inhérents aux contrats conclus à distance, comme au téléphone ou sur internet, mais également contre les risques liés aux nouveaux produits financiers.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les contrats de services financiers conclus à distance. Face au développement des technologies numériques, qui aboutit à la conclusion d’un nombre croissant de contrats en ligne, il était nécessaire de renforcer la protection des consommateurs. Le texte prévoit la mise en place de mesures pour que les professionnels n’organisent pas ou n’exploitent pas leurs interfaces en ligne de manière à tromper ou manipuler le consommateur. Il facilite le droit à la rétractation pendant 14 jours et agit en faveur de publicités claires et responsables sur les contrats de services financiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
. – Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la directive sur les contrats de services financiers conclus à distance. Il prévoit notamment de faciliter le droit de rétractation des consommateurs pour la signature de contrats en ligne, le droit de demander une interaction humaine lorsqu’on interagit avec un intermédiaire automatisé et le renforcement des informations données aux acheteurs. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le texte obtenu est bienvenu en ce qu’il garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Le texte maintient la possibilité pour les États membres d'imposer des règles nationales plus strictes. J’ai donc voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les positions du Conseil et du Parlement étaient assez similaires et les négociations en trilogue sont allées plutôt vite. Le texte obtenu est bienvenu en ce qu’il garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – La directive 2002/65/CE définit des règles concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. La directive 2011/83/UE établit des règles applicables aux contrats à distance portant sur la vente de biens et la prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur. En novembre 2020, la Commission a publié un rapport d'évaluation soulignant un besoin d’ajustement réglementaire, notamment face aux effets de la numérisation. Elle a donc publié, le 11 mai 2022, une proposition de directive visant à abroger la directive 2002/65/CE.L’objectif est de mettre à jour le cadre de 2002 en le greffant à la directive de 2011. Le texte reprend ainsi certaines dispositions de la directive de 2002, comme le droit à la rétractation ou les informations précontractuelles, et modifie également la directive de 2011 en prenant en compte l'évolution du marché des services financiers.Ce texte garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux services financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le rapport a pour objet les contrats de service financiers conclus à distance. Il a pour but de mieux encadrer ces contrats en garantissant plus de droits aux consommateurs. Le rapport acte notamment le droit pour le consommateur de demander une intervention humaine lorsque l’on interagit par l’intermédiaire d’interfaces en ligne entièrement automatisées. Il s’aligne également sur la directive sur le crédit à la consommation, qui garantit également un bon niveau de protection pour les consommateurs. Enfin, le texte garantit un niveau d’harmonisation minimum pour tous les États membres, ce qui permet aux États membres de l’Union ayant des dispositions plus strictes de les conserver en l’état et ne pas diminuer leur ambition. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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Claude GRUFFAT | Les Écologistes

Alors aujourd’hui, nous allons voter un texte censé protéger les consommateurs et les consommatrices de l’Union européenne. J’ai bien dit «censé», car malgré plusieurs dispositions très positives, la publicité en ligne faite par les influenceurs reste mal encadrée.

Parmi les points positifs, nous retrouvons le fait que tout consommateur pourra désormais se rétracter de tout contrat financier conclu à distance d’un simple clic. C’est une grosse avancée. Nous devons nous en féliciter, d’autant plus que nous avons obtenu cette disposition qui s’applique à tous les contrats conclus à distance, pas seulement aux services financiers. Ce rapport fait donc un sérieux pas dans la direction de la protection des consommateurs.

Mais là où la déception est réelle, c’est que ce texte, qui était aussi l’occasion d’encadrer la promotion de produits financiers par les influenceurs, ne le fait pas tout à fait. Il y a tant de scandales et d’arnaques dans lesquels certains d’entre eux cherchent à refourguer des produits financiers à leur audience sans avoir aucune compétence dans ce domaine. Je le répète ici, les influenceurs ne devraient pas être en mesure de faire de la publicité en ligne pour les produits financiers ou les crypto-actifs, à moins qu’une autorité compétente puisse leur délivrer une autorisation.

Au lieu de cela, on va se contenter d’imposer un libellé qui indique que tel ou tel influenceur n’a pas de connaissances requises pour pouvoir faire la promotion des produits financiers. Autrement dit, on ne protège pas réellement les consommateurs, surtout quand on sait à quel point l’influence peut être forte sur les réseaux sociaux.

Parmi les créateurs de contenus, pour la plupart honnêtes, nous continuerons donc à voir des influenceurs rapaces, avides d’argent, qui manipulent leur public avec de fausses promesses afin de vendre des produits financiers douteux, sans même le savoir d’ailleurs, pour la plupart d’entre eux qui se livrent à ce type de pratiques. La promotion de produits financiers exige des compétences et elle doit être mieux encadrée.

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