A bis. considérant qu'il est urgent d'œuvrer à l'instauration en Europe d'un système de sécurité collective débarrassé des divisions, anciennes ou nouvelles, et où l'égalité et l'indépendance souveraines de tous les États soient pleinement respectées, comme le prévoient l'Acte final d'Helsinki, la charte de Paris et tous les autres documents de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); que la stabilité et la paix en Europe passent par le règlement pacifique des conflits et par des mesures de contrôle des armements et de désarmement; que le militarisme et la guerre ne sont pas une solution et ne le seront jamais, quel que soit le problème considéré;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. insiste sur la nécessité de respecter le principe de l’unanimité en ce qui concerne la PSDC; déplore les tentatives visant à tirer parti de l’horreur de la guerre en Ukraine pour porter atteinte à ce principe essentiel; souligne que chaque État membre a le droit de mener une politique étrangère et de défense indépendante; affirme la valeur considérable qu'attachent à la neutralité militaire les États qui ont une telle politique et déplore toute tentative de porter atteinte à ces politiques de neutralité ou de faire pression sur ces États pour qu’ils y renoncent;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 ter. insiste sur la nécessité de déployer d’urgence des efforts diplomatiques intenses et soutenus pour faire cesser la guerre en Ukraine et mettre un terme aux souffrances du peuple ukrainien;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. rappelle qu’en vertu de la loi européenne sur le climat, tous les secteurs devraient jouer un rôle dans la réalisation de la neutralité climatique dans l’Union; rappelle que la feuille de route sur le changement climatique et la défense définit une nouvelle action clé au niveau de l’Union, dans le cadre de laquelle l’Union s’emploiera à intégrer les aspects liés à la défense dans les contributions déterminées au niveau national (CDN); constate que l’inclusion d’émissions militaires désagrégées dans les déclarations soumises à la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est facultative et qu’il est pour l’heure impossible de quantifier les émissions de GES militaires déclarées à partir de données soumises à la CCNUCC; soutient la mise en place d’une déclaration obligatoire des émissions militaires désagrégées à la CCNUCC; encourage les États membres à montrer l’exemple et à faire de la publication des données nationales sur les émissions de GES de leurs armées et de leurs industries de technologie militaire une pratique courante de façon à garantir que les incidences de ce secteur sur le climat ne soient pas passées sous silence;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– en créant une commission de la sécurité et de la défense à part entière à part entière sur la résolution des conflits, le contrôle des armements et le désarmement ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. exhorte l’Union et les États membres à réduire considérablement l’écart entre l’assistance militaire «promise» et celle «livrée» à l’Ukraine; les invite à surmonter les blocages politiques qui entravent la livraison de missiles à longue portée, de chars et de véhicules blindés à l’Ukraine en quantités suffisantes pour soutenir le lancement d’une contre-offensive à plus grande échelle; invite l’Union et ses partenaires, en coopération avec l’Ukraine, à entamer une planification à moyen et à long terme afin d’évaluer les évolutions possibles du champ de bataille et de prévoir la demande potentielle d’armes et de munitions, ainsi que l’orientation et la portée de l’aide potentielle;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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5 bis. invite l’Union et les États membres à envisager des solutions pour renforcer les installations de maintenance, d’entretien et de réparation afin d’accroître le réapprovisionnement en équipements militaires réparés depuis les pays partenaires;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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6. salue les nouvelles initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que les capacités de ses États membres, notamment la déclaration de Versailles, la boussole stratégique et la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense; se félicite de la proposition de règlement de la Commission visant à encourager les acquisitions conjointes (EDIRPA), tout en soulignant la nécessité d'y allouer des ressources budgétaires, provenant notamment des États membres et de leurs budgets de défense accrus; souligne qu’il convient d’envisager un renforcement des missions et responsabilités de l’AED en ce qui concerne les futurs projets d’acquisitions conjointes; demande que les dépenses d’investissement dans la défense et les passations de marchés conjoints des États membres témoignent d'une plus grande ambition; se félicite de la présentation annoncée par la Commission du règlement relatif au programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) d’ici la fin de l’année, dont le budget devrait également être considérablement augmenté; souligne qu’il s’agit d’une étape importante vers une Union européenne de la défense; appelle de ses vœux une augmentation des possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense; se félicite de l’initiative stratégique pour la sécurité européenne (ISSE) de la Banque européenne d’investissement annoncée le 10 mars 2022, qui vise à mobiliser 6 milliards d’euros d’investissements pour soutenir les systèmes européens de sécurité et de défense à double usage, et l’encourage à explorer toutes les possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense, y compris en révisant ses règles; demande instamment, dans ce contexte, à la Banque européenne d’investissement de retirer les équipements militaires de la liste des activités exclues; demande qu’un budget adéquat soit alloué à tous les instruments européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs règlements EDIRPA et EDIP, et demande par conséquent un budget adéquat pour tous les instruments européens de défense; rappelle l’objectif de 2 % dans le cadre de l’OTAN, confirmé une nouvelle fois lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en septembre 2014, et se félicite du fait que la plupart des États membres de l’Union également membres de l’OTAN se soient rapprochés dernièrement de cet objectif; souligne toutefois que, compte tenu des problématiques actuelles, des investissements supplémentaires dans le secteur de la défense seront nécessaires;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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. 8 bis. invite l’Union à soutenir les principes du pacte de sécurité de Kiev en tant que solution provisoire immédiate pour la sécurité de l’Ukraine;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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31. souligne la nécessité de modifier les structures de financement demande une révision rapide du CFP afin de fournir les fonds nécessaires aux instruments de l’Union dans le domaine de la défense; prône, dans ce contexte, le renforcement du FED; encourage l’Union à évaluer dans quelle mesure une révision du CFP serait appropriée; souligne que toute ressource supplémentaire allouée à la réalisation de l’objectif de l’OTAN consistant à consacrer 2 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense devrait être utilisée de manière coordonnée et coopérative par les membres de l’Union également membres de l’OTAN; demande que l’accès des industries au financement privé soit renforcé afin de garantir que l’industrie européenne de la défense dispose d’un accès suffisant aux financements et aux investissements publics et privés sur une base durable; invite la Commission à étudier la possibilité de définir des paramètres pour un produit financier visant à soutenir les investissements dans la sécurité européenne, y compris les actions de l’industrie de la défense; préconise d’attirer les investissements dans les secteurs essentiels, tels que le cyber;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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58. soutient fermement la politique de la porte ouverte menée par l’OTAN; souligne l’importance de l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, car cela permettra de renforcer la sécurité tant de l’Union européenne que des alliés au sein de l’OTAN; se félicite de la ratification rapide, par la plupart des alliés au sein de l’OTAN, des protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, et invite la Turquie et la Hongrie à finaliser également leurs processus de ratification dans les meilleurs délais déplore le fait que la Turquie n’ait toujours pas ratifié les demandes d’adhésion à l’OTAN de la Suède et de la Finlande ; souligne la nécessité de répondre aux préoccupations des États membres qui ne font pas partie de l’OTAN en matière de sécurité et de défense; invite l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération pour soutenir le renforcement des capacités de nos partenaires;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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2. met en exergue la réponse sans précédent et unie de l’Union à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment sous la forme de fourniture d’équipements militaires par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix; reste déterminé à épauler l’Ukraine dans la défense de son intégrité territoriale, de sa souveraineté et des valeurs européennes; invite l’Union européenne et ses États membres à intensifier et à accélérer leurs efforts et à fournir à l’Ukraine toute l’aide financière et humanitaire et l’aide et les équipements militaires dont elle a besoin pour remporter cette guerre, y compris des équipements létaux et en particulier des armes lourdes; se félicite vivement de la décision du Conseil de mettre en place, à sa demande, une mission d’assistance militaire pour soutenir l’Ukraine (EUMAM Ukraine), dans le but de renforcer la capacité militaire des forces armées ukrainiennes à mener efficacement des opérations militaires, afin de permettre à l’Ukraine de défendre son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, d’exercer effectivement sa souveraineté et de protéger ses civils; invite les États membres à intensifier leur assistance militaire à l’Ukraine, en particulier la fourniture d’armes répondant à des besoins clairement identifiés; invite, à cet égard, le chancelier allemand, Olaf Scholz, à mettre en place un consortium européen de pays européens concernés afin de livrer sans plus tarder à l’Ukraine des chars de combat Leopard 2; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’aider l’Ukraine à renforcer sa capacité à revitaliser ses forces et à mener efficacement des opérations dans le but d’aider le pays à rétablir son intégrité territoriale et à exercer effectivement sa souveraineté, à protéger ses civils et à faire face aux offensives militaires de la Russie; appelle de ses vœux de nouvelles sanctions contre les personnes, entités et organismes responsables des divers crimes commis contre l’Ukraine;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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6. salue les nouvelles initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que les capacités de ses États membres, notamment la déclaration de Versailles, la boussole stratégique et la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense; se félicite de la proposition de règlement de la Commission visant à encourager les acquisitions conjointes (EDIRPA), tout en soulignant la nécessité d'y allouer des ressources budgétaires, provenant notamment des États membres et de leurs budgets de défense accrus; souligne qu’il convient d’envisager un renforcement des missions et responsabilités de l’AED en ce qui concerne les futurs projets d’acquisitions conjointes; demande que les dépenses d’investissement dans la défense et les passations de marchés conjoints des États membres témoignent d'une plus grande ambition; se félicite de la présentation annoncée par la Commission du règlement relatif au programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) d’ici la fin de l’année, dont le budget devrait également être considérablement augmenté; souligne qu’il s’agit d’une étape importante vers une Union européenne de la défense; appelle de ses vœux une augmentation des possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense , à condition qu’elles soient investies dans des projets collaboratifs et génèrent une valeur ajoutée ; se félicite de l’initiative stratégique pour la sécurité européenne (ISSE) de la Banque européenne d’investissement annoncée le 10 mars 2022, qui vise à mobiliser 6 milliards d’euros d’investissements pour soutenir les systèmes européens de sécurité et de défense à double usage, et l’encourage à explorer toutes les possibilités de financement pour les projets collaboratifs de l’industrie européenne de la défense, y compris en révisant ses règles; demande qu’un budget adéquat soit alloué à tous les instruments européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs règlements EDIRPA et EDIP, et demande par conséquent un budget adéquat pour tous les instruments européens de défense; rappelle l’objectif de 2 % dans le cadre de l’OTAN, confirmé une nouvelle fois lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en septembre 2014, et se félicite du fait que la plupart des États membres de l’Union également membres de l’OTAN se soient rapprochés dernièrement de cet objectif; souligne toutefois que, compte tenu des problématiques actuelles, des investissements supplémentaires dans le secteur de la défense seront nécessaires;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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31. souligne la nécessité de modifier les structures de financement du CFP afin de fournir les fonds nécessaires aux instruments de l’Union dans le domaine de la défense; prône, dans ce contexte, le renforcement du FED; encourage l’Union à évaluer dans quelle mesure une révision du CFP serait appropriée; souligne que toute ressource supplémentaire allouée à la réalisation de l’objectif de l’OTAN consistant à consacrer 2 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense devrait être utilisée de manière coordonnée et coopérative par les membres de l’Union également membres de l’OTAN; demande que l’accès des industries au financement privé soit renforcé afin de garantir que l’industrie européenne de la défense dispose d’un accès suffisant aux financements et aux investissements publics et privés sur une base durable; invite la Commission à étudier la possibilité de définir des paramètres pour un produit financier visant à soutenir les investissements dans la sécurité européenne, y compris les actions de l’industrie de la défense; préconise d’attirer les investissements dans les secteurs essentiels, tels que le cyber;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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35. demande une nouvelle fois au SEAE de fusionner sans tarder la structure de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et la direction de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) afin de créer un véritable quartier général opérationnel civilo-militaire et de permettre souligne qu’il est urgent de mettre en place la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) en tant que structure de commandement et de contrôle privilégiée pour les opérations militaires de l’Union, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la future capacité de déploiement rapide (RDC); exige que sa pleine capacité opérationnelle soit atteinte immédiatement, conformément aux conclusions du Conseil du 19 novembre 2018, qui prévoyaient l’échéance de 2020; demande également une augmentation considérable des effectifs de la MPCC, pour atteindre 250 personnes; estime que l’un des quatre états-majors d’opération nationaux existants devrait être pensé comme une option de repli; demande une nouvelle fois que l’échange sécurisé d’informations classifiées soit possible , y compris avec les États membres et les missions ou opérations de la PSDC; souligne la nécessité pour la MPCC de se doter d’une chaîne de commandement claire pour planifier et mener toutes les missions militaires et de recevoir le personnel, les fonds et les infrastructures nécessaires; souligne que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine rend plus urgents les progrès à cet égard;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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60. met en exergue l’importance de la mise au point de capacités de défense cohérentes, complémentaires et interopérables pour intensifier la sécurité de la zone euro-atlantique, conformément au principe du réservoir unique de forces; demande à l’Union et à l’OTAN de demeurer à la pointe de la technologie au niveau mondial en matière de capacités militaires; insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence des résultats issus des processus respectifs de planification du développement des capacités de l’Union et de l’OTAN; souligne la nécessité pour l’Union de développer ses propres capacités de défense et son autonomie stratégique afin également d’augmenter sa capacité à devenir un partenaire plus fort vis-à-vis de ses alliés; invite les États membres de l’Union également membres de l’OTAN à porter leur budget militaire à au moins 2 % du PIB, comme l’exigent les directives de l’OTAN;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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A. considérant que l’Europe est confrontée à la combinaison la plus complexe de menaces tant militaires que non militaires depuis la fin de la Guerre froide, combinaison exacerbée par la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; considérant que les menaces non militaires comprennent la désinformation, les cyberattaques, les attaques contre des infrastructures critiques, les assassinats et les actes de sabotage, les pressions économiques, le chantage alimentaire et énergétique, l’instrumentalisation des migrations et l’influence politique subversive; considérant que toute atteinte délibérée aux infrastructures énergétiques européennes en activité est inadmissible et doit donner lieu à la réaction la plus vigoureuse possible; considérant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est une attaque dirigée contre l’ordre international fondé sur des règles; considérant que cette guerre d’agression est une atteinte à l’architecture de sécurité européenne qui a été édifiée après la Deuxième Guerre mondiale et après la fin de la Guerre froide, à laquelle la Russie a participé; considérant que, dans sa guerre contre l’Ukraine et son agressivité à l’égard de l’Europe et de l’Occident, le président Poutine a délibérément choisi de recourir à une escalade fondée sur des initiatives telles que l’organisation de parodies de référendums dans les territoires ukrainiens occupés, l’annexion des territoires de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijjia, la mobilisation partielle des forces russes et des menaces répétées et croissantes, y compris celle d’utiliser des armes nucléaires; considérant que le décret du président Vladimir Poutine du 21 septembre 2022 proclamant la mobilisation partielle en Fédération de Russie a déclenché un phénomène de pression migratoire aux frontières de la Russie avec la Géorgie, le Kazakhstan et les pays baltes, avec l’afflux de Russes souhaitant quitter leur pays , mais surtout que l’agression brutale contre l’Ukraine et le génocide commis contre les Ukrainiens ont causé des souffrances inimaginables, entraînant la plus grande vague de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale ; considérant que l’Ukraine défend non seulement sa souveraineté et l’intégrité de son territoire, mais aussi les valeurs de démocratie partagées par l’UE; considérant qu’aucune mesure solide et efficace n’a été mise en place pour décourager l’agression russe contre l’Ukraine; considérant qu’à plusieurs reprises, la Russie a adressé à l’Ukraine, ainsi qu’à l’OTAN et aux États membres de l’Union européenne, des menaces de guerre nucléaire;

Déposé par ECR

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F. considérant que la République populaire de Chine a accru de quelque 600 % ses dépenses de défense au cours de la dernière décennie et emploie sa puissance militaire pour intimider et menacer ses voisins, et singulièrement Taïwan, comme l’ont montré dernièrement les manœuvres militaires menées par la Chine à la suite de la visite à Taïwan de Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, en août , alors que les actions militaires et provocations dangereuses de la Chine se poursuivent jour après jour ; considérant que la République populaire de Chine se refuse à adopter une position claire à l’égard de la guerre d’agression faite à l’Ukraine par la Russie, laquelle viole des principes fondamentaux du droit international;

Déposé par ECR

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F bis. considérant qu’à la fin du mois de décembre, le Japon et la Corée du Sud, deux partenaires importants de l’Union, ont souligné la nécessité d’une coopération avec l’Union dans le cadre de la mise à jour de leurs stratégies de sécurité; considérant que le Japon a en outre annoncé un doublement de ses dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB); considérant que le Japon et la Corée du Sud sont tous deux confrontés à un triple défi en matière de sécurité en raison des menaces que représentent la Russie, la Chine et la Corée du Nord (RPDC); considérant qu’en 2022, la Corée du Nord a procédé à plus de 90 essais de missiles, soit de loin le plus grand nombre jamais atteint, et que des rumeurs ont circulé au sujet d’un septième essai nucléaire, le premier depuis 2017, qui porterait gravement atteinte à la sécurité régionale et mondiale;

Déposé par ECR

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K. considérant que 12 missions civiles et 8 opérations militaires sont en cours dans le cadre de la PSDC, 5 000 effectifs étant déployés sur trois continents; considérant que seules trois d’entre elles sont des opérations dotées d’un mandat exécutif (Atalanta, opération IRINI de la force navale de l’Union européenne pour la Méditerranée (EU NAVFOR MED IRINI), EUFOR Althea); considérant que les missions et opérations de la PSDC pâtissent de la lenteur du processus décisionnel et du recours excessif du Conseil à la microgestion, combinée à une coordination insuffisante entre les activités de formation et la fourniture d’équipements militaires aux partenaires; considérant que le nombre total d’effectifs déployés par les États membres n’a cessé de diminuer ces dernières années et que les missions et opérations pâtissent continuellement du fait que les États membres ne tiennent pas leurs promesses de mettre à disposition suffisamment de personnel militaire ou civil; considérant que l’on a mis au jour l’année dernière des cas où le personnel envoyé en mission ne partageait pas les objectifs des mandats des missions, comme dans le cas de deux employés de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie, lesquels ont fait publiquement état de leurs vues pro-russes; considérant que ces défaillances opérationnelles nuisent à l’efficacité globale des missions et opérations de la PSDC; considérant que les missions et opérations de la PSDC renforcent considérablement la résilience et la stabilité du voisinage européen; considérant que le pacte en matière de PSDC civile est l’instrument cardinal du renforcement de ladite PSDC civile; considérant que les missions et opérations menées par l’Union au titre de la PSDC sont souvent la cible de menaces hybrides, y compris la désinformation, qui mettent en péril leur capacité à stabiliser efficacement le pays dans lequel elles sont déployées et, au contraire, renforcent l’instabilité qui préexistait, dont les seuls bénéficiaires sont des États tiers malveillants; considérant que l’opération EUFOR Althea vise à garantir l’application des accords de Dayton négociés en 1995, et qu’elle joue toujours un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; considérant que le mandat de l’EUFOR Althea a été prorogé d’un an par le Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que la Bosnie-Herzégovine et la région ont tout à gagner à la poursuite de l’opération EUFOR Althea; considérant que la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière en Libye et l’opération IRINI de la force navale de l’Union européenne en Méditerranée contribuent durablement à la paix, à la sécurité et à la stabilité en mettant en œuvre l’embargo sur les armes imposé à la Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et en luttant contre les armes illicites et la traite des êtres humains;

Déposé par ECR

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1. met en avant la détérioration spectaculaire de la sécurité européenne due à l’agression militaire injustifiée, non provoquée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; souligne qu’en raison de cette situation, l’Union doit renforcer sa souveraineté stratégique et accélérer ses efforts conjoints en vue de développer les capacités de défense nécessaires et faire preuve d’une plus grande volonté de continuer d’agir de manière unie afin d’assurer la sécurité attendue par les citoyens de l’Union;

Déposé par ECR

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2. met en exergue la réponse sans précédent et unie de l’Union à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment sous la forme de fourniture d’équipements militaires par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix; reste déterminé à épauler l’Ukraine dans la défense de son intégrité territoriale, de sa souveraineté et des valeurs européennes; invite l’Union européenne et ses États membres à intensifier et à accélérer leurs efforts et à fournir à l’Ukraine toute l’aide financière et humanitaire et l’aide et les équipements militaires dont elle a besoin pour remporter cette guerre, y compris des équipements létaux et en particulier des armes lourdes , y compris des chars Leopard et des systèmes modernes de défense aérienne ; se félicite vivement de la décision du Conseil de mettre en place, à sa demande, une mission d’assistance militaire pour soutenir l’Ukraine (EUMAM Ukraine), dans le but de renforcer la capacité militaire des forces armées ukrainiennes à mener efficacement des opérations militaires, afin de permettre à l’Ukraine de défendre son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, d’exercer effectivement sa souveraineté et de protéger ses civils; invite les États membres à intensifier leur assistance militaire à l’Ukraine, en particulier la fourniture d’armes répondant à des besoins clairement identifiés; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’aider l’Ukraine à renforcer sa capacité à revitaliser ses forces et à mener efficacement des opérations dans le but d’aider le pays à rétablir son intégrité territoriale et à exercer effectivement sa souveraineté, à protéger ses civils et à faire face aux offensives militaires de la Russie; appelle de ses vœux de nouvelles sanctions contre les personnes, entités et organismes responsables des divers crimes commis contre l’Ukraine;

Déposé par ECR

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4. condamne avec la plus grande fermeté les annexions illégales par la Russie de la Crimée et des quatre oblasts ukrainiens de Louhansk, Donetsk, Zaporijjia et Kherson, et condamne les menaces de la Russie d’utiliser des armes nucléaires; souligne que l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Russie reste l’un des éléments clés de la panoplie d’outils dont dispose l’Union pour lutter contre l’agression militaire russe contre l’Ukraine , mais qu’elle n’est toujours pas suffisante pour entraver la capacité de la Russie à poursuivre son agression ; salue le huitième neuvième train de mesures restrictives présenté par la Commission en réponse aux référendums illégaux organisés dans les territoires occupés par la Russie, à la mobilisation russe et à la menace du recours aux armes nucléaires agitée par Vladimir Poutine, et se félicite des préparations en cours d’un neuvième train de mesures à la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la gravité de l’escalade actuelle visant les civils et les infrastructures civiles ; souligne que l’impunité qui a suivi l’invasion de la Géorgie en 2008 est l’un des facteurs qui ont conduit à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

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6. salue les nouvelles initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que les capacités de ses États membres, notamment la déclaration de Versailles, la boussole stratégique et la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense; se félicite de la proposition de règlement de la Commission visant à encourager les acquisitions conjointes (EDIRPA), tout en soulignant la nécessité d’y allouer des ressources budgétaires, provenant notamment des États membres et de leurs budgets de défense accrus; souligne qu’il convient d’envisager un renforcement des missions et responsabilités de l’AED en ce qui concerne les futurs projets d’acquisitions conjointes; demande que les dépenses d’investissement dans la défense et les passations de marchés conjoints des États membres témoignent d’une plus grande ambition; se félicite de la présentation annoncée par la Commission du règlement relatif au programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) d’ici la fin de l’année, dont le budget devrait également être considérablement augmenté; souligne qu’il s’agit d’une étape importante vers une Union européenne de la défense; appelle de ses vœux une augmentation des possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense; se félicite de l’initiative stratégique pour la sécurité européenne (ISSE) de la Banque européenne d’investissement annoncée le 10 mars 2022, qui vise à mobiliser 6 milliards d’euros d’investissements pour soutenir les systèmes européens de sécurité et de défense à double usage, et l’encourage à explorer toutes les possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense, y compris en révisant ses règles; demande qu’un budget adéquat soit alloué à tous les instruments européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs règlements EDIRPA et EDIP, et demande par conséquent un budget adéquat pour tous les instruments européens de défense; rappelle l’objectif de 2 % dans le cadre de l’OTAN, confirmé une nouvelle fois lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en septembre 2014, et se félicite du fait que la plupart des États membres de l’Union également membres de l’OTAN se soient rapprochés dernièrement de cet objectif , qui devrait être considéré comme un objectif minimal, mais qui, malgré les plus grandes menaces pour la sécurité depuis des décennies, n’est jusqu’à présent atteint que par quelques États dans le cas de l’Europe, principalement par ceux du flanc oriental ; souligne toutefois que, compte tenu des problématiques actuelles, des investissements supplémentaires dans le secteur de la défense seront nécessaires;

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7. se félicite de la nouvelle ambition, énoncée dans la boussole stratégique, visant à doter l’Union d’une vision, d’une culture de défense stratégique commune et des outils lui permettant d’être un garant efficace de la sécurité, ainsi que de renforcer la sécurité et la défense de l’Union en augmentant sa résilience et en la rendant plus apte et réactive, de sorte qu’elle puisse agir rapidement pour défendre nos intérêts, nos principes et nos valeurs et protéger son territoire et ses citoyens; se félicite de la ferme détermination affichée dans la boussole stratégique à promouvoir et à faire progresser la sécurité humaine dans l’ensemble de la PSDC; rappelle que la boussole stratégique doit être un processus dynamique, qu’il faut régulièrement mettre à jour et adapter sur la base de l’analyse commune des menaces; estime que la boussole stratégique est une dynamique majeure qui pourrait donner l’élan nécessaire à la mise en place d’une véritable Union européenne de la défense, consolider l’Union pour jouer un rôle stratégique crédible, qui s’appuie sur l’approche intégrée de l’Union et lui permettre d’être un véritable acteur dans le domaine de la sécurité et un partenaire fiable; demande la mise en œuvre opérationnelle en temps utile des quelque 80 actions concrètes ainsi que leur mise à jour régulière, tout comme pour l’analyse des menaces pour l’Union; souligne que cette analyse commune des menaces renforcera la culture stratégique de l’Union et fournira des orientations sur les priorités à donner aux différents objectifs politiques et les ajustements à apporter dans le domaine de la sécurité et de la défense; se félicite que la boussole stratégique accorde une attention particulière aux partenaires d’Europe orientale et invite l’Union à renforcer la coopération en matière de sécurité avec l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie, en particulier dans des domaines tels que la cybersécurité et la lutte contre les menaces hybrides et la désinformation; note que la réponse aux nouveaux enjeux de sécurité extérieure de l’Union et de ses États membres réside avant tout dans l’affirmation et la mise en œuvre concrète des capacités permettant une meilleure appréciation des situations de crise, des prises de décisions plus rapides et des actions plus robustes; appelle de ses vœux une volonté politique soutenue de tous les États membres et des institutions de l’Union dans ce processus afin que l’Union soit prête à faire face au large éventail des menaces militaires et non militaires; réitère son appel en faveur d’une coopération plus étroite en matière de sécurité avec les organisations internationales, telles que, sans s’y limiter, les Nations unies, l’Union africaine et ses missions de maintien de la paix sur des théâtres communs, ainsi qu’avec l’OSCE; invite le SEAE à rendre compte régulièrement et de manière exhaustive de la mise en œuvre de la boussole stratégique à la sous-commission «sécurité et défense»; souligne l’importance d’une participation significative de la société civile à la formulation de la PSDC;

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13. demande un soutien supplémentaire à la formation et au renforcement des capacités en matière de gestion des frontières et des crises pour les pays concernés par d’importants flux migratoires, y compris les pays accueillant des migrants instrumentalisés par des régimes autocratiques, comme cela a été et reste le cas du trafic d’êtres humains par le régime de Loukachenka en Biélorussie à l’instigation de Moscou, mais également des citoyens russes fuyant la Fédération de Russie depuis le début de la mobilisation, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux, en particulier pour les États membres de l’Union et les pays qui accueillent déjà des missions ou opérations de la PSDC sur leur territoire; souligne que la résilience à l’ère numérique passe aussi par la réduction des dépendances à l’égard des matériaux critiques, tels que les terres rares, des composants critiques, comme les puces électroniques, et des technologies critiques, telles que les drones et les équipements militaires autonomes; souligne que les drones semi-autonomes et autonomes sont de plus en plus utilisés tant dans les opérations militaires que dans l’entretien et la sécurité des installations d’infrastructures critiques; s’inquiète vivement de leur provenance , à savoir d’Iran, et de la possibilité d’en détourner l’usage , comme le fait la Russie en Ukraine ;

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20. souligne qu’il est urgent d’augmenter nettement les investissements dans le contrôle des armements, la non- prolifération et le désarmement aux niveaux régional et mondial, en particulier dans les dispositifs multilatéraux; souligne la nécessité d’une plus grande transparence et convergence aux niveaux national et européen en ce qui concerne les exportations d’armes, en particulier en prévision d’une période d’augmentation des dépenses de défense; souligne que les États membres se doivent de respecter la position commune de l’Union sur les exportations d’armements et de reconnaître leurs compétences dans leurs l’objectif du Parlement est de faire en sorte que les États membres respectent la position commune de l’Union sur les exportations d’armements tout en reconnaissant leurs compétences exclusives et la prise de décision strictement nationale en matière de politiques d’acquisitions de défense; invite les recommande aux États membres à de se conformer pleinement à la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires29, telle que modifiée par la décision (PESC)2019/1560 du Conseil30, et à d’ appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale et à de suspendre les licences d’exportation d’armements s’il existe un risque manifeste que le destinataire puisse utiliser les armements en question contre un autre pays, en général, et contre un État membre, en particulier; reconnaît les compétences des États membres en ce qui concerne les politiques d’acquisitions dans le domaine de la défense; souligne l’importance d’une évaluation approfondie des demandes d’autorisation d’exportation de technologies et d’équipements militaires; déplore l’utilisation de missiles hypersoniques russes en Ukraine et estime que l’Union devrait s’efforcer d’empêcher une course internationale aux missiles hypersoniques; _________ ___________

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23. observe que les États membres ont la possibilité d’évaluer la réforme du processus décisionnel en vue de réaliser le potentiel inexploité considérable des traités, notamment en activant l’article 31 du traité UE pour étendre le vote à la majorité qualifiée aux domaines liés à la PSDC et en faisant pleinement usage des «clauses passerelles» et du champ d’application des articles qui renforcent la solidarité et l’assistance mutuelle de l’Union en cas de crise et défendent la souveraineté de l’Union; propose que des modifications des traités soient envisagées en lien avec la PSDC, qui seraient examinées et décidées dans le cadre d’une convention faisant suite à la conférence sur l’avenir de l’Europe et devraient concerner 1) le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil ayant des implications militaires, à l’exception de la clause de défense mutuelle figurant à l’article 42, paragraphe 7, et pour les questions de défense dans les situations où les clauses passerelles ne s’appliquent pas, et uniquement pour l’envoi d’équipements militaires ou de missions de la PSDC non pourvues d’un mandat exécutif, 2) l’introduction, dans les articles 42 et 46 du traité UE, de dispositions permettant l’acquisition conjointe d’équipements de défense et la réalisation d’autres dépenses liées à la sécurité sur le budget de l’Union, ainsi que la mise en place d’unités militaires multinationales communes et permanentes, y compris des structures de commandement, et 3) la révision de l’article 346 du traité FUE afin de limiter les possibilités pour l’état-major de l’UE de s’écarter des dispositions de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics et d’instaurer l’obligation de motiver de tels écarts, motivation que la Commission examinera et qui sera communiquée au Parlement européen et examinées ;

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26. se félicite des annonces faites par les États membres concernant des plans d’investissement dans le domaine de la défense visant à la passation de marchés militaires et à l’amélioration de leurs forces de défense, en s’appuyant sur le modèle du FED et comme souligné dans la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense; estime qu’il est indispensable de combler les déficits d’investissement dans le domaine de la défense, comme la reconstitution des stocks, et notamment le remplacement des systèmes de l’ère soviétique, le renforcement des systèmes de défense aérienne et antimissiles, comprenant une discussion sur la faisabilité de développer un bouclier à l’échelle européenne contre les missiles balistiques et l’instauration d’un lien avec l’initiative de bouclier aérien européen de l’OTAN, l’extension des capacités existantes en matière de chars de combat et de véhicules blindés, et ce de manière inclusive, le renforcement des capacités de construction de navires et des forces navales de l’Europe, l’intensification de la coopération maritime pour lutter contre les menaces hybrides pesant sur les câbles et gazoducs en mer qui sont vitaux pour la sécurité énergétique et la sécurisation de la connectivité de l’Europe, l’amélioration de la connectivité sécurisée par satellite , , l’investissement dans des partenariats industriels qui privilégient la collaboration avec les PME et investissent largement dans la recherche et développement tout en contribuant à renforcer l’écosystème européen de cyberdéfense, et l’extension du programme de mobilité militaire de l’Union en étroite coopération avec les partenaires partageant les mêmes valeurs afin de satisfaire aux normes technologiques les plus récentes et de parvenir à une interopérabilité totale ;

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28. invite instamment les États membres à s’engager en faveur d’une augmentation substantielle du financement des mécanismes conjoints de passation de marchés de l’Union envisagés, tels que l’EDIRPA et l’EDIP, en assurant un financement adéquat et à prendre des mesures rapides et approfondies dans ce domaine crucial tout en veillant à l’interopérabilité avec l’OTAN et en tenant compte des différents besoins et conditions de chaque État membre ; estime que les règles applicables à l’EDIRPA devraient être similaires à celles adoptées pour le Fonds européen de la défense; rappelle que le soutien financier apporté par l’EDIRPA et le futur EDIP devrait bénéficier en priorité à l’industrie européenne; invite les États membres à adopter ce dernier dès que possible après l’achèvement des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission; invite le Conseil à lui fournir le soutien financier nécessaire; estime que les règles applicables à l’EDIRPA devraient être similaires à celles adoptées pour le Fonds européen de la défense, qui ont fait leurs preuves, notamment en ce qui concerne la participation des pays tiers; invite les États membres à travailler à l’acquisition et au développement de capacités de défense conçues et produites au sein de l’Union ; ; estime que l’exonération de TVA ne suffira pas à elle seule à permettre au futur EDIP de faire la différence dans son soutien à la BITDE; invite la Commission à envisager d’autres mécanismes d’incitation financière pour soutenir la BITDE; prie instamment le VP/HR et les États membres de mettre en place un autre instrument financier hors budget qui permettrait de mettre en commun une partie des budgets nationaux de défense et de couvrir de toute urgence l’ensemble du cycle de vie des capacités militaires au niveau de l’Union afin de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre de manière efficace et efficiente, de la recherche et du développement collaboratifs à la passation conjointe de marchés en passant par l’entretien, la formation et la sécurité d’approvisionnement conjointes;

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41. souligne que la participation des femmes aux missions et opérations de la PSDC contribue à leur efficacité et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseur de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde, et met en exergue le troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2020-24), qui exige l’intégration systématique d’une perspective de genre dans toutes les politiques et actions extérieures de l’Union, y compris la PSDC; prie instamment le SEAE d’encourager l’augmentation du nombre de femmes dans les opérations militaires de la PSDC, en particulier, ainsi qu’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et de la direction des missions et opérations de la PSDC , dans la mesure du possible ; est d’avis qu’il est indispensable d’appliquer une approche de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et sexiste ou de l’exploitation sexuelle au sein des missions et opérations de la PSDC; souligne l’importance du travail des conseillers en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les missions et opérations de la PSDC et la nécessité d’y allouer les ressources financières nécessaires; préconise une collaboration entre les missions et opérations de la PSDC et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; invite le SEAE à rendre compte de ses avancées en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes à la sous- commission «sécurité et défense»;

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58. soutient fermement la politique de la porte ouverte menée par l’OTAN; souligne l’importance de l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, car cela permettra de renforcer la sécurité tant de l’Union européenne que des alliés au sein de l’OTAN; se félicite de la ratification rapide, par la plupart des alliés au sein de l’OTAN, des protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, et invite la Turquie et la Hongrie à finaliser également leurs processus de ratification dans les meilleurs délais; souligne la nécessité de répondre aux préoccupations des États membres qui ne font pas partie de l’OTAN en matière de sécurité et de défense; invite l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération pour soutenir le renforcement des capacités de nos partenaires; souligne qu’après l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN, seuls quatre États membres de l’Union ne seront pas membres de l’Alliance, dont trois sont neutres; est d’avis qu’il convient également de tenir compte de cette réalité en tant que facteur majeur lors de l’examen de tout nouvel approfondissement du rôle de l’Union en matière de sécurité et de défense;

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– vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 12 décembre 2022,

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– vu la décision du Conseil du 12 décembre 2022 relative à une mission de partenariat militaire européen au Niger1a, _________

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– vu la décision du Conseil du 17 octobre 2022 portant création d’une capacité de surveillance de l’Union européenne en Arménie1b et sa décision du 19 décembre 2022 de déployer une équipe transitoire d’aide à la planification en Arménie, ________

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– vu sa résolution législative du 14 décembre 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)1c, _________ 1c Textes adoptés de cette date: P9_TA(2022)0439.

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C bis. considérant que, le 12 décembre 2022, le Conseil des affaires étrangères a décidé de relever le plafond financier global de la FEP de 2 milliards d’euros en 2023, avec la possibilité d’une nouvelle augmentation à un stade ultérieur;

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C ter. considérant qu’en décembre 2022, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur un ensemble de mesures de soutien de 18 milliards d’euros à transférer à l’Ukraine en vue d’une aide tout au long de l’année 2023;

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F. considérant que la République populaire de Chine a accru de quelque 600 % ses dépenses de défense au cours de la dernière décennie et emploie sa puissance militaire pour intimider et menacer ses voisins, et singulièrement Taïwan, comme l’ont montré dernièrement les manœuvres militaires menées par la Chine à la suite de la visite à Taïwan de Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, en août; considérant que la République populaire de Chine se refuse à adopter une position claire à l’égard de la guerre d’agression faite à l’Ukraine par la Russie, laquelle viole des principes fondamentaux du droit international; considérant que la coopération militaire russo-chinoise s’est considérablement renforcée en 2022, comme en témoignent de multiples exercices militaires conjoints;

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J. considérant que la fragmentation industrielle du développement et de l’acquisition des capacités militaires européennes suivant des axes nationaux coûte entre 25 et 100 milliards d’euros chaque année et qu’elle a une incidence considérable sur la compétitivité globale du secteur de la défense; considérant que les États membres n’ont acheté que 11 % du total de leurs équipements en collaboration en 2020 et 8 % en 2021, malgré un cofinancement par l’intermédiaire de programmes financés par le budget de l’Union, tels que l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), et malgré leur engagement d’atteindre 35 % de marchés publics communs de défense; considérant qu’entre 1999 et 2021, les dépenses totales de l’Union en matière de défense ont augmenté de 20 %, contre 66 % pour les États-Unis, 292 % pour la Russie et 592 % pour la Chine; considérant que les États membres se sont mis d’accord sur l’augmentation et l’amélioration des dépenses de défense, qui devraient principalement être consacrées à des initiatives de coopération et être alignées sur les engagements en matière de dépenses de défense des membres de l’OTAN de l’Union; considérant que l’Union doit stimuler davantage la recherche, le développement technologique et l’innovation dans le domaine de la sécurité et de la défense; considérant que l’ambition de l’Union de devenir un véritable acteur dans le domaine de la sécurité remonte à plus de 20 ans, tandis que les résultats en matière de capacités, d’interopérabilité et de coopération d’un rapport coût-efficacité satisfaisant restent plutôt limités malgré la mise en place de diverses structures et processus tels que l’Agence européenne de défense, le plan de développement des capacités, la coopération structurée permanente (CSP), la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD); considérant que, depuis 2017, 61 projets CSP ont été lancés sans qu’aucun d’entre eux n’obtienne de résultats tangibles; considérant que la Commission européenne et le SEAE ont proposé la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), dispositif européen à court terme destiné à encourager les achats communs afin de répondre à nos besoins les plus essentiels; considérant qu’il sera doté de 500 millions d’euros financés sur le budget de l’Union, moyens qui viendront s’ajouter aux investissements réalisés de leur côté par les États membres; considérant qu’ au troisième trimestre 2022 au plus tard en 2023, après la finalisation de l’EDIRPA , la Commission présentera devrait présenter un règlement portant création d’un programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, lequel fixera les conditions dans lesquelles les États membres pourront réaliser des achats communs tout en bénéficiant de l’exonération de la TVA et du soutien financier de l’Union; considérant que la politique de défense reste l’une des principales compétences des États membres;

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4. condamne avec la plus grande fermeté les annexions illégales par la Russie de la Crimée et des quatre oblasts ukrainiens de Louhansk, Donetsk, Zaporijjia et Kherson, et condamne les menaces de la Russie d’utiliser des armes nucléaires; souligne que l’application de mesures restrictives à l’encontre de la Russie reste l’un des éléments clés de la panoplie d’outils dont dispose l’Union pour lutter contre l’agression militaire russe contre l’Ukraine; salue le huitième neuvième train de mesures restrictives présenté par la Commission en réponse aux référendums illégaux organisés dans les territoires occupés par la Russie, à la mobilisation russe et à la menace du recours aux armes nucléaires agitée par Vladimir Poutine, et se félicite des préparations en cours d’un neuvième train de mesures; souligne que l’impunité qui a suivi l’invasion de la Géorgie en 2008 est l’un des facteurs qui ont conduit à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

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4 quater. se félicite vivement de la poursuite d’un soutien militaire important visant à renforcer les capacités de l’Ukraine en matière de défense aérienne et d’infanterie; invite les États membres de l’Union et de l’OTAN à accroître leur assistance militaire, notamment en lui fournissant les armes lourdes nécessaires;

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6. salue les nouvelles initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes ainsi que les capacités de ses États membres, notamment la déclaration de Versailles, la boussole stratégique et la communication conjointe sur les déficits d’investissement dans le domaine de la défense; se félicite de la proposition de règlement de la Commission visant à encourager les acquisitions conjointes (EDIRPA), tout en soulignant la nécessité d’y allouer des ressources budgétaires, provenant notamment des États membres et de leurs budgets de défense accrus; souligne qu’il convient d’envisager un renforcement des missions et responsabilités de l’AED en ce qui concerne les futurs projets d’acquisitions conjointes; demande que les dépenses d’investissement dans la défense et les passations de marchés conjoints des États membres témoignent d ’ ' une plus grande ambition; se félicite de la présentation annoncée par la Commission du règlement relatif au programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) d’ici après la fin finalisation de l’ année EDIRPA en 2023 , dont le budget devrait également être considérablement augmenté; souligne qu’il s’agit d’une étape importante vers une Union européenne de la défense; appelle de ses vœux une augmentation des possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense; se félicite de l’initiative stratégique pour la sécurité européenne (ISSE) de la Banque européenne d’investissement annoncée le 10 mars 2022, qui vise à mobiliser 6 milliards d’euros d’investissements pour soutenir les systèmes européens de sécurité et de défense à double usage, et l’encourage à explorer toutes les possibilités de financement pour l’industrie européenne de la défense, y compris en révisant ses règles; demande qu’un budget adéquat soit alloué à tous les instruments européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs règlements EDIRPA et EDIP, et demande par conséquent un budget adéquat pour tous les instruments européens de défense; rappelle l’objectif de 2 % dans le cadre de l’OTAN, confirmé une nouvelle fois lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en septembre 2014, et se félicite du fait que la plupart des États membres de l’Union également membres de l’OTAN se soient rapprochés dernièrement de cet objectif; souligne toutefois que, compte tenu des problématiques actuelles, des investissements supplémentaires dans le secteur de la défense seront nécessaires;

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7 bis. se félicite vivement du train de mesures de soutien de 18 milliards d’euros approuvé par l’Union en décembre 2022 et considère qu’il constitue la preuve du soutien sans faille que l’Union et ses États membres apportent à l’Ukraine et qu’il démontre avec force que ce soutien se poursuivra aussi longtemps que nécessaire;

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9. insiste sur la nécessité de relever sensiblement et rapidement se félicite de la décision du Conseil de décembre 2022 d’augmenter le budget de la FEP et demande sa mise en œuvre rapide, mais souligne que cette augmentation ne suffira probablement pas et réaffirme par conséquent la nécessité de relever encore le plafond de la facilité européenne pour la paix et de créer une enveloppe distincte au titre de la facilité pour l’Ukraine qui garantisse un soutien adéquat au pays; souligne la nécessité d’assurer la continuité du soutien apporté aux partenaires africains, compte tenu du nombre de crises auxquelles le continent est confronté, sans pour autant négliger d’autres régions prioritaires, y compris notre voisinage immédiat; réclame un renforcement significatif du soutien militaire dans tous ses aspects, parmi lesquels la formation et le partage d’informations avec d’autres pays particulièrement vulnérables, tels que la République de Moldavie, la Géorgie et les pays des Balkans occidentaux; demande que tout le soutien de la facilité européenne pour la paix à la fourniture d’équipements contribue également au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et, lorsque cela est pertinent pour la souveraineté européenne, soit assuré en coordination avec tous les partenaires de l’Union, dont l’OTAN, afin d’accroître l’efficacité et d’éviter les doubles emplois inutiles; rappelle que la facilité européenne pour la paix sert également d ’ ' option de financement pour les coûts communs des opérations militaires dans le cadre de la PSDC; souscrit à la position exprimée dans la boussole stratégique selon laquelle la prise en charge des coûts communs peut être élargie afin de permettre une utilisation accrue de la FEP et d’encourager la constitution de forces pour les missions et opérations militaires de la PSDC; demande une réelle évaluation de la mise en œuvre des mesures d’aide au titre de la FEP et de leur incidence sur la dynamique des conflits dans les pays partenaires;

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46. insiste sur la nécessité de continuer à coopérer étroitement avec les partenaires africains et internationaux afin de contribuer à une réponse collective en matière de stabilisation et de développement, notamment avec l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, les Nations unies, les institutions financières internationales ainsi que d’autres grands acteurs bilatéraux et régionaux; souligne que l’Union est engagée au Sahel et dans la Corne de l’Afrique avec sept huit missions civiles (EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalie) et ainsi que militaires (EUTM Mali, EUTM Somalie, EUNAVFOR Atalanta, EU NAVFOR MED IRINI , EUMPM Niger );

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50 bis. se félicite de la décision du Conseil établissant une mission de partenariat militaire visant à soutenir le Niger (EUMPM Niger), qui vise à renforcer la capacité des forces armées nigériennes à contenir les menaces qui pèsent sur le pays, à protéger la population du pays et à garantir un environnement sûr et sécurisé, dans le respect du droit des droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international;

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53 bis. se félicite vivement des références solides à la coopération de l’Union dans la récente mise à jour de la stratégie de sécurité nationale du Japon ainsi que dans la stratégie indo-pacifique de la Corée du Sud; réaffirme le partenariat solide avec le Japon et la Corée du Sud et demande à l’Union d’approfondir encore sa coopération militaire et de défense avec ces deux partenaires clés;

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53 ter. condamne fermement les nombreux essais de missiles menés par la Corée du Nord en 2022 et souligne la nécessité de voir la communauté internationale redoubler d’efforts pour contenir la Corée du Nord et l’empêcher de procéder à un nouvel essai nucléaire en 2023, ce qui constituerait une grave escalade ainsi qu’une menace pour la sécurité régionale et mondiale; insiste sur la responsabilité particulière de la Chine et de la Russie en ce qui concerne la Corée du Nord et les invite à user de leur influence pour empêcher toute nouvelle escalade;

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53 quater. se déclare vivement préoccupé par les livraisons d’armes au groupe Wagner par la Corée du Nord et souligne que ces livraisons mettent en évidence la nécessité pour l’Union et ses États membres de se concentrer davantage non seulement sur la péninsule coréenne, mais aussi sur la région indo- pacifique dans son ensemble;

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53 quinquies. condamne fermement l’Iran pour avoir fourni à la Russie des drones et des missiles utilisés dans le cadre de sa guerre illégale contre l’Ukraine, et rappelle que, ce faisant, il viole la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité de l’ONU; se félicite de la décision du Conseil du 12 décembre 2022 d’adopter de nouvelles sanctions à l’encontre de l’Iran, tant pour les violations persistantes des droits humains de son propre peuple que pour le soutien actif que l’Iran apporte à la Russie, soutien qui est utilisé contre le peuple ukrainien;

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56. met en avant les valeurs démocratiques fondamentales partagées qui font le fondement de l’Union et de l’OTAN; demande l’approfondissement des relations entre l’Union et l’OTAN, sur la base des principes d’inclusion, de réciprocité, d’ouverture mutuelle et de transparence, dans le respect de l’autonomie décisionnelle et des procédures de nos organisations respectives et sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de chacun de nos membres; souligne qu’il importe d’approfondir également ce partenariat au moyen d’une troisième déclaration commune sur la coopération UE-OTAN se félicite de la troisième déclaration conjointe UE-OTAN et souligne qu’il importe de prendre de nouvelles mesures visant à approfondir ce partenariat , en s’appuyant sur le contenu de la boussole stratégique de l’Union et du nouveau concept stratégique de l’OTAN et sur des mesures concrètes visant à renforcer encore la coopération, en particulier dans les domaines de la mobilité militaire, des infrastructures à double usage et de la résilience, ainsi que d’exercices conjoints accrus; insiste sur la nécessité de renforcer considérablement le partenariat stratégique avec l’OTAN afin de le faire reposer sur la consolidation de l’unité politique et de la solidarité ainsi que sur un dialogue politique renforcé sur tous les aspects des enjeux communs et des questions stratégiques pertinentes, y compris celles du changement climatique et de la numérisation rapide; préconise des réponses coordonnées et opérationnelles dans le cadre des mécanismes de prévention des conflits et de gestion des crises afin de contrer les menaces communes émergentes dans les zones géographiques et les régions d’intérêt mutuel; souligne que le développement des capacités de l’Union renforce également le pilier européen au sein de l’OTAN et contribue en conséquence à la sécurité transatlantique; observe avec inquiétude que les tensions profondes et persistantes entre des États membres de l’Union et la Turquie, un membre de l’OTAN, entravent la coopération entre l’Union et l’OTAN;

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67. se déclare profondément préoccupé par les tensions croissantes et la recrudescence des hostilités entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, sachant que l’Arménie a été attaquée à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et que la Russie n’a pas joué un rôle stabilisateur; prie instamment le VP/HR de s’engager pleinement dans les efforts visant à faire respecter le cessez-le-feu; se félicite du lancement de la capacité de surveillance civile de l’Union en Arménie et du déploiement d’une équipe transitoire d’aide à la planification afin de permettre à l’Union de mieux apprécier la situation en matière de sécurité et de contribuer à la planification et à la préparation d’une éventuelle mission PSDC civile dans le pays ;

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