Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2022
Amendement n°30
📝 Amendement
23. observe que les États membres ont la possibilité d’évaluer la réforme du processus décisionnel en vue de réaliser le potentiel inexploité considérable des traités, notamment en activant l’article 31 du traité UE pour étendre le vote à la majorité qualifiée aux domaines liés à la PSDC et en faisant pleinement usage des «clauses passerelles» et du champ d’application des articles qui renforcent la solidarité et l’assistance mutuelle de l’Union en cas de crise et défendent la souveraineté de l’Union; propose que des modifications des traités soient envisagées en lien avec la PSDC,
qui seraient examinées et décidées dans le cadre d’une convention faisant suite à la conférence sur l’avenir de l’Europe et devraient concerner 1) le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil ayant des implications militaires, à l’exception de la clause de défense mutuelle figurant à l’article 42, paragraphe 7, et pour les questions de défense dans les situations où les clauses passerelles ne s’appliquent pas, et uniquement pour l’envoi d’équipements militaires ou de missions de la PSDC non pourvues d’un mandat exécutif, 2) l’introduction, dans les articles 42 et 46 du traité UE, de dispositions permettant l’acquisition conjointe d’équipements de défense et la réalisation d’autres dépenses liées à la sécurité sur le budget de l’Union, ainsi que la mise en place d’unités militaires multinationales communes et permanentes, y compris des structures de commandement, et 3) la révision de l’article 346 du traité FUE afin de limiter les possibilités pour l’état-major de l’UE de s’écarter des dispositions de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics et d’instaurer l’obligation de motiver de tels écarts, motivation que la Commission examinera et qui sera communiquée au Parlement européen
et examinées
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