Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

(4) Le 22 octobre 2019, la Commission européenne a publié une communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie5, dont la conclusion est que « [ "[ l]a Commission considère que la Croatie a pris les mesures nécessaires pour que les conditions indispensables à l'application de toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen soient réunies. La Croatie devra continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier en matière de gestion des frontières extérieures, pour que ces conditions continuent d'être remplies. La Commission confirme en outre que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion ". ". La Croatie devrait informer le Parlement européen et le Conseil, par écrit, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision] des actions de suivi entreprises à la suite du plan d'action dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et de la mise en œuvre de toute action en cours qui s’y rapporte, y compris à propos du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police. __________________

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

(4 bis) Après l’entrée en vigueur de la présente décision, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil, la Commission devrait inclure, dans son programme d’évaluation annuel , soit une évaluation périodique, soit une évaluation thématique de l’application de l’acquis de Schengen par la Croatie dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne les préoccupations relatives à la situation des droits fondamentaux. Compte tenu des signalements et des allégations de mauvais traitement et de refoulement de migrants aux frontières, cette évaluation devrait comporter une visite en Croatie ainsi qu’un suivi annuel du mécanisme indépendant de contrôle réinstauré aux frontières extérieures. La Commission devrait formuler les recommandations d'action appropriées destinées à corriger toute insuffisance constatée et fournir des informations claires et régulières à leur propos.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

(5) Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen6 . et invité la Croatie à continuer à œuvrer avec constance à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen ainsi qu’à la réalisation des engagements liés à l'acquis de Schengen. __________________ 6 ST 14883/21

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

3 bis) Par lettre du 20 septembre 2018, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a invité les autorités croates à mener des enquêtes rapides, effectives et indépendantes sur tous les cas signalés d’expulsions collectives et sur toutes les allégations concernant des violences exercées contre des migrants. Dans une déclaration du 21 octobre 2020, la commissaire a réitéré cet appel1 bis. __________________ 1 bishttps://www.coe.int/en/web/commissio ner/-/croatian-authorities-must-stop- pushbacks-and-border-violence-and-end- impunity

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

3 ter) En décembre 2018, la Commission européenne a accordé à la Croatie un financement d’urgence de 6,8 millions d’euros pour le renforcement de la gestion des frontières du pays. Une partie de ce financement devait être consacrée à un nouveau mécanisme de surveillance, qui, selon la Commission, devait contribuer à garantir la pleine conformité des activités de contrôle aux frontières menées par les gardes-frontières croates avec la législation de l’Union, avec les obligations internationales et avec le respect des droits fondamentaux et des droits découlant de l’acquis de l’Union en matière d’asile, y compris le principe de non-refoulement. Dans sa communication de 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a déclaré que le mécanisme «permettra une surveillance indépendante des activités menées par la police des frontières croate». Le mécanisme de surveillance indépendant mentionné en 2019 comme existant par la Commission n’a été mis en place qu’en 2021. Il a cessé ses activités en juin 2022 et a été vivement critiqué par de nombreuses parties prenantes pour son manque d’indépendance, de crédibilité et d’efficacité.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

4 bis) Le 19 juin 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont publié une déclaration commune concernant le maintien de l’ordre aux frontières extérieures de la Croatie. Ils ont demandé à la Croatie d’enquêter sur les informations faisant état du recours excessif à la force par le personnel des services répressifs contre les migrants, et notamment d’actes de torture et de maltraitance, et de sanctionner les responsables2 bis. __________________ 2 bis https://www.ohchr.org/en/news/2020/06/c roatia-police-brutality-migrant-pushback- operations-must-be-investigated- and?LangID=E&NewsID=25976

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

4 ter Du 10 au 14 août 2020, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite ad hoc en Croatie. La publication du rapport du CPT 3 bis sur cette visite de contrôle en Croatie a été empêchée par les autorités croates, circonstance inédite dans l’histoire du CPT, et n’a eu lieu qu’en décembre 2021, après que le CPT a déclenché l’article 39, paragraphe 3 (1), de son règlement intérieur et publié lui- même le rapport à la suite de déclarations écrites faites par un haut fonctionnaire croate à propos du contenu du rapport qui ont été mises dans le domaine public et qui, selon le CPT, constituaient une «fausse représentation du contenu du rapport, de l’intégrité professionnelle et du mode opératoire des membres de la délégation du CPT». Le CPT a également indiqué que les autorités croates avaient entravé ses travaux lors de sa visite. Le rapport final de la visite indiquait en conclusion que les constatations du CPT quant aux mauvais traitements infligés aux migrants devaient être immédiatement prises en compte et qu’il n’existait pas de mécanisme de responsabilité permettant de repérer et d’examiner rapidement le comportement des policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés aux migrants, et recommandait aux autorités croates de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes de contrôle et de responsabilité solides pour toutes les opérations de police liées à l’interception et au renvoi de migrants. À ce jour, aucun mécanisme de responsabilité et de contrôle solide n’a été mis en place par les autorités croates. __________________ 3 bis https://www.coe.int/fr/web/cpt/- /council-of-europe-anti-torture- committee-publishes-report-on-its-2020- ad-hoc-visit-to-croatia

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

4 quater) Le 18 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt dans l’affaire M.H. et autres c. Croatie (15670/18 et 43115/18)4 bis. Elle y a constaté la violation par la Croatie des articles 2, 3, 5 et 34 et de l’article 4 du protocole nº 4 à la convention européenne des droits de l’homme. Elle a souligné la variété et l’autorité des signalements faisant état d’atteintes aux droits commises aux frontières extérieures de la Croatie, en établissant une comparaison avec les constatations énoncées au point 174 de son arrêt «M.K. c. Pologne» (4053/17), dans lequel elle avait expressément conclu que les rapports existants «révélaient l’existence d’une pratique systémique». L’arrêt met l’accent sur le rôle important joué par des ONG telles que le Centre d’études pour la paix ou Are You Syrious et sur la manière dont la Croatie a entravé leur action. Les autorités croates n’ont pris aucune mesure concrète pour exécuter le jugement ou enquêter sur l’incident qui est à l’origine de cette affaire. __________________ 4 bis https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid %22:[%22002-13481%22]}

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

(5 bis) Tous les pays candidats à l’adhésion à Schengen sont tenus de prendre des mesures pour appliquer l’acquis de Schengen dans son intégralité, et l’application intégrale de l’acquis de Schengen est une condition préalable à l’adhésion à l’espace Schengen. L’article 4 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil5 bis oblige explicitement les États membres à agir dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), du droit international applicable et des droits fondamentaux. La Commission n’a pas suffisamment tenu compte, dans sa communication de 2019, du respect par la Croatie de l’article 4 dudit règlement, et une enquête ultérieure de la Médiatrice européenne a mis en évidence des lacunes importantes concernant la manière dont la Commission contrôle le respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières soutenues par des fonds de l’Union5 bis. __________________ 5 bis Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 5 ter https://www.ombudsman.europa.eu/en/ne ws-document/en/152823

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°10 🚫 Annulé

6) Il est donc possible impossible de fixer les dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à l’État susvisé, dates à partir desquelles devront être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec ledit État membre.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

(5 bis) Considérant que, pour adhérer à l’espace Schengen, la Croatie devra respecter les conditions suivantes: a) la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme véritablement indépendant et efficace aux frontières extérieures de la Croatie, qui respecte les normes minimales définies par le HCR et le HCDH dans leurs orientations communes sur la mise en place d’un mécanisme national de surveillance des frontières indépendant et efficace en Grèce; b) l’examen approfondi, constructif et efficace de toute allégation concernant des actes répréhensibles commis par les gardes-frontières croates aux frontières extérieures de la Croatie, et un principe de responsabilité pleine et entière en ce qui concerne ces actes; c) l’arrêt des refoulements et de la violence aux frontières extérieures de la Croatie.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte. La Croatie est un pays bien intégré à l’UE, qui maîtrise ses frontières et dont l’appartenance à la civilisation européenne ne fait aucun doute. Toutefois, la gestion par l’UE des frontières extérieures et l’instrumentalisation des «droits fondamentaux» comme justification pour faire entrer toujours plus de migrants m’incitent à la prudence: il vaut mieux que la Croatie défende seule ses frontières, sans que Bruxelles l’oblige à les ouvrir.
Dominique BILDE | Rassemblement national
La Croatie, qui a adhéré à l’Union européenne en 2013, était toujours candidate à l’adhésion à l’espace Schengen, espace européen de libre circulation pour lequel il faut répondre à certaines conditions. Aujourd’hui ce texte estime que la Croatie les a satisfaites. Celle-ci doit encore apporter certaines garanties quant à sa capacité à surveiller sa frontière est, qui sera une frontière extérieure de l’UE.Vouloir élargir l’espace Schengen est, selon nous, à ce stade une hérésie : les frontières extérieures de l’UE sont de véritables passoires, et il n’y a aucune volonté politique de la part de Bruxelles de mener une vraie politique de gestion des frontières. Nous refusons donc catégoriquement d’élargir encore l’espace Schengen, et j’ai donc voté contre ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte porte sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie, c’est-à-dire à son intégration de l’espace Schengen. Je me suis abstenu de voter ce texte car je considère que les conditions ne sont pas réunies pour que l’espace Schengen soit élargi, eu égard notamment au manque de moyens humains et financiers alloués à l’agence Frontex ainsi qu’au très faible nombre de retours effectifs de migrants placés dans l’obligation de quitter le territoire européen.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La Croatie remplit les critères d’adhésion à l’espace Schengen, et il est important de reconnaître ce pays comme un membre actif et investi dans notre communauté européenne. Néanmoins, l’élargissement de l’espace Schengen ne peut être envisagé de manière hâtive et sans se pencher sur la sécurité de nos frontières externes. Nous nous devons d’assurer la protection et le bon fonctionnement de nos frontières avant de nous engager dans un élargissement prématuré. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Tant que les frontières extérieures seront des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il me semble inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. D’où mon opposition à ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il souhaite intégrer la Croatie dans l’espace Schengen. Les frontières extérieures de l’UE sont des passoires qu’il s’agirait de sécuriser plutôt que d’élargir.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Croatie. Si la Croatie remplit bien les critères d’adhésion à l’espace Schengen, il ne me semble pas opportun d’élargir l’espace de libre circulation dans le contexte actuel, caractérisé par la pression migratoire et la faiblesse des frontières extérieures de l’Union. En effet, l’intégration de la Croatie à Schengen repousserait la frontière extérieure de l’Union sur 900 km le long de la Bosnie-Herzégovine, mais aussi de la Serbie et du Monténégro, en plus de créer une frontière extérieure maritime en mer Adriatique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’intégration de la Croatie dans Schengen et l’application intégrale de l’acquis de l’espace sur ce territoire. Il intègre notamment dans ses recommandations des amendements de la Commission des libertés du Parlement qui alertent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux des réfugiés aux frontières et d’intégrer dans le rapport annuel d’évaluation de la Commission européenne l’évaluation des pratiques de refoulement illégales. J’ai donc voté pour ce texte qui acte l’intégration de la Croatie dans l’espace de libre-circulation européen des personnes tout en mettant l’accent sur la nécessité de garantir les droits humains dans la gestion des frontières.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Je me suis prononcé en faveur de ce rapport. Comme pour la Bulgarie et la Roumanie, nous appelons le Conseil à intégrer la Croatie à l’espace Schengen. Il est nécessaire d’harmoniser les contrôles aux frontières autant que possible, d’autant plus quand des pays de l’UE respectent les critères d’adhésion à Schengen. La confiance du Conseil dans les autorités de ces pays me semble être la bonne voie à suivre pour résoudre de manière commune les défis migratoires et apaiser les tensions.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu ce rapport sur l’accession de la Croatie à l’espace Schengen.Aucun Européen ne devrait être considéré comme un citoyen de seconde zone, et la Croatie a rempli toutes les conditions nécessaires, et ce, depuis octobre 2019, pour rejoindre l’espace Schengen. Je soutiens donc l’adhésion officielle de la Croatie au 1e janvier 2023.Ce rapport appelle néanmoins la Commission à surveiller les développements dans le pays, car des problèmes aux frontières extérieures et des violations des droits fondamentaux persistent.Par ailleurs, je soutiens également l’accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, priorité de mon groupe, pour que notre Union soit unifiée et mieux protégée.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car il est inenvisageable d'élargir l'espace Schengen tant que les frontières de l'UE sont aussi poreuses et tant qu'il demeure aussi difficile d'expulser les déboutés du droit d'asile.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Croatie souhaite faire partie de l’espace Schengen depuis longtemps. Le 9 décembre 2021, le Conseil a confirmé que la Croatie a rempli toutes les conditions nécessaires à la pleine application des règles de Schengen.Le rapport souhaite que la Commission évalue notre gestion des frontières extérieures, en venant marteler le respect des Droits fondamentaux, argument toujours utilisé pour compliquer le travail des forces de l’ordre.Il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. Tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures rapides de retour des déboutés, avoir de nouveaux pays membres restera une mauvaise idée.Nous refusons que nos frontières extérieures deviennent de vraies passoires de flux migratoires.C’est pourquoi je me suis opposée à ce texte en votant contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport donne l’avis du Parlement européen sur la possible intégration de la Croatie à l’espace Schengen. La décision d’intégrer Zagreb à l’espace commun sans contrôles aux frontières nationales relève du Conseil. Ce dernier statue formellement en fonction du respect de certaines normes, appelées « acquis Schengen », en matière de droits de fondamentaux, de contrôles aux frontières extérieures de l’UE et de coopération judiciaire. La décision, bien que formellement d’ordre juridique, est souvent prise en fonction de considérations politiques. Tout comme la Bulgarie et la Roumanie, l’adhésion de la Croatie est bloquée par certains États membres alors même que ces trois candidatures remplissent les conditions d’intégration à l’espace Schengen. Parce que je défends la libre circulation des personnes et l’égalité de traitement des États européens par les institutions de l'Union, j’ai voté pour ce rapport qui appelle le Conseil à intégrer pleinement la Croatie à l’espace Schengen.
🚫 Aucune explication de vote
Dominique BILDE | Rassemblement national

Les récriminations, dont le rapport se fait l’écho, se suivent et se ressemblent. On déplore les «refoulements» de migrants, au lieu de remettre en cause un modèle insensé. Signe des temps, la Slovénie envisagerait des contrôles frontaliers à l’issue de l’intégration de la Croatie au sein de l’espace Schengen. Une décision qui rappelle celle prise par l’Autriche à la frontière slovène, en 2015.

Bref, il est urgent de reconnaître que Schengen est un dispositif dépassé, à l’heure où la vague migratoire repart de plus belle. Il faut souligner également la fuite des cerveaux et l’émigration dramatiques, qui ont affecté la Croatie depuis son accession à l’Union européenne. Il est dans l’intérêt de tous de ne pas contribuer à la perte par un État membre de ses forces vives.

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