📝 Amendement n°1
✅️ Adopté
(4) Le 22 octobre 2019, la Commission européenne a publié une communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie5, dont la conclusion est que
« [
"[
l]a Commission considère que la Croatie a pris les mesures nécessaires pour que les conditions indispensables à l'application de toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen soient réunies. La Croatie devra continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier en matière de gestion des frontières extérieures, pour que ces conditions continuent d'être remplies. La Commission confirme en outre que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion
".
". La Croatie devrait informer le Parlement européen et le Conseil, par écrit, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision] des actions de suivi entreprises à la suite du plan d'action dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et de la mise en œuvre de toute action en cours qui s’y rapporte, y compris à propos du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police.
__________________
Déposé par
la commission compétente
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📝 Amendement n°2
✅️ Adopté
(4 bis) Après l’entrée en vigueur de la présente décision, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil, la Commission devrait inclure, dans son programme d’évaluation annuel , soit une évaluation périodique, soit une évaluation thématique de l’application de l’acquis de Schengen par la Croatie dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne les préoccupations relatives à la situation des droits fondamentaux. Compte tenu des signalements et des allégations de mauvais traitement et de refoulement de migrants aux frontières, cette évaluation devrait comporter une visite en Croatie ainsi qu’un suivi annuel du mécanisme indépendant de contrôle réinstauré aux frontières extérieures. La Commission devrait formuler les recommandations d'action appropriées destinées à corriger toute insuffisance constatée et fournir des informations claires et régulières à leur propos.
Déposé par
la commission compétente
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📝 Amendement n°3
✅️ Adopté
(5) Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen6
.
et invité la Croatie à continuer à œuvrer avec constance à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen ainsi qu’à la réalisation des engagements liés à l'acquis de Schengen.
__________________ 6 ST 14883/21
Déposé par
la commission compétente
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📝 Amendement n°4
❌️ Rejeté
GUE/NGL
3 bis) Par lettre du 20 septembre 2018, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a invité les autorités croates à mener des enquêtes rapides, effectives et indépendantes sur tous les cas signalés d’expulsions collectives et sur toutes les allégations concernant des violences exercées contre des migrants. Dans une déclaration du 21 octobre 2020, la commissaire a réitéré cet appel1 bis. __________________ 1 bishttps://www.coe.int/en/web/commissio ner/-/croatian-authorities-must-stop- pushbacks-and-border-violence-and-end- impunity
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
GUE/NGL
3 ter) En décembre 2018, la Commission européenne a accordé à la Croatie un financement d’urgence de 6,8 millions d’euros pour le renforcement de la gestion des frontières du pays. Une partie de ce financement devait être consacrée à un nouveau mécanisme de surveillance, qui, selon la Commission, devait contribuer à garantir la pleine conformité des activités de contrôle aux frontières menées par les gardes-frontières croates avec la législation de l’Union, avec les obligations internationales et avec le respect des droits fondamentaux et des droits découlant de l’acquis de l’Union en matière d’asile, y compris le principe de non-refoulement. Dans sa communication de 2019 relative à la vérification de l’application intégrale de l’acquis de Schengen par la Croatie, la Commission a déclaré que le mécanisme «permettra une surveillance indépendante des activités menées par la police des frontières croate». Le mécanisme de surveillance indépendant mentionné en 2019 comme existant par la Commission n’a été mis en place qu’en 2021. Il a cessé ses activités en juin 2022 et a été vivement critiqué par de nombreuses parties prenantes pour son manque d’indépendance, de crédibilité et d’efficacité.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
GUE/NGL
4 bis) Le 19 juin 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont publié une déclaration commune concernant le maintien de l’ordre aux frontières extérieures de la Croatie. Ils ont demandé à la Croatie d’enquêter sur les informations faisant état du recours excessif à la force par le personnel des services répressifs contre les migrants, et notamment d’actes de torture et de maltraitance, et de sanctionner les responsables2 bis. __________________ 2 bis https://www.ohchr.org/en/news/2020/06/c roatia-police-brutality-migrant-pushback- operations-must-be-investigated- and?LangID=E&NewsID=25976
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
GUE/NGL
4 ter Du 10 au 14 août 2020, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite ad hoc en Croatie. La publication du rapport du CPT 3 bis sur cette visite de contrôle en Croatie a été empêchée par les autorités croates, circonstance inédite dans l’histoire du CPT, et n’a eu lieu qu’en décembre 2021, après que le CPT a déclenché l’article 39, paragraphe 3 (1), de son règlement intérieur et publié lui- même le rapport à la suite de déclarations écrites faites par un haut fonctionnaire croate à propos du contenu du rapport qui ont été mises dans le domaine public et qui, selon le CPT, constituaient une «fausse représentation du contenu du rapport, de l’intégrité professionnelle et du mode opératoire des membres de la délégation du CPT». Le CPT a également indiqué que les autorités croates avaient entravé ses travaux lors de sa visite. Le rapport final de la visite indiquait en conclusion que les constatations du CPT quant aux mauvais traitements infligés aux migrants devaient être immédiatement prises en compte et qu’il n’existait pas de mécanisme de responsabilité permettant de repérer et d’examiner rapidement le comportement des policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés aux migrants, et recommandait aux autorités croates de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes de contrôle et de responsabilité solides pour toutes les opérations de police liées à l’interception et au renvoi de migrants. À ce jour, aucun mécanisme de responsabilité et de contrôle solide n’a été mis en place par les autorités croates. __________________ 3 bis https://www.coe.int/fr/web/cpt/- /council-of-europe-anti-torture- committee-publishes-report-on-its-2020- ad-hoc-visit-to-croatia
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GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
GUE/NGL
4 quater) Le 18 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt dans l’affaire M.H. et autres c. Croatie (15670/18 et 43115/18)4 bis. Elle y a constaté la violation par la Croatie des articles 2, 3, 5 et 34 et de l’article 4 du protocole nº 4 à la convention européenne des droits de l’homme. Elle a souligné la variété et l’autorité des signalements faisant état d’atteintes aux droits commises aux frontières extérieures de la Croatie, en établissant une comparaison avec les constatations énoncées au point 174 de son arrêt «M.K. c. Pologne» (4053/17), dans lequel elle avait expressément conclu que les rapports existants «révélaient l’existence d’une pratique systémique». L’arrêt met l’accent sur le rôle important joué par des ONG telles que le Centre d’études pour la paix ou Are You Syrious et sur la manière dont la Croatie a entravé leur action. Les autorités croates n’ont pris aucune mesure concrète pour exécuter le jugement ou enquêter sur l’incident qui est à l’origine de cette affaire. __________________ 4 bis https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid %22:[%22002-13481%22]}
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GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
GUE/NGL
(5 bis) Tous les pays candidats à l’adhésion à Schengen sont tenus de prendre des mesures pour appliquer l’acquis de Schengen dans son intégralité, et l’application intégrale de l’acquis de Schengen est une condition préalable à l’adhésion à l’espace Schengen. L’article 4 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil5 bis oblige explicitement les États membres à agir dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), du droit international applicable et des droits fondamentaux. La Commission n’a pas suffisamment tenu compte, dans sa communication de 2019, du respect par la Croatie de l’article 4 dudit règlement, et une enquête ultérieure de la Médiatrice européenne a mis en évidence des lacunes importantes concernant la manière dont la Commission contrôle le respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières soutenues par des fonds de l’Union5 bis. __________________ 5 bis Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 5 ter https://www.ombudsman.europa.eu/en/ne ws-document/en/152823
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°10
🚫 Annulé
GUE/NGL
6) Il est donc
possible
impossible
de fixer les dates pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen à l’État susvisé, dates à partir desquelles devront être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec ledit État membre.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°19
❌️ Rejeté
GUE/NGL
(5 bis) Considérant que, pour adhérer à l’espace Schengen, la Croatie devra respecter les conditions suivantes: a) la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme véritablement indépendant et efficace aux frontières extérieures de la Croatie, qui respecte les normes minimales définies par le HCR et le HCDH dans leurs orientations communes sur la mise en place d’un mécanisme national de surveillance des frontières indépendant et efficace en Grèce; b) l’examen approfondi, constructif et efficace de toute allégation concernant des actes répréhensibles commis par les gardes-frontières croates aux frontières extérieures de la Croatie, et un principe de responsabilité pleine et entière en ce qui concerne ces actes; c) l’arrêt des refoulements et de la violence aux frontières extérieures de la Croatie.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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🚫 Aucun amendement