Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie
📝 Amendement
(4) Le 22 octobre 2019, la Commission européenne a publié une communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie5, dont la conclusion est que
« [
"[
l]a Commission considère que la Croatie a pris les mesures nécessaires pour que les conditions indispensables à l'application de toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen soient réunies. La Croatie devra continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier en matière de gestion des frontières extérieures, pour que ces conditions continuent d'être remplies. La Commission confirme en outre que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion
".
". La Croatie devrait informer le Parlement européen et le Conseil, par écrit, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision] des actions de suivi entreprises à la suite du plan d'action dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et de la mise en œuvre de toute action en cours qui s’y rapporte, y compris à propos du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police.
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