Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie
📝 Amendement
(4 bis) Après l’entrée en vigueur de la présente décision, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil, la Commission devrait inclure, dans son programme d’évaluation annuel , soit une évaluation périodique, soit une évaluation thématique de l’application de l’acquis de Schengen par la Croatie dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne les préoccupations relatives à la situation des droits fondamentaux. Compte tenu des signalements et des allégations de mauvais traitement et de refoulement de migrants aux frontières, cette évaluation devrait comporter une visite en Croatie ainsi qu’un suivi annuel du mécanisme indépendant de contrôle réinstauré aux frontières extérieures. La Commission devrait formuler les recommandations d'action appropriées destinées à corriger toute insuffisance constatée et fournir des informations claires et régulières à leur propos.