Contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2022

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

507
54
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

53
18
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
12 juillet 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

84 bis. est particulièrement préoccupé par les informations faisant état du refus de la BEI, en 2020, de prendre des mesures concernant une affaire de fraude et de corruption liée à un investissement de 38 millions d’EUR qu’elle a réalisé dans un fonds de capital-investissement, ainsi que de la clôture de l’enquête par la BEI sans aucune explication; regrette qu’en dépit de nouveaux éléments de preuve apparus en 2023 et du fait que le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI ait reconnu que des éléments suggéraient l’existence d’une activité illégale, la BEI refuse toujours de rouvrir l’affaire1 bis; ________________ 1 bis https://www.ft.com/content/cdda4973-3957- 45c2-b3ff-dc80218323de.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

59 bis. déplore l’octroi à la Turquie de lignes de crédit d’un montant de 30 millions d’EUR, signé le 15 décembre 20221 bis par la BEI; rappelle que la Turquie occupe la 103e place sur 167 pays dans l’indice mondial de la démocratie et qu’elle soutient l’Azerbaïdjan dans les attaques meurtrières contre l’Arménie; _________________ 1 bis https://www.eib.org/fr/projects/all/202204 53.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce rapport. La principale mission de la Banque européenne d’investissement est, comme l’écrit le rapporteur, de « renforcer le potentiel de l’Europe en matière de création d’emplois et de croissance ». Mais il semble que dans les faits, elle soit d’avantage au service de la mise en œuvre du « Pacte vert » imposé par l’UE, avec la multiplication de ses obligations, contraintes, charges bureaucratiques et effets pervers, qui vont exactement dans le sens contraire, celui de la perte de compétitivité et d’emplois. De plus, près d’un sixième de l’activité de la BEI se fait au profit de pays hors-UE. Certes, cela permet de contribuer à la politique de développement. Mais je m’interroge sur les projets financés en Chine (ce pays a-t-il vraiment besoin de l’UE ?) et surtout sur le manque de transparence concernant l’impact et des bénéficiaires finaux de ces financements, qui ne semblent pas plus que cela émouvoir ni la BEI, ni le rapporteur.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport demande à la Banque européenne d’investissement de continuer à rendre compte de l'état d'avancement et du statut des recommandations émises par le Parlement dans ses résolutions annuelles. Ces recommandations concernent notamment les impacts économiques, environnementaux et sociaux de sa stratégie d'investissement et les résultats obtenus en contribuant au développement équilibré et régulier du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. Favorable aux mesures de ce texte, j’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. J’ai voté contre ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car la Banque européenne d’investissement (BEI) est de plus en plus soumise au diktat vert de l’UE. En outre, 15% de son financement est destiné aux pays étrangers, ce qui pose des questions sur la bonne utilisation des fonds européens.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte invite la Banque à continuer de jouer un rôle majeur en remédiant aux déficits d’investissement dans des secteurs comme le logement social, les petites entreprises de services collectifs, les transports publics, les transports durables, l’accessibilité pour les personnes handicapées et l’éducation. Il salue le fait que la BEI se soit vu attribuer la note AAA assortie de perspectives stables par les trois principales agences de notation. J’ai soutenu un amendement qui déplore l’octroi par la BEI d’une ligne de 30 millions EUR de crédits à la Turquie.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la gestion des financements de la banque européenne d’investissement. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer les objectifs climatiques de la BEI et d’intégrer la dimension d’égalité des territoires dans l’action de la banque. J’ai donc voté pour ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La France ne bénéficie que de 12,1% des financements de la BEI, un chiffre très faible au regard de l’apport économique de notre pays au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, la BEI s’ingère dans les compétences étatiques, notamment en matière de diplomatie. De plus les financements extérieurs accordés par la BEI augmentent chaque année sans que l’on ait réellement les moyens de les contrôler: ils constituent à cette heure 15,8% du total. Le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels soient alignés sur l’accord de Paris pour le climat. Il demande la poursuite des financements accordés à l’Ukraine alors même qu’il souligne les problèmes d’audit et de transparence au sein du pays. Vu l’ensemble de ces reproches que l’on peut adresser au rapport, il était convenable de voter contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI. Cette institution financière est chargée de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil.À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement.J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI.À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. On notera aussi que la France bénéficie de 12,1% des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe.La BEI pourrait et devrait jouer un rôle stratégique dans le secteur de l'innovation, de la cybersécurité et de l'aérospatiale, de soutien à la croissance économique et de financement des PME. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Enfin, l'aide au développement et la diplomatie sont souvent liées, alors que la diplomatie devrait rester une compétence des États membres. J’ai voté contre
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport, de la commission du contrôle budgétaire, analyse à son tour le budget de la banque européenne d’investissement. Porté par un rapporteur écologiste, le contenu des recommandations sont nettement orientées en faveur d’actions écologiques et sociales. Le rapport reprend également des demandes que je partage en faveur d’une plus grande transparence des dépenses de la BEI, afin d’éviter de potentiels conflits d’intérêt. Le texte proposé suggère des règles comptables pertinentes en matière de gestion des deniers publics. J’ai donc voté pour.
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