Redevances et droits dus à l’Agence européenne des médicaments

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

595
25
25

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
19
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
12 juillet 2023
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
12 juillet 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui actualise et simplifie le cadre pour le financement de l’agence européenne pour les médicaments, tout en introduisant un mécanisme de surveillance.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – La proposition vise à remédier à certains problèmes spécifiques qui sont apparus en matière de complexité du système de redevances. Favorable aux mesures techniques proposées dans ce texte, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu cette proposition qui vise principalement à remédier à certains problèmes spécifiques qui sont apparus au sein de l'Agence européenne des médicaments (EMA) : le système de redevances est trop complexe, il existe une discordance entre le montant des redevances et les coûts sous-jacents et le système des redevances de pharmacovigilance n’emploie pas la même méthode de calcul que celle utilisée pour les autres redevances.
France JAMET | Rassemblement national
Malgré une hausse financière significative et la volonté de s’accroître des prérogatives sur la santé, je n’ai pas pu pas soutenir pleinement ce texte. Enfin, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. L’EMA n’est pas responsable du scandale mais en tant qu’Agence européenne je ne peux pas totalement la soutenir. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, il existe un dialogue constructif entre l’Agence européenne des médicaments et les États membres dans la mise en place de règles pour la bonne gestion des médicaments au niveau européen. Mais cela permet à l’UE de s’octroyer des compétences qu’elle n’a pas en matière de santé, au détriment de la souveraineté des États membres.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte vise à actualiser le système de redevances de l’Agence européenne des médicaments (AEM). Cette agence veille à ce que les médicaments mis sur le marché de l’UE soient sûrs, efficaces et de haute qualité, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale. Les redevances que l’AEM perçoit permettent d’assurer son financement et ainsi garantir la viabilité de son activité tout en apportant un soutien suffisant aux autorités nationales compétentes dans les États membres. Ainsi, la révision du système de redevances permettra d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence européenne des médicaments. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA). Plus de 80% du budget de l’EMA, qui s’élève à 400 millions EUR, proviennent de redevances versées par les industriels du médicament. Le texte vise à moderniser ce système de redevances, devenu trop complexe, en raison de discordances entre les montants et les coûts sous-jacents, des spécificités des redevances de pharmacovigilance, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à actualiser le système de redevances et de droits dûs à l’agence européenne des médicaments et qui assurent son financement. Il renforce la transparence sur le mode de financement de l’agence et prévoit une augmentation de son financement. J’ai donc voté pour ce texte.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté en faveur du règlement qui vise à simplifier et moderniser le système de financement de l’Agence européenne du médicament (EMA). En résumé, les industriels versent des redevances à l'EMA pour que celle-ci étudie leurs demandes d'autorisations de mise sur le marché et rémunère les autorités compétentes nationales qui contribuent aux travaux de l'EMA. Ce texte permet de remédier à certaines incohérences du financement de l'EMA : jusqu'à présent, le système de redevances de l'EMA s'est avéré trop complexe et il existait une discordance entre les montants des redevances et les coûts sous-jacents. En remédiant à ces difficultés, cette révision offre une occasion de renforcer la compétitivité du réseau réglementaire européen à l'échelle mondiale.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La gestion de la crise du COVID 19, notamment au sein de l’Union européenne a marqué les esprits. Certes, l’EMA n’est pas responsable du scandale mais nous ne pouvons pleinement la soutenir car elle demeure une agence européenne. Par ailleurs, une hausse financière significative et la volonté d’accroitre les prérogatives de l’Union en matière de santé ne me permettent pas non plus de voter en faveur du texte. Il convenait donc en l’espèce de s’abstenir sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La proposition de la Commission établit un cadre pour le système de redevances de l'Agence européenne des médicaments. Conformément au règlement (CE) n° 726/2004, les redevances et les droits font partie des recettes de l'Agence, et les modifications ultérieures exigent que la Commission propose des mises à jour du cadre réglementaire des redevances pour les médicaments à usage humain et vétérinaire, le cas échéant.Malgré tout, une hausse financière significative et la volonté de d’accroître ses prérogatives sur la santé,font que nous ne pouvons pas soutenir pleinement ce texte. Il faut aussi rajouter, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. L’EMA n’est pas responsable du scandale mais en tant qu’Agence européenne nous ne pouvons pas pleinement la soutenir. Nous recommandons donc une abstention.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition de la Commission établit un cadre pour le système de redevances de l'Agence européenne des médicaments. Elle est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. En 2021, le budget de l’Agence s’élevait à 379 228 000 EUR (+ 2,56% après une hausse de 6,63 % l’année précédente). Cette hausse financière significative et la volonté de s’accroître des prérogatives sur la santé, nous empêche de soutenir pleinement ce texte. Enfin, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte car même si l’EMA n’est pas seule responsable des erreurs de gestion pendant la pandémie, il ne m’est pas possible de soutenir une hausse financière significative de son budget.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport porte sur le système de redevance de l’Agence européenne du médicament (EMA). En place depuis 1995, les redevances de l'EMA assurent 90% de son financement. Elles sont facturées aux titulaires et aux demandeurs d'autorisations de mise sur le marché pour l'obtention et le maintien d'autorisations de mise sur le marché à l'échelle de l'Union pour les médicaments à usage humain et vétérinaire. Il s’agit dans ce rapport de réformer ce système afin de le rendre plus lisible et plus transparent. Il s’agit aussi de permettre un meilleur financement de l’EMA pour soutenir au mieux ses missions de contrôle de qualité des médicaments commercialisés en Europe. J’ai donc voté pour ce texte.
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