Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable (ODD)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

322
68
43

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

42
15
Parmi 79 députés, 57 ont votés.
15 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

90. rappelle que prend acte du projet initial inscrit dans le règlement sur la taxinomie24 contraint que la Commission à publier publie un rapport afin d’étendre la portée de ce règlement au-delà des activités économiques durables sur le plan environnemental, notamment à d’autres objectifs de durabilité, tels que des objectifs sociaux; insiste sur le fait que cette démarche contribuerait à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe, tout en tenant compte de la situation des micro-entreprises et des PME souligne toutefois que les coûts réglementaires ont augmenté et que l’environnement macroéconomique a considérablement changé depuis l’adoption du règlement sur la taxinomie; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030»25, qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour chacun des domaines thématiques de ainsi que proposition présentée par la Commission en vue d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; invite la Commission à concrétiser rapidement cet engagement, notamment à s’abstenir d’introduire de nouvelles exigences contraignantes, et, ainsi, à améliorer la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, notamment les PME, et à consolider les fondements de la justice sociale et de la prospérité ; ____________ 24 Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 , , 25 COM(2023)0168.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

33. demande également à son assemblée de nommer un rapporteur permanent sur la mise en œuvre des ODD afin de les intégrer à relève que les trois dimensions du «développement durable», sociale, économique et environnementale, ne se reflètent pas de manière cohérente dans la législation structure de l’Union par le truchement des commissions; salue, à cet égard, les efforts déployés par l’Alliance pour les ODD du Parlement; invite la Présidente du Parlement à désigner un vice-président en charge des ODD afin de promouvoir ces objectifs au sein du Bureau et d’assurer la représentation extérieure du Parlement européen pour ce qui est des ODD ses commissions permanentes à l’heure actuelle; demande par conséquent au Parlement d’attribuer chacune de ces dimensions à la commission permanente compétente ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

46. souligne, à cet égard, que l’Union européenne et ses États membres doivent éviter les retombées négatives pour les pays du Sud qui compromettent les efforts de réalisation des ODD déployés par ces pays et résultent du modèle économique et technologique passé des États membres toute retombée négative éventuelle de leurs politiques industrielles au détriment des pays du Sud et s’efforcer d’inciter tous les autres États les plus industrialisés en dehors de l’Union à faire de même ; plaide en faveur d’une coopération avec les partenaires mondiaux afin de transformer toute retombée négative en cercle vertueux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

47. demande que toutes les grandes politiques de l’Union fassent l’objet d’une vérification obligatoire destinée à évaluer tous les effets et dépenses qui affectent la mise en œuvre des ODD dans les pays du Sud et à remédier aux éventuels effets négatifs, au moyen notamment de mesures d’atténuation et, le cas échéant, de la révision des actes législatifs, en veillant de la compatibilité avec les ODD afin de mieux comprendre les éventuels effets négatifs et d’y remédier, et de veiller à ce que les changements dans ce domaine soient mesurables;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

44 bis. Note que la question du contrôle migratoire (et, spécifiquement, celle des retours) a toute sa place parmi les critères conditionnant potentiellement le bénéfice ou l’octroi de préférences commerciales, ainsi que, d’une manière générale, dans le cadre du dialogue avec les pays tiers et de la coopération au développement de l’Union européenne1 bis; __________________ 1 bis Voir EXPO_IDA(2022)653661. Or. fr

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Ce texte tend à subordonner toutes les politiques à venir aux objectifs du pacte vert, des objectifs totalement irréalisables et suicidaires pour notre industrie. Outre la mise en place d’une usine à gaz au niveau de l’Union européenne, ce texte appelle en permanence au multilatéralisme et à la mise en place d’une gouvernance mondiale, avec bien évidemment en toile de fond des besoins pressants de financement. Ce texte, qui est un gigantesque fourre-tout, qui met tout sur le même plan avec un sous-bassement idéologique contestable, n’est pas acceptable en l’état. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui relevait de ma commission parlementaire du développement, et sur lequel je me suis exprimée en plénière.Les objectifs de développement durable sont, tout d’abord, relativement hétéroclites - surtout en comparaison de la mouture précédente, dénommée Objectifs du millénaire pour le développement.Ce rapport, porté par deux députés de gauche, propose leur intégration accrue au sein des politiques européennes, d’une part, et s’arc-boute sur le mantra d’un déficit de financement au niveau mondial - notion avec laquelle je m’inscris en faux, les ressources financières pour le développement étant, à mon sens, nombreuses.J’ai déposé un amendement relatif au conditionnement des préférences commerciales au contrôle migratoire (en particulier au retour des migrants). Sans surprise, cette proposition, pourtant essentielle, a été rejetée par le Parlement européen.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, je soutiens sa volonté de poursuivre des objectifs essentiels tels que la sécurité alimentaire ou la lutte contre la pauvreté. Mais ces objectifs sont malheureusement mis en concurrence avec d’autres beaucoup moins importants, comme le transport urbain, ce qui risque de les affaiblir.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Le texte dresse un bilan de l’avancée vers les ODD, et émet des recommandations pour accélérer leur accomplissement. Il déplore un manque considérable de données concernant la politique de développement dans le Sud, en particulier en ce qui concerne les pays plus pauvres et les plus marginalisés, ce qui complique le suivi de la mise en œuvre des ODD. Il invite l’UE à améliorer la collecte de données, et plus particulièrement le système d’indicateurs de développement durable d’Eurostat, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à interpeller la Commission sur le retard pris dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable en amont du prochain forum international de l’ONU. Il l’appelle notamment à respecter l’objectif de 0,7% du PIB d’aide publique au développement, à défendre des allègements de dette pour les pays du Sud, à réformer la politique commerciale de l’UE pour intégrer des objectifs de durabilité, et à adopter une approche “post-croissance” pour identifier des indicateurs de progrès au-delà du seul PIB. J’ai donc voté pour ce texte.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai approuvé ce rapport du Parlement européen sur l’évaluation annuelle de la mise en œuvre des objectifs de développement durables (ODD), le cadre commun fixé par l’ONU pour relever les défis mondiaux du développement. Ce rapport insiste sur l’interconnexion des crises mondiales qui rend les objectifs beaucoup plus difficiles à atteindre : urgence climatique, insécurité alimentaire, crises économiques liées à la pandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine, etc. Il pointe aussi le besoin urgent de financements pour accompagner les pays les plus vulnérables face à ces urgences. Le rapport insiste par ailleurs sur l’opportunité ouverte par le Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial entre les pays du Nord et les pays du Sud, qui trace une feuille de route concrète pour aider les pays en développement à relever le double défi de la lutte contre la pauvreté et de l’adaptation au dérèglement climatique.En tant que premier partenaire de l’aide publique au développement dans le monde, l’Europe doit poursuivre son engagement pour la solidarité et pour des coopérations encore plus efficaces pour relever nos défis communs.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – S’il est difficile de s’opposer aux objectifs de développement durable (ODD), leur caractère très hétéroclite rend leur intégration au sein des politiques européennes peu opportune. En effet, les ODD regroupent certains thèmes primordiaux, à l’instar de la sécurité alimentaire ou de la lutte contre la pauvreté. Il est regrettable qu’au travers de ce rapport, ces thèmes soient mis sur le même plan que des considérations relatives aux transports urbains ou à la performance énergétique des bâtiments. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport met en avant la difficulté à réaliser les ODD à cause d’un contexte économique peu favorable. Les économies nationales sont ralenties par la guerre en Ukraine mais aussi par la crise énergétique et alimentaire qui s’ensuit. Malgré ce contexte, les freins économiques sont des difficultés qui reviennent régulièrement. Avec notamment des déficits de financement au développement, ce qui entraîne alors des demandes d’augmentation de l’aide publique au développement ou l’allègement des dettes souveraines. De plus, il est regrettable que des sujets aussi graves que la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté soient mis au même niveau que la question des transports urbains ou des questions énergétiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport concerne les objectifs de développement durable (ODD), qui ont succédé, depuis 2015, aux Objectifs du millénaire pour le développement. Les ODD ont un caractère holistique, embrassant un vaste éventail de thèmes.Lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2023, une partie devrait être consacrée à l’évaluation de la réalisation des ODD, dont la date butoir est 2030. La France organisera également un sommet international, les 22 et 23 juin, sur le thème d’un « nouveau pacte financier mondial ».Outre le bilan d’étape sur la réalisation des ODD, ces raouts internationaux s’inscrivent dans un contexte financier difficile, marqué par une crise de la dette dans les pays en développement ainsi que par la crise énergétique et alimentaire découlant, notamment, de la guerre en Ukraine.Ce rapport se caractérise par les défauts habituels des textes relatifs au développement, c’est-à-dire le même postulat d’un déficit de financement du développement pour plaider pour une augmentation de l’aide publique au développement et/ou un vaste plan d’allégement des dettes souveraines. S’il est difficile de s’opposer aux ODD, leur caractère très hétéroclite rend leur intégration au sein des politiques européennes peu opportune.Je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Il s’agit d’un rapport sur les objectifs de développement durable («ODD»). Partant du postulat d’un déficit de financement du développement (ou de mise en œuvre des ODD), il plaide, en filigrane, pour une augmentation de l’aide publique au développement et/ou un vaste plan d’allégement des dettes souveraines. Les ODD regroupent certaines thématiques primordiales, comme la sécurité alimentaire ou la lutte contre la pauvreté. Il est regrettable qu’au travers de ce rapport, ces thèmes soient mis sur le même plan que des considérations relatives aux transports urbains ou à la performance énergétique des bâtiments. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui se caractérise par les défauts habituels des textes relatifs au développement, c’est-à-dire le même postulat d’un déficit de financement du développement pour plaider, en filigrane, pour une augmentation de l’aide publique au développement mais il est difficile de s’opposer aux ODD, qui regroupent certains thèmes primordiaux, à l’instar de la sécurité alimentaire ou de la lutte contre la pauvreté.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le rapport a pour objet la mise en oeuvre et la réalisation des objectifs de développement durable. Il demande notamment aux institutions européennes et aux États membres d’exiger des cibles contraignantes et des processus de contrôle. Il appelle la Commission à publier la stratégie globale de réalisation des objectifs de développement durable. Il plaide également en faveur de l’allègement des dettes publiques des pays du Sud global. De plus, il rappelle la crise sociale et climatique mondiale et établit des recommandations sociales et environnementales à l’intention des États membres. Ainsi, c’est pour tous ces points positifs évoqués que j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Dominique BILDE | Rassemblement national

«Vaste programme», selon le mot fameux du général de Gaulle, mais qui n’est guère à l’unisson des aspirations de mes compatriotes en France. Plus avant, il faut le dire et le répéter, l’Europe ne saurait endosser éternellement la responsabilité du développement mondial. Les membres du Club de Paris ne détenaient plus en 2020 que 11 % environ de la dette des 73 pays les plus pauvres, contre 29 % en 2006. Pendant ce temps, la Chine en détient environ 21 % pour ce qui est du continent africain – et c’est sans compter l’endettement caché, qui échappe à la comptabilisation officielle. Je passe sur la pertinence et la qualité de certains projets d’infrastructures soutenus dans le cadre des «nouvelles routes de la soie» ou encore sur la question des taux d’intérêt abusifs.

Cessons donc de battre notre coulpe au travers d’une évocation obsessionnelle d’un supposé déficit de financement. De nouvelles ressources sont à portée de main, au-delà d’une seule aide publique occidentale, dépensée à fonds perdus depuis des années. Les contribuables européens vous en sauront gré.

Stéphane BIJOUX | Renaissance

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les sept dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées sur la planète, et cette urgence climatique réduit fortement notre capacité à réaliser les objectifs de développement durable, d’autant plus que le rouleau compresseur climatique déferle absolument partout.

Il faut agir beaucoup plus vite; il faut surtout agir différemment. C’est d’ailleurs l’esprit du grand sommet international organisé à Paris dans quelques jours, à l’initiative du président Emmanuel Macron et de l’État caribéen de la Barbade.

L’objectif de ce nouveau pacte financier mondial est de trouver de nouveaux fonds pour aider les pays en développement à réaliser ces objectifs de développement durable. Dans ce combat commun pour la planète, nous devons justement mettre en commun ce que nous avons de meilleur: l’innovation, le partage de solutions et la coopération. Cette intelligence collective est un impératif et nous en avons absolument besoin.

Max ORVILLE | Mouvement Démocrate

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite féliciter la Commission européenne pour le premier examen volontaire de l’Union européenne sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Nous mesurons tout le chemin accompli. Cependant, nous pouvons aller plus loin et nous devons faire mieux.

Atteindre les ODD, c’est améliorer la qualité des sols, de l’eau et de l’air, et prévenir les aléas climatiques. C’est garantir l’accès à une eau potable, par le renouvellement des réseaux de distribution. Atteindre les ODD, c’est aussi augmenter la production agricole locale par la diversification des cultures et par la création de nouvelles unités de transformation. Atteindre les ODD, c’est, enfin, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, par la multiplication des éoliennes, des panneaux solaires ou encore des centrales géothermiques, en fonction des atouts des territoires.

Par notre vote demain, nous témoignerons de l’engagement politique de l’Union européenne et nous demanderons à la Commission d’élaborer une stratégie politique pragmatique et un plan de financement adapté.

Christophe CLERGEAU | Parti socialiste

– Madame la Présidente, après la crise de la COVID-19, la question de la santé doit redevenir une priorité au cœur des objectifs de développement durable. Quelle sera la prochaine épidémie, et donc la prochaine crise? Nous ne le savons pas, mais croire qu’il n’y en aura pas serait une grave erreur. Puisque les épidémies viennent de l’extérieur, l’intérêt de l’Europe est de se mobiliser pour des progrès rapides en matière de santé partout dans le monde.

D’abord, pousser l’approche «Une seule santé», qui combine santé environnementale, santé alimentaire, santé animale et santé humaine. Ensuite, structurer des mécanismes de réaction rapide face à l’émergence des épidémies, ces mécanismes étant aujourd’hui inexistants dans de nombreux pays. Il faut renforcer également la résilience des systèmes de santé, aussi bien pour déployer des campagnes de vaccination que pour faire face à un afflux de malades. Rendre accessibles, enfin, les médicaments essentiels. L’ouverture de la propriété intellectuelle des vaccins n’est pas la seule réponse; il faut aussi permettre la production sur place à des prix adaptés des vaccins, des médicaments et du matériel médical.

Si nous voulons être au rendez-vous des ODD, nous devons ouvrir deux chemins: d’une part, préparer les sociétés aux crises et les rendre capables d’y faire face dans la solidarité et la cohésion; d’autre part, développer partout une souveraineté sanitaire pour permettre des réponses locales efficaces et éviter le chaos mondial.

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