– vu l’accord politique sur les principes permettant d’assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne, adopté à Bruxelles le 12 juin 2022,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu les conclusions du Conseil européen du 23 juin 2022 sur l’Ukraine, sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, sur les Balkans occidentaux et sur les relations extérieures,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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16 bis. se félicite de l’accord politique conclu à Bruxelles le 12 juin 2022; exhorte l’ensemble des acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à respecter cet accord;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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29. rappelle qu’il importe de respecter le principe démocratique de régularité des élections; souligne l’importance d’organiser des élections équitables, ouvertes, transparentes et inclusives en 2022, comme prévu, et invite instamment tous les acteurs politiques à s’abstenir d’appeler au blocage des élections et à permettre aux citoyens d’exprimer leur choix démocratique; demande que le parlement approuve en temps utile la législation relative à l’intégrité des élections; rappelle que, le budget de l’État n’ayant pas été adopté, les fonds électoraux n’ont pas été octroyés, et invite dès lors le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine à approuver le financement nécessaire qu’en raison du report continuel de l’adoption du budget de l’État, les fonds électoraux n’ont pas été octroyés à temps, et déplore cette circonstance ; souligne que l’organisation d’élections crédibles et la mise en œuvre de leurs résultats sont indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie, et qu’elles constituent une exigence vis-à-vis de tout pays souhaitant adhérer à l’Union; demande au BHR salue la décision du BHR du 7 juin 2022 de faire plein usage de son mandat afin de garantir les droits politiques fondamentaux des citoyens bosniaques à des élections libres et équitables, y compris en adoptant le budget nécessaire, puisque les autorités locales ne l’ont pas fait;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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67. se félicite de l’organisation pacifique de la deuxième marche des fiertés de Sarajevo du 14 août 2021 et du fait que le gouvernement du canton de Sarajevo a pris en charge les coûts de sécurité y afférents; se félicite également de l’organisation pacifique de la troisième marche des fiertés de Sarajevo du 25 juin 2022; condamne toutefois les contre-manifestations et les déclarations qui les ont précédées, y compris de la part de responsables politiques, lesquelles visaient à saper les droits des personnes LGBTI + en Bosnie-Herzégovine;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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86. invite l’Union et le Conseil à examiner l’incidence de l’octroi éventuel du statut de pays candidat à l’Ukraine sur la trajectoire d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine, qui se félicite de la volonté du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, comme il l’a indiqué dans ses conclusions du 23 juin 2022, et prend acte de l’invitation du Conseil européen à la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen puisse statuer sur la question; souligne que l’octroi du statut de candidat pourrait contribuer à apaiser la rhétorique nationaliste, à réduire les divisions ethniques, à susciter l’optimisme et à créer la perspective d’un meilleur avenir européen pour les citoyens de Bosnie- Herzégovine; souligne l’importance d’exprimer un message de soutien et d’offrir une perspective d’adhésion crédible à la Bosnie-Herzégovine;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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76. déplore constate l’incapacité des autorités à faire face à la grave crise humanitaire migratoire qui s’est déployée aux frontières durant l’hiver 2020-2021; répète que la situation des droits des personnes en transit en Bosnie- Herzégovine lui inspire une profonde inquiétude; se félicite que la situation et la réaction des autorités se soient améliorées depuis lors; rappelle la nécessité de trouver des solutions solidaires et fondées sur les droits lutter contre la migration clandestine; remarque que la Bosnie-Herzégovine fait office de couloir de transit pour les migrants en situation irrégulière et que les importants mouvements de population de ces dernières années constituent un défi de taille pour le pays dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de migrants; appelle de ses vœux un renforcement de l’échange d’informations ainsi qu’une amélioration de la coordination entre la Bosnie-Herzégovine, l’Union et ses États membres; rappelle à la Commission la position du Parlement européen sur la conditionnalité de l’ homme aide en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières en coordination et en collaboration avec les États membres de l’Union concernés à la frontière extérieure de l’Union, en offrant une aide humanitaire adéquate et des capacités d’accueil appropriées dans l’ensemble du pays; prie instamment la Bosnie- Herzégovine de conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile; se félicite de l’ouverture du centre financé par l’Union à Lipa, mais regrette qu’il ne soit toujours pas accessible et demeure préoccupé par les informations faisant état de conditions d’accueil insuffisantes; prend acte de la fermeture du camp de Miral le 28 avril et du fait que les personnes qui y vivaient ont été déplacées de force vers le camp de Lipa, qui est très éloigné de toute infrastructure accessible ce qui concerne, entre autres, la gestion efficace des questions de sécurité et de migration par les pays tiers; demande que les frontières extérieures de l’Union soient gérées efficacement face à l’arrivée en Europe d’une nouvelle vague migratoire en provenance d’Afghanistan; souligne, dans ce contexte, que les États membres, en particulier ceux qui sont limitrophes de la Bosnie-Herzégovine, sont tenus d’assurer une gestion sûre et efficace des frontières extérieures de l’Union afin de prévenir toute nouvelle migration de masse; souligne en outre que la question du retour des migrants en situation irrégulière est essentielle et qu’il convient d’éviter la construction de nouveaux camps de réfugiés aux confins de l’Union; note que la population bosniaque, notamment aux alentours de Bihać et de Velika Kladuša, est la première à souffrir de la criminalité endémique; souligne à cet égard que les migrants qui commettent des infractions pénales doivent être immédiatement expulsés par les autorités ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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90. salue la mobilisation de fonds de la facilité européenne pour la paix à concurrence de 10 millions d’euros, qui permettront de financer 150 détecteurs de métaux et 68 véhicules spéciaux afin de renforcer les capacités et de stimuler le déminage et l’élimination des armes, des munitions et des explosifs; souligne que la Bosnie-Herzégovine s’aligne officiellement sur les critères et les principes de la position commune sur les exportations d’armes et qu’elle est partie à la plupart des traités de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes, et demande qu’elle soutienne résolument les activités du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre; souligne que, selon un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et plusieurs rapports d’Europol, les Balkans occidentaux restent l’une des principales régions d’approvisionnement du commerce illicite d’armes à destination de l’Union, et que la Bosnie-Herzégovine joue un rôle central dans la contrebande d’armes illégales; souligne que cette menace continue compromet la sécurité des États membres et les expose davantage encore à la menace terroriste, en particulier islamiste;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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90 bis. insiste sur le danger que représente l’expansion de l’islam radical en Bosnie-Herzégovine, y compris pour l’Union et ses États membres; constate avec inquiétude que des pays tiers continuent de financer les islamistes, en particulier l’Arabie saoudite; tient à souligner l’importance de la lutte contre les tendances islamistes dans le pays et, par conséquent, de la fermeture des «paradžemats», où l’islam radical est prêché et diffusé; insiste sur le danger que représentent les «combattants islamistes de Syrie» de retour en Bosnie- Herzégovine, dont l’expérience de combat et la radicalisation constituent également un formidable risque pour la sécurité de l’Union et de ses États membres; invite les États membres à envisager de soutenir la Bosnie-Herzégovine, en particulier la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans la lutte contre l’islam radical;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13. condamne les conclusions du 10 décembre 2021 de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur le retrait des institutions de l’État, l’adoption par cette même assemblée, le 10 février 2022, de la loi sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement de l’autorité publique, ainsi que son vote visant à instituer un Conseil supérieur des juges et des procureurs distinct; se déclare préoccupé par les allégations relatives au rôle du commissaire au voisinage et à l’élargissement dans le cadre du vote de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur la feuille de route en vue de son retrait des institutions de l’État de Bosnie-Herzégovine; rappelle les obligations d’intégrité, de discrétion et d’indépendance des commissaires, conformément au code de conduite des membres de la Commission européenne, et invite dès lors la Commission à évaluer les actions récentes du commissaire Olivér Várhelyi à cet égard;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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24. affirme de nouveau que la négation du génocide, l’apologie des crimes et des criminels de guerre ou les menaces de porter atteinte à la stabilité et à la réconciliation régionales sont contraires aux valeurs et aux aspirations européennes; dans ce contexte, condamne fermement les provocations qui ont eu lieu le 9 janvier 2022 à l’occasion de la «journée de la Republika Srpska», en violation de la constitution de la Bosnie-Herzégovine; condamne également la profanation du cimetière commémoratif des partisans à Mostar et invite les autorités à mener une enquête approfondie et à traduire les coupables en justice;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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76. exprime de profondes inquiétudes quant aux renvois forcés de réfugiés vers la Serbie et le Monténégro, ainsi qu’à la restriction de leurs déplacements et à la limitation des transports publics au sein du pays; déplore l’incapacité des autorités à faire face à la grave crise humanitaire migratoire qui s’est déployée aux frontières durant l’hiver 2020-2021 ; répète que la situation des droits des personnes en transit en Bosnie - - Herzégovine lui inspire une profonde inquiétude; se félicite souligne que la situation et la réaction des autorités se soient améliorées depuis lors gestion des frontières de l’Union par les autorités de Bosnie-Herzégovine est préoccupante au vu des violations des droits de l’homme, notamment en raison du manque d’indépendance, de crédibilité et d’efficacité du mécanisme transfrontalier récemment mis en place; souligne qu’il relève du devoir de l’Union de faire preuve d’humanité dans son approche de la migration afin de protéger les droits fondamentaux des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans les pays de transit tels que la Bosnie- Herzégovine ; rappelle la nécessité de trouver des solutions solidaires et fondées sur les droits de l’homme en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières en coordination et en collaboration avec les États membres de l’Union concernés à la frontière extérieure de l’Union, en offrant une aide humanitaire adéquate et des capacités d’accueil appropriées dans l’ensemble du pays; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile; se félicite de l’ouverture du centre financé par l’Union à Lipa, mais regrette qu’il ne soit toujours pas accessible et demeure préoccupé par les informations faisant état de conditions d’accueil insuffisantes; prend acte de la fermeture du camp de Miral le 28 avril et du fait que les personnes qui y vivaient ont été déplacées de force vers le camp de Lipa, qui est très éloigné de toute infrastructure accessible;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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 vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR)

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I. considérant que le BHR et l’EUFOR ALTHEA, conformément à leurs mandats fondés sur la neutralité politique et le plein respect de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine , ont un rôle crucial à jouer en matière de maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Bosnie- Herzégovine et dans la région et pour ce qui est d’assurer le respect de l’accord de paix de Dayton;

Déposé par ECR

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M. considérant qu’il est crucial d’assurer une représentation suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance légitime des peuples constitutifs ;

Déposé par ECR

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7. souligne que l’application de l’accord de paix de Dayton implique l’obligation de mettre en œuvre les décisions du Haut représentant, sans préjudice de la mise en œuvre de réformes politiques et structurelles indispensables dans le pays d’approuver l’architecture constitutionnelle de la Bosnie- Herzégovine en ce qui concerne les droits de l’ensemble des citoyens et des peuples constitutifs et de mettre en œuvre les décisions du Haut représentant ; souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens et les responsables politiques de Bosnie - - Herzégovine s’approprient davantage encore le processus de développement du pays;

Déposé par ECR

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18. souligne que l’avenir de la Bosnie- Herzégovine dans l’Union dépend de la mise en place d’une paix pérenne et durable, d’un travail sur le passé et de la volonté de permettre une véritable réconciliation entre les citoyens mais également entre les responsables politiques de haut niveau et les représentants politiques des trois peuples constitutifs , gages du caractère démocratique, inclusif, pluraliste et multiethnique du pays; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à accélérer la poursuite effective et impartiale des crimes de guerre dans le cadre de la stratégie nationale révisée pour le traitement des crimes de guerre; invite tous les gouvernements, parlements et responsables politiques régionaux à mettre rapidement en place la commission régionale chargée d’établir les faits concernant les victimes de crimes de guerre et d’autres violations des droits humains commis sur le territoire de l’ex - - Yougoslavie (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable réalisé par la coalition pour la RECOM;

Déposé par ECR

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30. soutient la mise en œuvre de réformes constitutionnelles et électorales transparentes et inclusives visant à garantir l’égalité et la non-discrimination de tous les citoyens et peuples constitutifs , à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à transformer la Bosnie - - Herzégovine en un État pleinement fonctionnel , inclusif et inclusif pluraliste par la mise en œuvre immédiate des décisions, avis et recommandations des juridictions et organismes internationaux et nationaux compétents, afin de garantir l’intégrité des élections et du processus; insiste sur l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine portant sur la quête de mécanismes permettant de s’assurer qu’un peuple constitutif ne puisse élire de représentants politiques d’un autre peuple constitutif, notamment au sein de la Chambre des peuples; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des dirigeants politiques et de l’orientation démocratique des institutions du pays; prend acte des efforts de facilitation transatlantiques entrepris à cet effet, et condamne toute obstruction et inaction de la part des acteurs politiques à cet égard; invite à mener un examen et un exercice d’inventaire en ce qui concerne les tentatives de facilitation du SEAE et de la délégation de l’Union; invite le SEAE et la délégation de l’Union à toujours agir conformément aux normes démocratiques les plus élevées de l’Union; invite à examiner et à prendre en compte de manière constante les propositions des citoyens;

Déposé par ECR

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72. réitère son appel à mettre fin d’urgence à la ségrégation et à la discrimination dans l’éducation, notamment en mettant en œuvre des décisions de justice pour mettre un terme à la pratique discriminatoire illégale des «deux écoles sous un même toit»; souligne la nécessité d’investir davantage dans le secteur de l’éducation afin d’offrir les mêmes chances et de meilleures possibilités à tous les citoyens; demande la mise en place de programmes d’études inclusifs, la promotion de l’esprit critique et l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation, ainsi que la prise en compte de la diversité culturelle et linguistique et l’élimination des contenus contrefactuels qui alimentent la division prendre en considération les différentes décisions concernant des cas de «deux écoles sous un même toit», qui défendent le droit à l’éducation dans la langue officielle de son choix, tel qu’il a été introduit par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); met l’accent sur le fait que tous les citoyens ont le droit d’accéder à l’éducation dans toutes les langues officielles, comme le garantissent les conventions de l’UNESCO; souligne la nécessité d’investir davantage dans le secteur de l’éducation afin d’offrir les mêmes chances et de meilleures possibilités à tous les citoyens; remarque que l’adoption de programmes scolaires devrait tenir compte de la diversité culturelle et linguistique tout en respectant l’architecture et les compétences constitutionnelles; rappelle que, conformément à l’article 165, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’Union doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; rappelle que, conformément à l’article 165, paragraphe 4, du traité FUE, toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres est exclue des mesures d’encouragement de l’Union dans le domaine de l’éducation ;

Déposé par ECR

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D’abord, rien que pour notre crédibilité. On a fait bosser des scientifiques, on a élaboré des principes objectifs pour mettre ou pas certains types d’énergie. Eh bien, on n’en tient pas compte. On n’en tient pas compte parce que c’est une décision politique. Il y avait des arguments scientifiques sur le nucléaire: on a vécu Fukushima, on a vécu Tchernobyl, on sait qu’on n’a pas de solution pour les déchets radioactifs. Comment peut-on transmettre une énergie pour laquelle on n’a pas de solution pour les déchets nucléaires? Et puis, c’est quand même un fardeau vis-à-vis des générations futures, donc ça ne peut pas être une énergie de transition. Ce sera beaucoup trop tard: il faut quinze ans pour construire un réacteur.

Pour ce qui est du gaz, c’est la même chose: c’est une énergie fossile, vous l’avez dit. Et si on veut atteindre les accords de Paris, il faut qu’on élimine toute production de gaz fossile d’ici 2022. Donc, c’est fini.

Là, cela va à l’encontre de tout ce qui est dit, donc je vous demande voter pour que la taxonomie n’intègre ni le gaz ni le nucléaire.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez parlé d’un moment de vérité. Et la vérité, en réalité, c’est que la planète est en train de brûler.

La vérité, c’est que dans ce contexte, vous êtes en train de mener une opération de greenwashing honteuse en classifiant le nucléaire et le gaz, qui est quand même la principale source d’émissions de gaz à effet de serre en Europe, comme des énergies vertes.

La vérité, c’est que même les experts de votre Commission ont déconseillé d’inclure le gaz et le nucléaire dans la taxonomie. La vérité, c’est qu’Emmanuel Macron est à la manœuvre en s’alliant avec l’extrême droite d’Orbán pour détruire la planète.

La vérité, c’est que la taxonomie est aussi un cadeau pour Poutine, qui va continuer à se faire une mine d’or en vendant son gaz pour financer sa guerre.

La vérité, c’est que les lobbies ne s’y sont pas trompés et que vous avez cédé à ces entreprises énergétiques en les rencontrant pas moins de huit fois.

Bref, la vérité, Madame la Commissaire, c’est que vous avez fait le choix de détruire notre avenir. Mais la vérité, c’est que vous avez dans cet hémicycle des groupes qui sont décidés à ne pas se laisser faire et qui sont décidés à bloquer la route à ce danger pour la planète et pour notre avenir.

– Monsieur le Président, pour conclure ce débat, nous l’avons dit, c’est un moment de vérité qui se dessine.

Ce soir, nous avons entendu des collègues qui se disent écologistes et qui sont prêts à sacrifier la filière énergétique sans laquelle, dit le GIEC, nous ne pourrons pas sauver le climat.

Nous avons entendu des collègues socialistes prêts à sacrifier la filière énergétique qui permettra demain de maîtriser les coûts de l’énergie, qui sont en train de s’envoler aujourd’hui pour les ménages, pour les familles, pour nos entreprises, pour nos industries.

Nous avons entendu des collègues qui prétendent défendre la démocratie et qui pourtant sont prêts, en supprimant la filière nucléaire, à nous rendre encore plus dépendants de ces États autoritaires qui possèdent aujourd’hui le gaz, le pétrole et les terres rares.

Chers collègues, demain nous serons tous devant notre responsabilité. C’est un vote historique qui se dessine. Ce sera l’occasion de montrer non seulement notre engagement dans l’avenir de notre continent, qui a commencé avec l’union de l’énergie, de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, mais ce sera aussi le moment de montrer la sincérité de nos convictions, notre capacité à regarder en face la réalité, à prendre en considération les faits, à écouter la raison. C’est aussi une certaine idée de la démocratie qui se dessine dans notre vote de demain.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour affirmer que la lutte contre le changement climatique passera par la fin des énergies fossiles, objectif inatteignable sans le nucléaire.

Regardez la situation telle qu’elle est. D’ici 2050, rien qu’en France, la demande en électricité devrait augmenter de 35 % avec le développement des véhicules électriques ou d’une filière hydrogène propre. Parallèlement, la situation géopolitique nous contraint à faire de l’autonomie énergétique de notre continent une priorité absolue. Enfin, au moment où nous débattons, les moyens de production d’énergies renouvelables sont intermittents et ne peuvent répondre à une hausse soudaine de la demande. Face à cette réalité, les experts du GIEC et de la Commission européenne sont formels: la transition écologique ne se fera pas sans compléter les renouvelables par du nucléaire.

Alors demain, lors du vote, vous aurez le choix entre soutenir le nucléaire et le renouvelable pour sauver le climat, construire l’autonomie énergétique européenne et mettre fin aux énergies fossiles, ou bien enterrer le nucléaire, assumer notre dépendance au charbon et éteindre tout espoir de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.

– Monsieur le Président, on pensait au début de l'année que la Commission avait réussi à trouver un compromis raisonnable entre États après le feu vert de son comité des experts. Mais manifestement, l'argument scientifique n'a pas suffi à convaincre les plus hostiles. Parmi eux, le Parlement tente de s'opposer à cette décision par tous les moyens. À l'obsession antinucléaire vient s'ajouter le prétexte bien trouvé de la guerre en Ukraine. Et pour quelle alternative crédible? Il s'agissait seulement d'accorder au gaz et au nucléaire un statut transitoire sous certaines conditions.

On ne peut pas vouloir atteindre les objectifs du pacte vert et se passer d'une énergie pilotable, décarbonée et bon marché. Cette objection est une mauvaise nouvelle pour l'Europe et méconnaît les enjeux fondamentaux que sont la décarbonation, la souveraineté énergétique et la compétitivité. Et dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie, un rejet de la proposition de la Commission serait inacceptable puisqu'il aggraverait la situation.

Pour cela, nous devons organiser une transition. À terme, j’espère, comme nous tous, que nous pourrons fournir 100 % des besoins en énergie des Européens avec les énergies renouvelables. Ce sera l’idéal, mais ce n’est pas possible tout de suite. Nous devons donc, par obligation, si ce n’est par choix, permettre de nouveaux investissements dans le gaz et le nucléaire dans certaines conditions strictes, en particulier de transparence pour les investisseurs, et pour un temps limité, ce qui est la définition d’une transition, pour que les États membres qui, comme cela a été dit, sont maîtres de leur mix énergétique puissent organiser leur transition à partir de points de départ que nous savons très différents.

Madame la Commissaire, vous l’avez dit: ces émissions, personne ne dit qu’elles sont vertes, mais elles sont temporairement indispensables à la transition. Et c’est l’occasion ici de tordre le cou à des idées fausses qui commencent à prospérer: la taxonomie, par exemple, n’oblige personne à investir dans un secteur ou dans un pays, vous l’avez rappelé. Et en particulier, il est faux de dire qu’elle favorisera les investissements en Russie. Croyez-moi, il y aura beaucoup de raisons de ne pas investir en Russie, à commencer par l’embargo. Le ministre ukrainien de l’énergie vient d’ailleurs d’apporter son soutien à cet acte délégué en disant à quel point il sera important pour la reconstruction future de son pays, le plus tôt possible.

Nous devons, je crois, utiliser tous les outils pour nous passer en priorité du pétrole et du charbon, puis progressivement du gaz, puis progressivement, peut-être un jour, du nucléaire. Alors je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter cette objection, à adopter l’acte délégué qui est le seul moyen de respecter le pacte vert et les accords de Paris à court terme.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la guerre en Ukraine a commencé il y a 130 jours, et depuis, nous avons acheté à M. Poutine près de 17 milliards d’euros de gaz et de pétrole. Nous sommes en pleine urgence climatique, confrontés à une crise énergétique inédite, mais aussi à une explosion du coût de la vie. Et certains dans cet hémicycle voudraient que l’on repeigne en vert le gaz et le nucléaire, avec ses déchets pour plus de 200 000 ans. À court terme, faire cela, c’est financer Poutine et donc prolonger cette guerre injuste. C’est financer le chaos. C’est dilapider des milliards d’euros dans des énergies du passé alors qu’il y a urgence à investir massivement dans les énergies renouvelables.

Le Secrétaire général des Nations unies, M. Guterres, a qualifié de folie morale et économique les investissements dans les productions des nouveaux combustibles fossiles et dans les centrales nucléaires. De tels investissements seront bientôt des actifs échoués et un fléau pour les portefeuilles d’investissement, avait-il ajouté. Nous avons une chance d’arrêter cette folie, c’est maintenant: rejetons cet acte délégué.