Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
📝 Amendement
13. condamne les conclusions du 10 décembre 2021 de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur le retrait des institutions de l’État, l’adoption par cette même assemblée, le 10 février 2022, de la loi sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement de l’autorité publique, ainsi que son vote visant à instituer un Conseil supérieur des juges et des procureurs distinct; se déclare préoccupé par les allégations relatives au rôle du commissaire au voisinage et à l’élargissement dans le cadre du vote de l’Assemblée nationale de l’entité de la Republika Srpska sur la feuille de route en vue de son retrait des institutions de l’État de Bosnie-Herzégovine; rappelle les obligations d’intégrité, de discrétion et d’indépendance des commissaires, conformément au code de conduite des membres de la Commission européenne, et invite dès lors la Commission à évaluer les actions récentes du commissaire Olivér Várhelyi à cet égard;