Performance énergétique des bâtiments
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📝 Amendement
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1, 2 et 4 à certaines catégories de bâtiments lorsque
a)
le précâblage nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou que les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du
réseau local.
réseau local; […] b) la stabilité du réseau est menacée et ne permet pas d’alimenter le nombre spécifique de points de recharge des bâtiments non résidentiels et résidentiels dans la zone et lorsqu’un nombre de kilowatts par taille et par nombre d’emplacements de stationnement est développé; c) le coût des installations de précâblage ou des installations de précâblage et des points de raccordement représente plus de [10 %] du coût total de la rénovation importante du bâtiment; d) le bâtiment fournit des services de logement social ou d’accueil aux ménages vulnérables, tels que définis par l’État membre; e) des demandes de permis de construire ou des demandes équivalentes ont été présentées au plus tard le... [date de la mise en œuvre nationale de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments].