Article 11
Intérêts financiers des députés et registre
Règles de conduite en matière d’intégrité et
de transparence 1. Le Parlement édicte des règles de
transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres,
conduite en matière d’intégrité et de transparence
sous la forme d’un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent et annexé au présent règlement intérieur5. Lesdites règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant
. 2. Les députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence établi par l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire6. 3. Les députés devraient publier en ligne toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application de l’accord interinstitutionnel. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, de l’annexe I, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions publient en ligne, pour chaque rapport, la liste de toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application de l’accord interinstitutionnel. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire à cet effet sur le site internet du Parlement.
.
4. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés pour ceux d’entre eux qui souhaitent publier volontairement, conformément aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application, un audit ou une confirmation montrant que leur utilisation de l’indemnité de frais généraux est conforme aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application
. 5. Ces règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant. 6. Les règles de conduite ainsi que les droits et les privilèges des
. 6. Les règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence applicables aux
anciens députés sont
fixés
fixées
par décision du Bureau
. Il n’est établi aucune différence de traitement entre les anciens députés. __________ 5 Voir annexe I. 6 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du
. __________ 5 Voir annexe I.
Article 35 Intergroupes 1. Des députés à titre individuel peuvent constituer des intergroupes
, ou d’autres groupements non officiels
de députés appartenant à divers groupes politiques et rassemblant des membres de différentes commissions parlementaires, en vue de tenir des échanges de vues informels sur des thèmes particuliers et de promouvoir les contacts entre les députés et la société civile
.
.
2. Les intergroupes
et autres groupements non officiels
sont pleinement transparents dans leurs actions
et
. Ils
ne peuvent pas mener d’activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes.
En particulier, ils ne peuvent pas utiliser le nom ou le logo du Parlement.
Ils ne peuvent
pas
organiser dans des pays tiers des manifestations qui coïncident avec une mission d’un organe officiel du Parlement, y compris d’une délégation officielle d’observation des élections
.
.
3. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation interne du Parlement régissant la constitution
des groupements en question
d’intergroupes
, un groupe politique peut faciliter les activités de ces
groupements
intergroupes
en leur fournissant un soutien logistique. 4. Les intergroupes sont tenus de déclarer, annuellement, tout soutien,
notamment
en espèces ou en nature
(par exemple, assistance en matière de secrétariat),
,
qui, s’il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu de l’annexe I
. Les autres groupements non officiels sont également tenus de déclarer, avant la fin du mois suivant, tout soutien, en espèces ou en nature, que les députés n’ont pas déclaré à titre individuel conformément à leurs obligations en vertu de l’annexe I. 5. Seuls les représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence
. 5. Les représentants d’intérêts ne
peuvent participer aux activités d’un intergroupe
ou de tout autre groupement non officiel
organisées dans les locaux du Parlement, par exemple en prenant part aux réunions ou aux manifestations dudit intergroupe
ou groupement non officiel
, en lui offrant un soutien ou en organisant conjointement des manifestations
.
, que s’ils sont inscrits dans le registre de transparence.
6. Les questeurs tiennent un registre
public des intergroupes et
des déclarations visées au paragraphe 4.
Les questeurs arrêtent
Le Bureau arrête
les modalités relatives à
ce registre ainsi qu’à
ces déclarations et à leur publication sur le site internet du Parlement
.
.
7. Les questeurs veillent à la bonne application du présent article.
7 bis.En cas de violation du présent article, les questeurs peuvent interdire à l’intergroupe d’utiliser les facilités du Parlement pour une durée qui ne peut excéder le reste de la législature.
Article 123 Accès au Parlement 1. Des titres d’accès sont délivrés aux députés,
aux anciens députés,
aux assistants des députés et aux tiers conformément aux règles établies par le Bureau. Ces règles régissent également l’utilisation et le retrait de ces titres
.
.
2. Des titres d’accès ne sont pas délivrés aux personnes de l’entourage d’un député qui relèvent du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire. 3. Les entités inscrites dans le registre de transparence et leurs représentants disposant de titres d’accès de longue durée au Parlement européen s’engagent à respecter: - le code de conduite des personnes enregistrées annexé à l’accord interinstitutionnel; - les procédures et autres obligations définies par l’accord interinstitutionnel; ainsi que - les modalités de mise en œuvre du présent article. Sans préjudice de l’applicabilité des règles générales régissant le retrait ou la désactivation temporaire des titres d’accès de longue durée, et à moins que des raisons importantes ne s’y opposent, le secrétaire général, avec l’autorisation des questeurs, retire ou désactive un titre d’accès de longue durée lorsque son détenteur a été radié du registre de transparence à la suite d’une infraction au code de conduite des personnes enregistrées, s’est rendu coupable d’une violation grave des obligations prévues au présent paragraphe, ou a refusé de donner suite à une convocation officielle à une audition ou à une réunion de commission ou de coopérer avec une commission d’enquête, sans fournir de justification suffisante. 4. Les questeurs peuvent définir dans quelle mesure le code de conduite visé au paragraphe 3 est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d’accès de longue durée, n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord interinstitutionnel. 5. Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.
Article 176 Sanctions 1. Dans le cas où un député enfreint de manière grave l’article 10, paragraphes 2 à 9,
l’article 35 ou l’article 35 bis,
le Président adopte une décision motivée prononçant la sanction appropriée à l’encontre du député concerné conformément au présent article
.
.
En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 3 ou 4, le Président peut adopter une décision motivée en vertu du présent article, indépendamment de toute mesure immédiate au sens de l’article 175 qui aurait déjà été prononcée à l’encontre du député concerné. En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 6, le Président ne peut adopter une décision motivée en vertu du présent article qu’à la suite du constat d’une situation de harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable concernant le harcèlement et sa prévention.
1 bis.
Le Président peut
également
prononcer une sanction à l’encontre d’un député dans les cas où le présent règlement intérieur
, y compris le code de conduite,
ou une décision du Bureau prise en vertu de l’article 25 prévoient l’application du présent article
.
.
2. Le Président invite le député concerné à présenter des observations écrites avant l’adoption de la décision. Lorsque cela convient mieux, le Président peut décider de convoquer le député concerné pour qu’il soit entendu. La décision prononçant la sanction est notifiée au député concerné
par lettre recommandée ou, dans les cas urgents, par les huissiers. À la suite de la notification de la décision au député concerné, toute sanction prononcée à l’encontre d’un député
. Une fois que la sanction est définitive, elle
est annoncée par le Président en séance plénière. Les présidents des organes, commissions et délégations auxquels le député appartient en sont informés
. Une fois que la sanction est définitive, elle
. La sanction prononcée
est publiée à un endroit visible du site internet du Parlement et
elle y demeure pour le restant de la législature
sur la page réservée au député sur le site internet du Parlement
. 3. L’appréciation des comportements observés doit prendre en considération leur caractère exceptionnel, récurrent ou permanent, ainsi que leur degré de gravité. Il est également tenu compte, le cas échéant, de l’atteinte éventuellement portée à la dignité et à la réputation du Parlement. 4. La sanction prononcée
doit être effective, proportionnée et dissuasive. La sanction
peut consister en l’une ou plusieurs des mesures suivantes
:
:
a) un blâme
;
; a bis) l’interdiction faite au député de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; a ter) dans le cas d’une violation de la confidentialité, une limitation des droits d’accès aux informations confidentielles ou classifiées pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
b) la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à
trente
soixante
jours; c) sans préjudice de l’exercice du droit de vote en séance plénière, et sous réserve, dans ce cas, du strict respect des règles de conduite applicables aux députés, une suspension temporaire, pour une durée pouvant aller de deux à
trente
soixante
jours pendant lesquels le Parlement ou l’un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, de la participation à l’ensemble ou à une partie des activités du Parlement
; d) l’interdiction faite au député de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; e) dans le cas d’une violation de la confidentialité, une limitation des droits d’accès aux informations confidentielles ou classifiées pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
;
5. Les mesures prévues au paragraphe 4, points
b
a bis
) à
e
c
), peuvent être doublées en cas de violations répétées, ou si le député refuse de respecter une mesure prise au titre de l’article 175, paragraphe 3
.
.
6. En outre, le Président peut présenter à la Conférence des présidents une proposition de suspension ou de retrait d’un(e) ou de plusieurs mandats ou fonctions que l’intéressé exerce au sein du Parlement, conformément à la procédure définie à l’article 21.
6 bis.Le Président décide de la période de publication des sanctions en tenant compte du fait que la période minimale doit être, indépendamment de la fin du mandat du député concerné, la suivante: – deux ans pour les sanctions visées au paragraphe 4, points a), a bis) et a ter); – trois ans pour les sanctions visées au paragraphe 4, points b) et c). Toutefois, en cas d’infractions mineures, le Président peut décider d’une période de publication plus courte.
Article premier Principes directeurs Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés au Parlement européen: a) s’inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants: le désintéressement, l’intégrité, la transparence, la diligence, l’honnêteté, la responsabilité et le respect de la
dignité et de la
réputation du Parlement, b) agissent uniquement dans l’intérêt général et n’obtiennent ou ne tentent d’obtenir aucun avantage
financier
direct ou indirect quelconque ni aucune autre gratification.
Article 4 bis Déclaration de patrimoine Les députés déclarent leurs éléments d’actif et de passif au début et à la fin de chaque mandat. Le Bureau établit la liste des catégories d’éléments d’actif et de passif à déclarer ainsi que le formulaire de déclaration. Ces déclarations sont soumises au Président et ne sont accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice du droit national.
Article 5 Cadeaux ou avantages similaires 1. Les députés au Parlement européen s’interdisent,
dans l’exercice de leurs fonctions
en leur qualité de députés
, d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu’ils représentent le Parlement à titre officiel. 2. Tout cadeau
offert aux députés
ayant une valeur approximative supérieure à 150 EUR offert à un député
, conformément au paragraphe 1, lorsqu’
ils représentent
il représente
le Parlement à titre officiel est remis au Président et traité conformément aux mesures d’application à fixer par le Bureau en vertu de l’article 9
.
.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au remboursement des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés ni au paiement direct de ces frais par des tiers,
en tout ou en partie,
lorsque les députés participent, à la suite d’une invitation et dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations organisées par des tiers
. La portée du présent paragraphe, en particulier les règles destinées à assurer la transparence, est précisée dans les
. Les députés déclarent au Président leur participation à ces manifestations et les informations requises conformément aux
mesures d’application
à fixer
fixées
par le Bureau en vertu de l’article 9.
Article 5 ter Déclaration de contribution Sans préjudice de l’obligation de publier les réunions en vertu de l’article 5 bis, les rapporteurs dressent dans une annexe de leur rapport ou avis une liste des entités ou des personnes dont ils ont reçu des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier. L’article 5 bis, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.
Article 6 Activités des anciens députés Les anciens députés au Parlement européen qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union européenne devraient en informer le Parlement européen et ne peuvent pas, pendant toute la durée d’un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau57
.
. Les députés ne s’engagent, avec d’anciens députés dont le mandat a pris fin depuis moins de six mois et qui relèvent des catégories de personnes mentionnées à l’article 5 bis, paragraphe 2, dans aucune activité qui pourrait permettre aux anciens députés d’exercer une influence sur la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation, ou sur les processus décisionnels du Parlement.
__________ 57 Décision du Bureau du
12
17
avril
1999
2023
sur les facilités accordées aux anciens membres du Parlement européen.
Article 8 Procédure en cas
d’éventuelles violations du
de violation alléguée du présent
code de conduite 1. Lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un député au Parlement européen a peut-être enfreint le présent code de conduite, le Président en fait part au comité consultatif
, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas manifestement vexatoire.
.
2. Le comité consultatif examine les circonstances de la violation alléguée et peut entendre le député concerné. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au Président
quant à une éventuelle décision. En cas d’allégation de violation du présent code de conduite par un membre permanent ou par un membre de réserve du comité consultatif, le membre permanent ou le membre de réserve concerné s’abstient de prendre part aux travaux du comité consultatif concernant cette violation alléguée.
comprenant, le cas échéant, une sanction, qui peut consister en l’une ou plusieurs des mesures énoncées à l’article 176, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement intérieur.
3. Si, compte tenu de cette recommandation et après avoir invité le député concerné à déposer des observations écrites, le Président conclut que le député concerné a enfreint le
présent
code de conduite, il adopte une décision motivée
fixant
prononçant
une sanction. Le Président porte cette décision motivée à la connaissance du député concerné. La sanction
prononcée
peut consister en l’une ou
en
plusieurs des mesures énoncées à l’article 176, paragraphes 4
à
, 5 et
6, du règlement intérieur. 4. Les voies de recours internes définies à l’article 177 du règlement intérieur sont ouvertes au député concerné.
4 bis.Le Président fait part également au comité consultatif des manquements systématiques, graves ou répétés aux obligations de publicité prévues par le présent code de conduite.
Article 9 Mise en œuvre Le Bureau arrête les mesures d’application du présent code de conduite, y compris une procédure de contrôle
, et, le cas échéant, met à jour les montants énoncés aux articles 4 et 5.
du respect des règles et une formation à l’intention des députés.
Le Bureau peut formuler des propositions de révision du présent code de conduite.
Article 5 quater Ces règles ne peuvent entraver ou limiter autrement les députés dans l’exercice de leur mandat ou de toutes activités politiques ou autres s’y rattachant.
c) ne s’engagent pas
à titre professionnel
dans des activités de lobbying rémunérées
qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union
, notamment des services de conseil et d’autres services à des entités relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire
.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
et
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article 3 Conflits d’intérêts 1. Un conflit d’intérêts existe
lorsqu’un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions en tant que député
lorsque l’exercice du mandat de député au Parlement européen dans l’intérêt général peut être indûment influencé pour des motifs familiaux, affectifs, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt privé direct ou indirect
. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes
.
.
2. Tout député
qui constate qu’il s’expose à un conflit d’intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, conformément aux principes et aux dispositions du présent code de conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d’intérêts, il le signale par écrit au Président
s’efforce, dans toute la mesure du raisonnable, de détecter les conflits d’intérêts. Le député qui se rend compte qu’il s’expose à un conflit d’intérêts s’efforce de le résoudre immédiatement. Si le député est incapable de le résoudre, il veille à ce que l’intérêt privé concerné soit déclaré conformément à l’article 4. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s’exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, tout conflit d’intérêts compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées en vertu de l’article 4. Cette communication est faite oralement en intervenant lors de la séance ou de la réunion concernée. 3 bis. Avant d’exercer le mandat de vice- président, de questeur, de président ou de vice-président d’une commission ou d’une délégation, le député présente une déclaration en indiquant s’il a connaissance ou non d’un conflit d’intérêts en rapport avec les responsabilités de ce mandat
. En cas
d’ambiguïté
de doute
, le député peut demander l’avis, à titre confidentiel, du comité
consultatif
sur la conduite des députés, institué au titre de l’article 7.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s’exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu’ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d’intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées
Si le député a connaissance d’un tel conflit d’intérêts, il le décrit dans cette déclaration. Dans ce cas, il ne peut assumer le mandat que si l’organe concerné décide que le conflit d’intérêts n’empêche pas le député d’exercer son mandat dans l’intérêt général. Lorsqu’un conflit d’intérêts survient au cours de l’exercice du mandat en question, le député présente une déclaration décrivant ce conflit et s’abstient d’exercer les responsabilités en rapport avec la situation de conflit. 3 ter. Un député qui est proposé comme rapporteur ou rapporteur fictif ou comme participant à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles présente une déclaration indiquant s’il a connaissance ou non d’un conflit d’intérêts en ce qui concerne respectivement le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations en question. Si le député a connaissance d’un tel conflit d’intérêts, il le décrit dans cette déclaration. Lorsque le député proposé comme rapporteur déclare qu’il s’expose à un conflit d’intérêts, il ne peut être nommé rapporteur. Lorsque le député qui a été proposé comme rapporteur fictif ou participant à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles déclare qu’il s’expose à un conflit d’intérêts, le député ne peut être désigné comme rapporteur fictif ou participant à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles. 3 quater. Le Bureau établit le formulaire pour les déclarations visées aux paragraphes 3 bis et 3 ter,
en vertu
de
l’article
4. Cette communication est faite par écrit ou oralement au président au cours des débats parlementaires en question
9. Ces déclarations sont publiées sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés
.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article 5 Cadeaux ou avantages similaires 1. Les députés au Parlement européen s’interdisent,
dans l’exercice de leurs fonctions
en leur qualité de député
, d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu’ils représentent le Parlement à titre officiel. 2. Tout cadeau
offert aux députés
ayant une valeur approximative supérieure à 150 EUR offert à un député
, conformément au paragraphe 1, lorsqu’
ils représentent
il représente
le Parlement à titre officiel est remis au Président et traité conformément aux mesures d’application à fixer par le Bureau en vertu de l’article 9
.
.
3. Les dispositions des paragraphes
1
et 2
ne
s’appliquent
pas
au remboursement des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés
ni
ou
au paiement direct de ces frais par
des tiers
les représentations d’intérêts commerciaux, telles que définies dans le registre de transparence, et les gouvernements de pays tiers, en tout ou en partie
, lorsque les députés participent, à la suite d’une invitation et dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations
organisées par des tiers
. La portée du présent paragraphe, en particulier les règles destinées à assurer la transparence, est précisée dans les
. Les députés déclarent au Président leur participation à ces manifestations et les informations requises conformément aux
mesures d’application
à fixer
arrêtées
par le Bureau en vertu de l’article 9.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article 8 Procédure en cas d’
éventuelles violations du
allégation de violation du présent
code de conduite 1. Lorsqu’il y a des raisons de
penser
croire
qu’un député au Parlement européen a peut-être enfreint le présent code de conduite, le
Président en fait part au comité consultatif, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas manifestement vexatoire. 2. Le comité consultatif
comité
examine les circonstances de
la violation
l’infraction
alléguée
,
et peut entendre le député concerné. Sur la base de ses conclusions,
il formule une recommandation au Président quant à une éventuelle décision. En cas d’allégation de violation du présent code de conduite par un membre permanent ou par un membre de réserve du comité consultatif, le membre permanent ou le membre de réserve concerné s’abstient de prendre part aux travaux du comité consultatif concernant cette violation alléguée.
les trois experts externes adressent une recommandation au comité comprenant, le cas échéant, une sanction, qui peut consister en l’une ou en plusieurs des mesures énoncées à l’article 176, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement intérieur, et les mesures à prendre par le député pour remédier à l’infraction présumée. Cette recommandation est publiée sur la page web du comité.
3. Si, compte tenu de cette recommandation et après avoir invité le député concerné à déposer des observations écrites,
le Président conclut
les cinq députés concluent
que le député concerné a enfreint le
présent
code de conduite,
il adopte
ils adoptent
une décision motivée
fixant
imposant
une sanction
dans les 30 jours calendaires
. Le Président porte cette décision motivée à la connaissance du
député concerné
.
. La décision peut inclure des mesures à prendre par le député pour remédier à la violation. Dans des cas exceptionnels et justifiés, le comité peut décider de s’accorder un délai supplémentaire de 30 jours calendaires pour adopter sa décision. Dans ce cas, il publie une notification de prolongation sur sa page web.
La sanction prononcée peut consister en l’une ou en plusieurs des mesures énoncées à l’article 176, paragraphes 4 à 6
,
du règlement intérieur
.
.
4. Les voies de recours internes définies à l’article 177 du règlement intérieur sont ouvertes au député concerné.
4 bis. Le comité évalue les manquements systématiques, graves ou répétés aux obligations d’information prévues par le présent code de conduite et statue sur ces manquements conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article 6 Activités des anciens députés Les anciens députés au Parlement européen qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation
qui sont
en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union européenne devraient en informer le Parlement européen et ne peuvent pas, pendant toute la durée d’un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau.
Les députés n’entretiennent de relations avec d’anciens députés dont le mandat a pris fin depuis moins de 24 mois et qui relèvent des catégories de personnes mentionnées à l’article 5 bis, paragraphe 2, dans aucune activité qui pourrait permettre à ces anciens députés d’exercer une influence sur la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation, ou sur les processus décisionnels du Parlement.
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article 4 bis Déclaration des actifs Les obligations des députés en matière de déclaration de patrimoine sont équivalentes à celles des députés des assemblées législatives de leurs États respectifs.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
(c) toute activité
régulière
rémunérée exercée
par le député
parallèlement à l’exercice
de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant
du mandat du député, y compris le nom de l’entité, le nom du client ainsi que le domaine et la nature de l’activité; en cas d’obligation légale de confidentialité, le domaine d’activité du client peut être déclaré en lieu et place de son nom
,
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
3 bis. Décide que la commission des affaires constitutionnelles entamera un processus de réexamen des amendements au plus tard le 1er janvier 2027 afin de les évaluer et, le cas échéant, proposera, à la lumière de son évaluation, de nouvelles modifications du règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice de l’adoption anticipée éventuelle d’amendements à cet égard; décide qu’un tel réexamen des règles relatives au renforcement de l’intégrité, de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes sera répété au cours de chaque mandat;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
1. Les députés ne devraient rencontrer que des représentants d’intérêts inscrits dans le registre de transparence. 2. Les représentants inscrits au registre de transparence publient en ligne toutes les réunions programmées avec les députés dans le cadre des activités parlementaires. 3. Le Bureau établit des lignes directrices concernant les sanctions applicables aux représentants d’intérêts en cas de non-respect du paragraphe 2, y compris la suspension temporaire ou permanente de l’accès aux locaux du Parlement. 5. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur le site internet du Parlement. 6. L’article 4, paragraphe 5, s’applique mutatis mutandis aux représentants d’intérêts.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
1. Les députés ne devraient rencontrer que des représentants d’intérêts inscrits dans le registre de transparence. 2. Les députés publient en ligne toutes les réunions programmées relatives aux activités parlementaires: a) des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire; ou b) des représentants des pouvoirs publics de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades. 3. L’obligation prévue au paragraphe 2 s’applique aux réunions auxquelles participent le député ou ses assistants en son nom. 4. Par dérogation au paragraphe 2, les députés ne publient pas les réunions dont la divulgation mettrait en danger la vie, l’intégrité physique ou la liberté d’une personne ou peuvent décider de ne pas publier une réunion si d’autres motifs impérieux justifient le maintien de la confidentialité. Ces réunions sont conservées dans une liste confidentielle par le député et consultées à la demande du Président. Le Bureau fixe les conditions dans lesquelles le Président peut divulguer cette déclaration. 5. Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur le site internet du Parlement. 6. L’article 4, paragraphe 5, s’applique mutatis mutandis.
Déposé par
PPE
(🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
Le comité consultatif est composé de
cinq
huit
membres
nommés par le Président au début de son mandat parmi les membres de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques, en tenant compte de l’expérience des députés et de l’équilibre politique
. Cinq de ces membres sont des députés siégeant au Parlement européen, nommés par le Président au début de son mandat, en tenant compte de l’expérience des députés ainsi que de l’équilibre politique et de l’équilibre hommes- femmes. Les trois autres membres sont des experts externes intègres et expérimentés en matière de déontologie. Ils sont nommés par le Président au début de son mandat. En cas de vote, les huit membres du comité consultatif sont autorisés à voter
.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui, à cause d’une minorité de socialistes à l’origine du QatarGate, réduit grandement la liberté des députés. S’il faut combattre la corruption et développer la transparence, un élu du peuple devrait pouvoir recevoir des associations ou participer à des manifestations sans rendre autant de comptes. Par ailleurs, plusieurs systèmes prévus dans ce texte (système de délation anonyme, experts extérieurs intègres mais nommé par le président) me semblent dangereux.
124771
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport. Ces amendements au règlement intérieur du Parlement, lancés dans la foulée du Qatargate, obéissent, certes, au départ, à une volonté de moralisation de la vie politique, à laquelle on ne peut que souscrire.Pour autant, certaines propositions tendent à réduire à néant la marge de manœuvre des députés, et ainsi leur raison d’être politique.
124738
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il est une atteinte à la démocratie parlementaire. En plus de contraindre les eurodéputés à de nouvelles obligations de transparence irréalistes, il renforce les pouvoirs du comité chargé de surveiller leurs activités. Je tiens à rappeler que ce sont des socialistes qui ont été pris en flagrant délit de corruption, et que nous n’avons pas à payer les conséquences de leurs errements ! Mieux aurait valu créer une commission d’enquête sur le Qatargate !
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Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Si des actions en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité sont bienvenues, les mesures présentées par ce texte n’étaient pas de nature à y parvenir. Elles étaient en revanche susceptibles d’accroître la charge administrative et bureaucratique pesant sur les députés européens, et donc d’entraver le travail parlementaire : obligation de publier en ligne toutes les réunions de députés et de leurs équipes (mais pas les appels téléphoniques ni les SMS) avec des groupes d’intérêt ou représentants de pays tiers, interdiction pour les anciens députés d’entretenir des relations avec les députés en exercice pendant 6 mois après la fin de leur mandat (ce qui redevient donc possible le septième mois...). Ces mesures symboliques et cosmétiques n’auraient pas été en mesure d’éviter le « Qatargate », affaire qui n’a d’ailleurs pas encore été l’objet d’une décision de justice définitive, à laquelle la présomption d’innocence doit donc s’appliquer, et dont il est trop tôt pour tirer les leçons sur le fonctionnement du Parlement.
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Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement a adopté des amendements à son règlement intérieur en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes. Ces modifications font suite aux suspicions de corruption de députés européens par le Qatar et visent à restaurer la confiance entre les élus et les citoyens. Les mesures incluent notamment: la déclaration de patrimoine du parlementaire au début et à la fin de son mandat, l’obligation de déclarer tous les rendez-vous avec les représentants d’intérêts, l’encadrement des «groupes d’amitié» avec des pays tiers. Si la transparence est essentielle pour renforcer le lien avec les citoyens, de nombreux points dans ces amendements sont problématiques pour le fonctionnement du travail parlementaire. La définition du conflit d’intérêt n’est pas claire car, outre les intérêts financiers, rentrent en compte les intérêts privés qui sont difficilement définissables. Avec ces nouvelles mesures qui prendront effet le 1er novembre prochain, de nouvelles procédures administratives chronophages seront mises en place et nuiront à la qualité du travail législatif et pourraient être un obstacle à la liberté de mandat. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.
197557
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur du rapport qui met en œuvre les 14 points proposés par Roberta Metsola pour réformer le Parlement européen en réaction au Qatargate.Ce rapport instaure de nouvelles règles concernant les conflits d'intérêt et améliore la transparence sur les déclarations d'intérêts, les réunions bilatérales et l'organisation d'événements avec des tiers.Étant parmi les 20 députés européens les plus transparents, je suis naturellement en faveur de mesures qui visent à restaurer la confiance dans nos institutions, particulièrement après les dommages causés par le Qatargate.
197576
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
À la suite du Qatargate, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a proposé 14 points visant à augmenter l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité de notre Parlement. Ces 14 points ayant été formellement adoptés en février dernier, il nous fallait maintenant voter pour le texte permettant de modifier les règles de procédure de notre institution, instaurant officiellement ces changements. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte, qui élargit la définition de conflit d’intérêts et oblige tous les députés à déclarer leurs revenus en début et fin de mandat ainsi qu’à déclarer toutes leurs rencontres avec des groupes d’intérêt. Par ailleurs, les membres ne pourront pas engager de dialogue avec les anciens membres, pendant une période de six mois après la fin de leur mandat, si ceux-ci sont devenus des représentants d’intérêts ou des représentants de pays tiers.Nous avons besoin d’une réponse politique forte au scandale du Qatargate. Bien que le risque zéro n’existe pas, nous devons disposer d’un système efficace pour prévenir les abus autant que possible.
197536
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur de la révision du règlement intérieur du Parlement européen. Ce texte, adopté en réaction au scandale de corruption du Qatargate, renforce les obligations de déclarations des réunions que tiennent les députés, crée une définition élargie des conflits d'intérêts ou encore met en place des règles spécifiques pour les activités des groupes non officiels de députés. Si la transparence et la confiance des citoyens en leurs représentants sont essentielles dans nos régimes démocratiques, je tiens à rappeler qu'il ne faut pas faire peser une présomption de culpabilité sur les 99 % de députés qui exercent éthiquement leur mandat. Il faut également être réaliste sur le fait que même les règles les plus strictes n'empêcheront pas ce qui s'est produit lors du Qatargate.
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Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport visant à réformer les règles internes du Parlement européen. La crise du Qatargate a mis en évidence d’importantes défaillances dans le fonctionnement interne de notre institution auxquelles il fallait impérativement remédier pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie européenne.Par ce vote, nous introduisons de nouvelles dispositions en matière de lutte contre les conflits d’intérêt, et imposons une plus grande transparence quant aux activités réalisées par les parlementaires et leurs équipes, notamment via l’introduction d’une obligation de publier l’intégralité des entretiens réalisés avec un représentant d’intérêts ou de pays tiers. Les groupes d’amitié seront quant à eux soumis à des exigences de transparence renforcées.Je me réjouis que nous soyons parvenus à nous accorder sur une réforme ambitieuse des règles internes du Parlement européen. Celle-ci était plus que jamais nécessaire pour préserver la confiance des citoyens européens dans notre institution.
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Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce rapport qui fait suite au Qatargate vise à remanier le règlement intérieur afin de coller aux propositions de Metsola, reprenant en partie les recommandations d’ING2. Le fond du texte tout comme un bon nombre d’amendements des groupes de gauche franchissent des lignes rouges quant à la liberté des parlementaires, le pouvoir «d’experts extérieurs» et la surenchère de la transparence. De toute manière, c’est à une commission indépendante de faire la lumière sur ce sujet, et non aux groupes politiques concernés.On peut également noter que ces amendements au règlement n’empêcheront aucunement de futurs actes criminels tels que nous les avons vus l’année dernière. C’est une forme de punition collective, voire d’atteinte à la démocratie parlementaire, sous couvert d’un groupe S&D soucieux de laver son image. La délégation a dénoncé les conclusion d’INGE et d’ING2, et dénonce donc également ce rapport sur l’intégrité. J’ai donc voté contre.
197680
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport qui fait suite au Qatargate vise à remanier le règlement intérieur afin de coller aux propositions de Metsola, reprenant en partie les recommandations d’ING2. Le fond du texte tout comme un bon nombre d’amendements des groupes de gauche franchissent des lignes rouges quant à la liberté des parlementaires, le pouvoir ‘d’experts extérieurs’ et la surenchère de la transparence. De toute manière, c’est une commission indépendante de faire la lumière sur ce sujet, et non aux groupes politiques concernés.On peut également noter que ces amendements au règlement n’empêcheront aucunement de futurs actes criminels tels que nous les avons vus l’année dernière. C’est une forme de punition collective, voire même, d’atteinte à la démocratie parlementaire, sous couvert d’un groupe S&D soucieux de laver son image. La délégation a dénoncé les conclusion d’INGE, d’ING2 et dénonce donc également ce rapport sur l’intégrité.J’ai donc voté contre.
197694
Raphaël GLUCKSMANN | Place publique
I welcome the adoption of more stringent rules on transparency and in particular the obligation for Members to publish their meetings online, which will strengthen the integrity of Parliament.I equally welcome that the rules acknowledge that in some cases, disclosure of meetings could endanger the life, physical integrity or liberty of an individual, and introduce a derogation for such cases.Indeed, in many places of the world, human rights defenders risk their lives as well as the lives of their families and loved ones every day, simply for the act of speaking up against human rights violations.Just for sharing their testimony, they may face harassment, arbitrary arrests, torture, execution or assassination.Yet it would go against the very principle of Parliament’s human rights work to refuse to hear the testimonies of human rights defenders who are at risk of harm so as to avoid publishing such meetings or endangering human rights defenders by identifying them by name.For these compelling reasons, it will not be appropriate to identify such individuals with their real name when declaring such meetings to the President.I expect the Bureau to reflect this reality in the implementation of these rules.
197691
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Suite au scandale du Qatargate, la Présidente Metsola a proposé un Plan visant à renforcer l’intégrité, la transparence et la responsabilisation du Parlement européen. Les chefs de groupe du Parlement européen l’ont approuvé. Le rapport vise à remanier le règlement intérieur afin de coller aux propositions de Mme Metsola. Ce rapport d’amendements du règlement intérieur est surtout fait de petits changements techniques et linguistiques. Toutefois, certains éléments du rapport sont rédhibitoires. Notamment l’obligation de publication de toutes les réunions d’activités parlementaires avec les lobbies et les pouvoirs publics de pays tiers. La corruption de S&D entraîne ainsi une limitation collective des députés du Parlement, qui de plus peuvent difficilement s’opposer à ces réformes au risque d’être vu par les médias et les électeurs comme des complices de ce genre de pratiques. C’est une forme de punition collective, voire même, d’atteinte à la démocratie parlementaire, sous couvert d’un groupe S&D soucieux de laver son image. J’ai voté contre.
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Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car certains éléments du rapport sont rédhibitoires, notamment l’obligation de publication de toutes les réunions d’activités parlementaires avec les lobbies, ce qui représente une charge supplémentaire pour les députés et une limitation de leur liberté parlementaire.
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Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport fait suite au scandale de corruption lié au Qatar qui a éclaté il y a près d’un an. Il s’agit de modifier le règlement intérieur du Parlement européen afin de renforcer les règles relatives à l’intégrité, à l’indépendance et à l’obligation de rendre des comptes pour les députés européens. D’importants progrès sont proposés, que ce soit sur la déclaration d’intérêts où il faudra déclarer le nom, le domaine et la nature de l’activité qu’exerce l’élu en parallèle de son mandat, sur l’introduction d’une déclaration de patrimoine, sur l’obligation pour tous les élus de publier leurs réunions avec les lobbies, sur le comité consultatif sur la conduite des membres, qui est réformé afin de contrôler le respect du code de conduite, ou encore sur l’introduction d’une déclaration supplémentaire de conflits d’intérêts pour les membres souhaitant occuper une fonction particulière. J’ai ainsi voté pour, même si ce rapport aurait pu être plus ambitieux encore si la droite et l’extrême-droite n’avaient pas combattu le texte au cours des négociations.
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197533
Manon AUBRY | La France Insoumise
– Monsieur le Président, chers collègues, neuf mois après le pire scandale de corruption de son histoire, notre Parlement vote enfin pour changer ses règles éthiques. C’est l’heure du bilan et franchement, il n’y a vraiment pas de quoi se vanter. Je me souviens, quand le scandale a éclaté, il y a quelques mois, tous les députés venaient ici dans l’hémicycle pour dire, la main sur le cœur, que plus rien ne serait jamais comme avant. Et depuis le «Qatargate», une grande partie des engagements qui ont été pris, notamment grâce à notre groupe, votés dans des résolutions, ont été largement enterrés. Sur près de 40 promesses, plus ou moins, au final, moins de dix ont été tenues, parce que la droite, l’extrême droite, mais aussi les macronistes, ont enterré toutes les autres.
Alors la moindre des choses quand on veut sauver la démocratie, c’est de commencer par la respecter. Je vais vous prendre qu’un seul exemple: l’interdiction des rémunérations annexes pour les élus. Ça doit être une évidence, mais combien de députés, ici dans cet hémicycle, sont grassement payés par des entreprises ou des lobbies, en plus de leur mandat. À qui rendent-ils des comptes? Aux députés, ces députés-là? Aux élus? Ou aux citoyens qui les ont élus ou aux entreprises qui les paient? Le rejet de mon amendement ce midi pour mettre fin à ces pratiques de députés-lobbies montre à quel point le fric prime encore trop souvent sur l’éthique dans ce Parlement européen. Mais vous pouvez compter sur nous pour mener la bataille.
197531
Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes
Here, in this Parliament, in which it has been incredibly difficult to have this topic on the agenda for so many years, a parliament which has previously been in favour of shutting down any constraint on its members, this has been a lonely uphill struggle most of the time but since Qatargate, we have found a lot more allies in nearly all groups, notably the Socialists. Before me, there were other green MEPs fighting for these changes and in the next term others will come, including the new generation, fighting for these changes and coming from all political groups.
Because total opacity on money and side jobs is no longer acceptable. This cannot be framed as free mandate. There is no unlawful right to misuse the money, the public money, or to receive unnecessary money from outside. Public money should not enrich politicians and public policies should not be made under the pressure and interference of dirty money. This is the basis of democracy – we say this to the rest of the world, we say this to our own Member States, we say it to other institutions and we say it to businesses. But in this Parliament, we still look to have the least constraints on MEPs, the least possible.
But these rules, now that we have them, they can make a healthy democracy because there is no European healthy democracy without clean European institutions. If we fail this time, we will be heading into the next European elections, sending a signal that this Parliament has no problem sheltering those few MEPs that profit from their mandate at the expense of citizens and democracies.
197577
Gilles BOYER | Horizons
Ce rapport permettra des vérifications plus strictes sur les déclarations et sur les conflits d’intérêts, sur les relations avec les représentants d’intérêts privés, mais aussi une plus grande transparence sur le patrimoine des députés. L’Europe nous regarde et nous devons démontrer mercredi, au moment du vote dans cet hémicycle, notre capacité à tirer les conséquences de ces événements désastreux pour l’image de notre Parlement et pour l’image de l’Union européenne.
Au-delà de cela, mon groupe appelle plus que jamais à la création d’une Haute Autorité d’éthique européenne indépendante, commune à l’ensemble des institutions de l’Union européenne, qui nous aidera à établir et à mettre en œuvre des standards harmonisés pour toutes les questions d’éthique et de déontologie. C’est plus que jamais nécessaire et mon groupe y veillera.