Règlement intérieur du PE: renforcer l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes
📝 Amendement
Article 4 bis Déclaration de patrimoine Les députés déclarent leurs éléments d’actif et de passif au début et à la fin de chaque mandat. Le Bureau établit la liste des catégories d’éléments d’actif et de passif à déclarer ainsi que le formulaire de déclaration. Ces déclarations sont soumises au Président et ne sont accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice du droit national.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
489
57
102
🇫🇷 Députés français
68
5
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
3
5
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste