Règlement intérieur du PE: renforcer l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes
📝 Amendement
Article 6 Activités des anciens députés Les anciens députés au Parlement européen qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation
qui sont
en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union européenne devraient en informer le Parlement européen et ne peuvent pas, pendant toute la durée d’un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau.
Les députés n’entretiennent de relations avec d’anciens députés dont le mandat a pris fin depuis moins de 24 mois et qui relèvent des catégories de personnes mentionnées à l’article 5 bis, paragraphe 2, dans aucune activité qui pourrait permettre à ces anciens députés d’exercer une influence sur la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation, ou sur les processus décisionnels du Parlement.