📝 Amendement

Article 5 Cadeaux ou avantages similaires 1. Les députés au Parlement européen s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions en leur qualité de député , d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu’ils représentent le Parlement à titre officiel. 2. Tout cadeau offert aux députés ayant une valeur approximative supérieure à 150 EUR offert à un député , conformément au paragraphe 1, lorsqu’ ils représentent il représente le Parlement à titre officiel est remis au Président et traité conformément aux mesures d’application à fixer par le Bureau en vertu de l’article 9 . . 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au remboursement des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés ni ou au paiement direct de ces frais par des tiers les représentations d’intérêts commerciaux, telles que définies dans le registre de transparence, et les gouvernements de pays tiers, en tout ou en partie , lorsque les députés participent, à la suite d’une invitation et dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations organisées par des tiers . La portée du présent paragraphe, en particulier les règles destinées à assurer la transparence, est précisée dans les . Les députés déclarent au Président leur participation à ces manifestations et les informations requises conformément aux mesures d’application à fixer arrêtées par le Bureau en vertu de l’article 9.

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