F bis. considère que la crise actuelle démontre que l'énergie est trop stratégique et importante pour être laissée au libre marché; note que la libéralisation du secteur de l'énergie s'est soldée par un échec qui, au lieu de favoriser la concurrence, a favorisé le développement de monopoles; observe aussi qu’au lieu de garantir des prix bas, les mécanismes de fixation de prix du marché et la spéculation poussent les prix à la hausse; Or. fr B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

28 bis. demande aux États membres et à la Commission de présenter une proposition concrète visant à retirer le secteur de l'énergie des mains des multinationales et du marché, et à en faire un bien public aux mains de la collectivité; Or. fr B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

34 bis. demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer de suite à un véritable plafonnement du prix du gaz à 70 €/MWh; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

33. prend acte que la Commission a l’intention de mettre en discussion une réforme de l’organisation du marché de l’électricité et qu’elle est disposée à étudier avec attention toutes les propositions; estime que toute réforme du marché de l’électricité doit respecter les objectifs climatiques de l’Union, notamment celui de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union en 2050 au plus tard, et que les marchés de l’électricité devraient envoyer un juste signal de prix permettant de susciter des investissements dans la décarbonation et faire bénéficier les particuliers et les industries d’une énergie sûre, abordable et propre, tout en s’attaquant au problème des bénéfices disproportionnés sur le marché de l’électricité; invite la Commission à analyser la possibilité de dissocier les prix de l’électricité du prix du gaz et à présenter une proposition à cet effet dans les meilleurs délais ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

E bis. considérant que les effets cumulés des prix élevés de l’énergie, de la perturbation des chaînes d’approvisionnement, de la transition écologique et de la nouvelle législation en cours d’élaboration peuvent mettre en péril les entreprises de l’Union et les emplois que celles-ci fournissent en Europe; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 6

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

12. reconnaît que les effets cumulés des prix élevés de l’énergie et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement peuvent mettre en péril les entreprises européennes et les emplois que celles-ci fournissent; demande un allègement immédiat de la charge pesant sur les entreprises, notamment les PME ; , afin de pérenniser leur présence dans l’Union, sans quoi leur existence, en particulier dans les secteurs stratégiques, pourrait être remise en cause; invite par conséquent la Commission à évaluer si de nouvelles propositions législatives risquent de faire peser une charge administrative ou réglementaire inutile sur les entreprises; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

3 bis. rappelle que l’abondance énergétique est un signe de sociétés prospères et de progrès de la civilisation; déplore la destruction délibérée du secteur de l’énergie dans l’Union engendrée par l’imposition de la transition énergétique et de divers moratoires sur la production d’énergie à partir de certaines sources; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 9

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

3 ter. exprime sa solidarité avec les citoyens des États membres qui subissent les conséquences de l’échec des politiques énergétiques du passé, et surtout avec les citoyens qui n’ont plus les moyens de s’offrir l’énergie dont ils ont besoin; est préoccupé par l’absence de mesures politiques qui visent véritablement à écarter le risque imminent de précarité énergétique; est consterné par l’absence de politiques imaginatives visant à remédier aux pénuries d’énergie et aux pannes d’électricité prévisibles au cours de la prochaine période froide, la réponse consistant principalement à inviter les citoyens à se préparer au pire et à s’abstenir de protester; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

15. estime que la réalisation des objectifs du le pacte vert pour l’Europe rendra nos systèmes énergétiques plus efficaces, davantage fondés sur les énergies renouvelables, plus forts , tel qu’il est concrétisé dans le train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», affaiblira nos systèmes énergétiques face aux crises et plus résilients aux chocs extérieurs, qu’elle nous permettra de pouvoir compter déboucher sur des énergies moins stables et moins abordables et qu’elle contribuera à l’autonomie stratégique ouverte; établira pour longtemps la dépendance stratégique de l’Union vis-à-vis des pays qui possèdent des matières premières critiques, en particulier la Chine; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

15 bis. demande la suspension immédiate de la mise en œuvre du train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55» jusqu’à la publication par la Commission d’analyses d’impact complètes et actualisées, notamment en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO pour les voitures particulières neuves 2 et les véhicules utilitaires légers neufs; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

16 bis. préconise l’augmentation de la production de biométhane et la reprise de la prospection intérieure de gaz naturel; recommande l’adoption d’une politique des matières premières qui revitalise l’industrie minière de l’Union afin d’éviter toute dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 13

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

18 bis. souligne que si le développement de l’énergie solaire et éolienne doit être poursuivi, d’autres technologies durables, telles que la bioénergie, l’hydroélectricité et la géothermie doivent également être soutenues, car elles garantissent la production d’électricité à partir de ressources renouvelables et nationales à émissions nettes nulles tout en facilitant la programmation; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 14

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

25 bis. invite la Commission à mener rapidement sa propre enquête indépendante pour faire la lumière sur les circonstances qui ont conduit aux dommages causés aux gazoducs Nord Stream; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 15

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

31 bis. demande la suspension des niveaux minima de taxation de l’Union prévus dans la directive 2003/96/CE du Conseil, notamment en ce qui concerne la TVA et les taux d’accises; demande que les États membres soient autorisés à baisser immédiatement les prix des carburants et de l’énergie pour les consommateurs; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 16

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

36 bis. invite les États membres à évaluer en permanence et ponctuellement leurs politiques respectives en matière d’énergie avec les pays tiers

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

3 bis. rappelle que les États membres devraient être les principaux acteurs responsables de leur propre bouquet énergétique, de l’identification des principaux problèmes auxquels sont confrontés leurs citoyens et leurs économies et de la résolution de ces problèmes; souligne que les mesures déjà prises au niveau national pour faire face à la crise devraient être pleinement reconnues et avoir la priorité sur les mesures convenues au niveau de l’Union, qui doivent, elles, revêtir la nature de recommandations; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 18

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

3 ter. invite la Commission et les États membres à s’abstenir d’importer des combustibles fossiles en provenance de Russie; attire l’attention sur le fait que la Russie a perçu 158 milliards d’euros de recettes provenant des exportations de combustibles fossiles au cours des six premiers mois de la guerre et que les exportations de combustibles fossiles ont contribué à hauteur d’environ 43 milliards d’euros au budget fédéral russe depuis le début de l’invasion de l’Ukraine, ce qui a aidé la Russie à financer la guerre et à exercer un chantage énergétique à l’égard de l’Europe; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 19

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

6 bis. souligne que le cadre actuel permet aux États membres d’exonérer temporairement les ménages de la taxe sur l’électricité, le gaz naturel, le charbon et les combustibles solides, ou d’appliquer un taux réduit; encourage les États membres à tirer pleinement parti des options présentes pour réduire les taxes sur les produits énergétiques; invite la Commission à envisager d’accorder aux États membres une marge de manœuvre pour introduire de nouvelles exemptions ou réductions temporaires des droits d’accises et des taxes sur l’énergie afin d’alléger la charge pesant sur les ménages et les entreprises; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 20

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

12. reconnaît que les effets cumulés des prix élevés de l’énergie et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement peuvent mettre en péril les entreprises européennes et les emplois que celles-ci fournissent; demande un allègement immédiat de la charge pesant sur les entreprises, notamment les PME ; , par la mise en place d’un moratoire réglementaire sur les actes (tels que le règlement REACH1bis) qui feraient inutilement augmenter les coûts pour des entreprises déjà sous pression; ___________________ 1bis Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 21

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

12 bis. invite la Commission à accorder une certaine souplesse aux États membres en réponse à la crise énergétique et à utiliser les ressources disponibles pour la période de programmation 2014-2020 au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», si un État membre en fait la demande; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 22

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

16. engage les États membres et la Commission à hâter le déploiement des énergies renouvelables, car il s’agit de la meilleure solution d’un élément important pour mettre fin à la dépendance à l’égard du gaz naturel et respecter les engagements de l’Union en matière de climat; rappelle les refontes en cours de la directive (UE) 2018/2001 (RED III et RED IV) et est persuadé que l’achèvement rapide des procédures législatives permettra d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’Union ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 23

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

12 bis. relève que les États membres reconsidèrent leur choix d’abandonner le nucléaire et le charbon lorsque des centrales pourraient contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et au maintien des prix de l’énergie en deçà d’un certain niveau; souligne que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes devrait se faire en garantissant leur exploitation en toute sécurité ainsi que la gestion et le stockage des déchets nucléaires de manière appropriée; indique la prolongation des installations au charbon doit être temporaire, uniquement le temps de la crise actuelle, et devrait s’accompagner d’un calendrier précis prévoyant la substitution du charbon par d’autres sources d’énergie; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 24

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

24 ter. rappelle qu’environ un quart de l’électricité et la moitié de l’électricité à faible teneur en carbone dans l’Union européenne sont produits grâce à l’énergie nucléaire; note que si certains États membres s’opposent à l’énergie nucléaire, un certain nombre d’entre eux se préparent à construire de nouvelles centrales nucléaires; réaffirme que les États membres restent pleinement responsables du choix de leur bouquet énergétique et du choix des options permettant de garantir à leurs citoyens et à leurs entreprises une énergie abordable, stable et propre, ainsi que du choix de la voie la plus appropriée pour que l’État membre contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie, compte tenu des caractéristiques et des contraintes propres à chaque État membre; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 25

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

27. estime que les compagnies qui ont enregistré des bénéfices exceptionnels doivent contribuer à atténuer les conséquences négatives de la crise; prend acte du discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par la Présidente von der Leyen; salue en son principe la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché obtenues de la production et de la vente d’électricité en utilisant des technologies de production inframarginales et à mettre en place un mécanisme temporaire de contribution de solidarité demandée au secteur des combustibles fossiles, lequel tire profit de la situation en vigueur sur le marché; rappelle à cet égard la position qu’il avait exprimée dans sa résolution du 19 mai 202214; regrette que la Commission ait proposé les mesures projetées sous la forme d’un règlement du Conseil, en prenant l’article 122 du traité FUE comme base juridique, plutôt qu’en suivant une procédure législative de codécision; rappelle que le recours à cet instrument doit être limité aux situations d’urgence; est d’avis que l’article 122 du traité FUE n’est pas la base juridique appropriée pour adopter le règlement proposé, étant donné que cette nouvelle législation a trait à la fiscalité; est d’avis que la base juridique appropriée pour les mesures fiscales proposées devrait être soit l’article 113, soit l’article 115 du traité FUE, ou éventuellement l’article 352, et souligne que toutes ces dispositions requièrent l’unanimité au Conseil et prévoient un rôle particulier pour le Parlement européen; invite dès lors la Commission à s’abstenir de limiter les pouvoirs parlementaires dans le processus décisionnel de l’Union et estime qu’il est justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de cette question de procédure afin de clarifier la portée de l’article 122 du traité FUE et les modalités du recours à celui-ci; confirme que le Parlement est prêt, si on le lui demande, à réagir rapidement sur cette question pressante, car elle exige une légitimité et une responsabilité démocratiques parfaitement effectives; ___________________ 14Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219 ). ). B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 26

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

32. se félicite prend acte des obligations et des objectifs relatifs à la demande en énergie instaurés par la proposition de règlement du Conseil visant à remédier aux problèmes de la cherté des prix de l’énergie et de la sécurité des approvisionnements en énergie; souligne que les mesures proposées pour limiter la demande énergétique devraient tenir compte des différences de niveaux de consommation d’énergie par habitant entre les États membres et permettre aux États membres d’adapter les objectifs proposés en conséquence; insiste dès lors sur le fait que des économies devraient être réalisées en premier lieu dans les États membres où le potentiel d’économies est le plus élevé; demande instamment aux États membres de veiller à ce que les mesures qu’ils choisissent d’adopter pour mettre en œuvre lesdites obligations ne doivent pas imposer de charge supplémentaire aux ménages et consommateurs vulnérables, aux entreprises, aux PME et aux personnes en situation de précarité énergétique;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

34. invite la Commission à évaluer s’il est nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires face à la crise, dont le plafonnement temporaire du prix de gros et du prix à l’importation; engage la Commission à proposer, en cas d’évaluation favorable, un plafond tarifaire dynamique applicable aux importations de gaz par gazoduc, essentiellement naturel, à commencer par celles en provenance de Russie; invite la Commission et le Conseil à mettre à niveau la plateforme de l’Union pour l’énergie pour en faire un outil mécanisme de coopération pour la passation conjointe de marchés en matière de sources d’énergie, de manière à renforcer le pouvoir de négociation de l’Union et à réduire le coût des importations; avertit que le modèle des achats conjoints doit respecter les règles du marché intérieur de l’énergie de l’Union et les contrats existants, en ce qui concerne les infrastructures gazières et les livraisons de gaz de diverses origines; salue la décision de la Commission de constituer une cellule chargée de négocier les prix du gaz avec les pays tiers;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

3 bis. souligne que le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, en date d’avril 2022, indique que les nouvelles infrastructures de combustibles fossiles sont incompatibles avec les objectifs internationaux en matière de climat; rejette les investissements dans les nouvelles infrastructures de combustibles fossiles, qui ne permettront pas de remédier à court terme à la situation actuelle en matière d'énergie, qui ne respectent pas les objectifs de l’Union sur le climat et sont de nature, à long terme, à enfermer notre économie dans le carcan des énergies fossiles; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 29

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

3 ter. invite instamment les États membres à fournir immédiatement aux ménages une quantité d’énergie de base à un prix abordable, à adopter des mesures visant à interdire les interruptions de l’approvisionnement énergétique et à mettre un terme aux expulsions de logements; prie avec insistance les États membres de veiller à la suspension des régimes nationaux d’indexation des loyers, le cas échéant; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 30

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

3 quater. prône, dans un esprit de justice sociale et afin d’éviter le rationnement de l’énergie pour les ménages en cette période difficile, l’interdiction des usages non essentiels de l’énergie, tels que l’utilisation des jets privés, les vols court-courriers ou encore les publicités fonctionnant à l’électricité; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 31

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

3 quinquies. réclame, comme en mai 2022, un embargo immédiat et complet sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 32

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

5 bis. souligne que toute personne en Europe a droit à un niveau de revenu minimum et à l’accès aux biens et services essentiels ; réaffirme la nécessité de mettre en place un dispositif de revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; invite instamment la Commission à proposer une directive européenne établissant un revenu minimum adéquat dans toute l’Union dans le but de préserver le droit à une vie décente et d’éliminer la pauvreté; souligne qu’il est indispensable que les États membres transposent rapidement la directive relative aux salaires minimums et adaptent le niveau de ceux-ci en fonction de la hausse du coût de la vie afin que les travailleurs puissent jouir d’un niveau de vie décent avec ce qu’ils gagnent; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 33

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

29 bis. souscrit résolument à l’idée d’imposer les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises multinationales; fait valoir que la contribution de solidarité serait plus efficace et permettrait de collecter davantage de recettes si elle tenait compte des bénéfices mondiaux et était fixée à un taux d’imposition de 50 %; invite la Commission à présenter une proposition globale de taxe sur les bénéfices exceptionnels frappant les grandes entreprises de tous les secteurs, et tout particulièrement celles de l’agroalimentaire, des transports et du secteur pharmaceutique; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 34

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

4 ter. invite les États membres à maintenir et à renforcer les services publics, sociaux et culturels que met en péril la hausse des prix de l’énergie pour un nombre croissant de personnes dans le besoin, y compris ceux gérés par les collectivités locales, tels que les logements sociaux, les bains publics, les établissements d’enseignement et les hôpitaux; rappelle que les collectivités locales sont elles aussi frappées par la crise et doivent être protégées; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 36

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

33 bis. invite les États membres et la Commission à élaborer un plan de déclassement des infrastructures de combustibles fossiles, conformément au projet d’abandon progressif desdits combustibles fossiles dans le système énergétique d’ici à 2035; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 37

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

23. souligne que la création d’un marché unique de l’énergie pleinement intégré qui permette la mise en place d’un réseau européen de l’énergie réellement résilient, notamment avec la construction de nouvelles interconnexions , à l’instar de celle reliant la péninsule ibérique à la France électriques , et de meilleures plateformes de négociation réduirait à court terme la pression tarifaire qui pèse sur les entreprises et les consommateurs, et établirait l’indépendance et la résilience énergétiques à long terme; est conscient du fait que la réforme du marché intérieur de l’énergie de l’Union doit être menée de manière plus cohérente, que les dépendances excessivement élevées doivent être évitées et que les infrastructures essentielles doivent rester en la possession de l’Union, pour favoriser ainsi son autonomie stratégique ouverte ; estime que toutes les options doivent être examinées pour faire en sorte que l’énergie reste , maintenir l’énergie à un prix abordable et atteindre la neutralité climatique;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

9. invite les États membres à pallier les répercussions de la crise de l’énergie sur le marché du travail en accompagnant les travailleurs qui se retrouvent temporairement en «chômage technique» parce que leur employeur a été contraint de limiter ou d’interrompre son activité, y compris les indépendants, ainsi qu’en aidant les petites entreprises à conserver leur personnel et à poursuivre leurs activités; rappelle que les dispositifs de chômage partiel ont fait la preuve de leur efficacité au cours de la pandémie et qu’ils devraient être mis en œuvre pour éviter les suppressions d’emploi, avec l’aide financière de l’Union si nécessaire; invite demande la Commission et le Conseil à renforcer l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) prolongation immédiate du régime de chômage (SURE) et sa transformation en un mécanisme permanent afin de favoriser les dispositifs de chômage partiel, de soutenir les revenus des travailleurs et d’aider les travailleurs temporairement licenciés en raison de la hausse des prix de l’énergie ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 39

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

12 bis. souligne qu’il est nécessaire de renforcer la capacité budgétaire de l’Union pour répondre à l’évolution de la situation économique et sociale; souligne que les États membres ont besoin d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour soutenir les entreprises et les ménages et protéger les plus vulnérables; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 40

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

11. souligne que les garanties sociales sont essentielles dans le contexte de crise actuel et demande instamment aux États membres et à la Commission d’associer les syndicats à la conception et à l’application des mesures de lutte contre la crise dans le cadre du dialogue social ; ; invite les États membres à mettre en œuvre immédiatement la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union afin de garantir que la croissance des salaires réels atténue l’augmentation du coût de la vie, en portant les salaires minimaux à au moins 60 % du salaire médian du pays ou à 50 % du salaire moyen; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 41

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

4. prie instamment les États membres de garantir l’accès à un chauffage et à une électricité abordables et propres et de veiller à ce que les citoyens n’aient pas à choisir entre manger et se chauffer; attire l’attention des États membres sur le fait que les consommateurs qui ne peuvent pas assumer l’augmentation de leurs factures énergétiques ne devraient pas subir de coupures et souligne la nécessité d’éviter l’expulsion des ménages vulnérables qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures et leurs frais de location ; ; souligne la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre la suspension ou la suppression des contrats à taux fixe par les fournisseurs, et d’éviter que les consommateurs ne doivent effectuer des prépaiements exorbitants pour le gaz et l’électricité; invite la Commission à déterminer s’il y a lieu de fixer des exigences plus strictes en matière d’information précontractuelle dans le secteur de l’énergie, en particulier dans le cadre de la vente à distance; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 42

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

🔗 Voir la source

33. prend acte que la Commission a l’intention de mettre en discussion une réforme de l’organisation du marché de l’électricité et qu’elle est disposée à étudier avec attention toutes les propositions; estime que toute réforme du marché de l’électricité doit respecter les objectifs climatiques de l’Union, notamment celui de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union en 2050 au plus tard, et que les marchés de l’électricité devraient envoyer un juste signal de prix permettant de susciter des investissements dans la décarbonation et faire bénéficier les particuliers et les industries d’une énergie sûre, abordable et propre, tout en s’attaquant au problème des bénéfices disproportionnés sur le marché de l’électricité; invite instamment la Commission à analyser la possibilité proposer de dissocier les prix de l’électricité du prix du gaz ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 44

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

34. invite la Commission à évaluer s’il est nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires face à la crise, dont le plafonnement temporaire du prix de gros et du prix à l’importation; engage la Commission à proposer, en cas d’évaluation favorable, un plafond tarifaire dynamique adapté applicable aux importations de gaz par gazoduc, essentiellement en provenance de Russie; invite la Commission et le Conseil à mettre à niveau la plateforme de l’Union pour l’énergie pour en faire un outil de passation conjointe de marchés en matière de sources d’énergie, de manière à renforcer le pouvoir de négociation de l’Union et à réduire le coût des importations; salue la décision de la Commission de constituer une cellule chargée de négocier les prix du gaz avec les pays tiers;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

N bis. considérant que les bénéfices exceptionnels ne se limitent pas au secteur de l’énergie; que certaines entreprises multinationales, telles que CMA-CGM (armateur), Louis Dreyfus Company (produits agricoles), BNP- Paribas (banque), Apple (technologies) et LVMH (produits de luxe), ont réalisé des bénéfices record pendant la crise; que les bénéfices des sociétés cotées atteignent un pic historique et sont pour la plupart redistribués sous forme de dividendes à leurs actionnaires; que les dividendes des grandes entreprises européennes ont augmenté de 28,7 % au deuxième trimestre de 2022, lorsque la crise a éclaté; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 46

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

7 bis. met l’accent sur l’étroite corrélation qui existe entre la consommation d’énergie et la répartition des revenus et des patrimoines, l’empreinte énergétique des 10 % les plus riches étant 20 fois plus grande que celle des 10 % les plus pauvres au niveau mondial1; rappelle que les produits et services de luxe (et notamment l’utilisation des jets privés et des yachts) consommés par les catégories les plus fortunées de la population donnent lieu à une consommation disproportionnée d’énergie et à des émissions de gaz à effet de serre anormalement élevées; souligne que, en quatre heures de vol, un jet privé peut émettre autant de gaz à effet de serre qu’un Européen moyen en une année entière2; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures d’urgence pour réglementer ces produits et services de façon à réduire la consommation d’énergie; ____________ 1 Oswald, Y., Owen, A. et Steinberger, J.K., Large inequality in international and intranational energy footprints between income groups and across consumption categories, Nature Energy, vol. 5, p 231–239, 2020, disponible à l’adresse suivante: https://doi.org/10.1038/s41560-020-0579- 8 https://www.nature.com/articles/s41560- 020-0579-8 2 Transport & Environment. Private jets: can the super rich supercharge zero-emission aviation?, p. 3, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.transportenvironment.org/wp - content/uploads/2021/05/202209_private_ jets_FINAL_with_addendum.pdf B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 47

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale grâce à une taxe sur l’activité réelle des multinationales dans chaque État membre; invite la Commission à augmenter son taux d’imposition, étant donné que les recettes générées par la contribution de solidarité s’élèveront à seulement 23 milliards d’euros, tandis que l’Observatoire européen de la fiscalité a proposé un impôt sur les bénéfices excédentaires qui pourrait générer 80 milliards d’euros dans l’Union3 ; constate que les États membres pourraient durcir la proposition; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie ; ; ____________ 3 https://www.taxobservatory.eu/publication /a-modern-excess-profit-tax/ B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 48

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; rappelle que les bénéfices exceptionnels ont déjà atteint un pic historique en 2022; invite dès lors la Commission à créer une «contribution de solidarité» sur les bénéfices exceptionnels de 2022; encourage les États membres à prévoir leur contribution de solidarité pour les années 2022 et 2023; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale; constate que les États membres pourraient durcir la proposition; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 49

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; rappelle que cette taxe sur les bénéfices exceptionnels ne doit pas être limitée aux seuls bénéfices de 2022, mais qu’elle doit avoir vocation à devenir un impôt permanent réactivable si, lors de nouvelles crises, les grandes multinationales enregistrent de nouveau de tels bénéfices exceptionnels; rappelle que le Fonds monétaire international réclame l’instauration d’une taxe exceptionnelle permanente; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale; constate que les États membres pourraient durcir la proposition; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 50

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale; constate que les États membres pourraient devraient durcir la proposition en l’élargissant à d’autres secteurs et en appliquant un taux d’imposition plus élevé, ce afin de percevoir davantage de recettes ; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 51

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

29 bis. souligne que les bénéfices exceptionnels ne se limitent pas au secteur de l’énergie, ni en particulier aux industries des combustibles fossiles; rappelle que tant le Fonds monétaire international que l’économiste en chef de la BCE sont favorables à une taxe exceptionnelle applicable à tous les secteurs; invite dès lors la Commission à repenser sa proposition de contribution de solidarité pour couvrir tous les secteurs qui réalisent des bénéfices exceptionnels; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 52

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

27. estime que les compagnies qui ont enregistré des bénéfices exceptionnels doivent contribuer à atténuer les conséquences négatives de la crise; prend acte du discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par la Présidente von der Leyen; salue en son principe la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché obtenues de la production et de la vente d’électricité en utilisant des technologies de production inframarginales et à mettre en place un mécanisme temporaire de contribution de solidarité demandée au secteur des combustibles fossiles, lequel tire profit de la situation en vigueur sur le marché , mais regrette vivement que ces deux mesures aient une portée limitée et insuffisante ; rappelle à cet égard la position qu’il avait exprimée dans sa résolution du 19 mai 202214; regrette que la Commission ait proposé les mesures projetées sous la forme d’un règlement du Conseil, en prenant l’article 122 du traité FUE comme base juridique, plutôt qu’en suivant une procédure législative de codécision; rappelle que le recours à cet instrument doit être limité aux situations d’urgence; confirme que le Parlement est prêt, si on le lui demande, à réagir rapidement sur cette question pressante, car elle exige une légitimité et une responsabilité démocratiques parfaitement effectives; ___________ ______________ 14Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219 ). ). B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 53

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

28. demande aux États membres de mettre rapidement en application ces mesures; estime que les interventions sur le marché de l’énergie doivent être temporaires et ciblées et que les principes fondamentaux du marché et l’intégrité du marché unique ne doivent pas être mis en péril; constate que le mécanisme instauré pourrait entraîner des disparités sur le plan des recettes entre les États membres; conduire à un retour du secteur de l’énergie à la propriété publique; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 54

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

25. se déclare vivement préoccupé par le récent acte de sabotage commis sur les infrastructures de Nord Stream, qui, d’après les autorités allemandes1, a libéré 300 000 tonnes de l’un des plus puissants gaz à effet de serre dans l’atmosphère, ce qui, selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, pourrait être le plus grand rejet de méthane jamais enregistré; attire l’attention sur le fait que cette explosion et cette fuite de méthane contribueront au changement climatique et à la pollution atmosphérique, sapant ainsi les efforts de l’Union en matière de climat, et insiste en outre sur l’incidence néfaste des explosions et des fuites de gaz qui en découleront sur le milieu marin; insiste pour que les émissions libérées soient prises en compte; se déclare également préoccupé par le récent acte de sabotage commis sur les infrastructures de Nord Stream et par les informations selon lesquelles des drones non identifiés ont été détectés à proximité de plateformes pétrolières et gazières sur le plateau continental norvégien; appelle l’attention sur le fait que ces incidents ont provoqué une augmentation brutale des prix du gaz sur les marchés TTF et que les fuites de méthane observées ont engendré une «catastrophe climatique et écologique »; »; _____________ 1 Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature, de la sûreté nucléaire et de la protection des consommateurs

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

M bis. considérant que le lien entre les prix du marché de gros et les prix finaux est dissimulé aux consommateurs; que la législation de l’Union occulte les informations relatives aux prix de gros; que cette opacité favorise la spéculation, porte atteinte au crédit des institutions de l’Union auprès des citoyens et met en péril les efforts déployés pour allouer les moyens publics avec la plus grande efficacité; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 56

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

N bis. considérant que le système de tarification marginale a été mis au point à une époque où la production d’électricité reposait sur des technologies à coût variable élevé et à coût fixe faible; que la libéralisation et la déréglementation des marchés de l’énergie n’ont pas permis de faire baisser les prix pour les consommateurs, contrairement à ce que les partisans de cette politique promettaient; que ce système, aujourd’hui obsolète, n’est pas apte à faire face à la crise actuelle des prix de l’énergie et aux défis de la crise climatique; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 57

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

4. prie instamment les États membres de garantir l’accès à un chauffage et à une électricité abordables et propres et de veiller à ce que les citoyens n’aient pas à choisir entre manger et se chauffer; attire l’attention des États membres sur le fait que les consommateurs qui ne peuvent pas assumer l’augmentation de leurs factures énergétiques rappelle que l’accès à l’énergie est un droit humain fondamental, appelle ses vœux l’interdiction des coupures d’électricité dans toute l’Union, en demandant qu’il soit bien précisé que les gens ne devraient sont pas subir responsables de coupures la cherté des prix de l’énergie, et souligne la nécessité d' éviter interdire l’expulsion des ménages vulnérables qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures et leurs frais de location ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 58

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

4 bis. demande à la Commission de ne pas faire obstacle aux mesures nationales visant à réglementer les prix de gros et les prix à la consommation de l’énergie, et notamment à la prise de contrôle des compagnies d’énergie par les pouvoirs publics; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 59

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

33. prend acte que la Commission a l’intention de mettre en discussion une réforme de l’organisation du marché de l’électricité et qu’elle est disposée à étudier avec attention toutes les propositions; estime que toute réforme du marché de l’électricité doit respecter les objectifs climatiques de l’Union, notamment celui de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union en 2050 au plus tard, et que les marchés de l’électricité devraient envoyer un juste signal de prix permettant de susciter des investissements dans la décarbonation et faire bénéficier les particuliers et les industries d’une énergie sûre, abordable et propre, tout en s’attaquant au problème des bénéfices disproportionnés sur le marché de l’électricité; estime que le nouveau système doit refléter fidèlement le coût réel de production de chaque technologie ainsi que sa contribution réelle au bouquet énergétique; estime qu’un «plafonnement des recettes» à 180 EUR/MWh reste trop élevé; invite les États membres à adopter un impôt radical sur les bénéfices exceptionnels qui aille au-delà de ce que propose la Commission et qui s'assortira de véritables plafonds de prix, sans mettre en péril le déploiement rapide — qui est essentiel — des énergies renouvelables; estime que la conduite d’une planification énergétique par les pouvoirs publics et l’attribution d’un rôle de premier plan aux entreprises publiques seraient utiles pour dépasser la dialectique plafonnement/incitations aux investissements privés; invite la Commission à analyser la possibilité de dissocier les prix de l’électricité du prix du gaz ; ; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 60

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

37. appelle de ses vœux le renforcement de la transparence et de la surveillance réglementaire des transactions de gaz, basées sur le marché ou de gré à gré, et des prix d’acquisition ; ; demande une plus grande transparence sur les marchés de gros de l’énergie, en particulier ceux du gaz; invite la Commission à présenter des modifications législatives tendant à renforcer la transparence de ces marchés et à faire disparaître des contrats les clauses de confidentialité abusives; estime que les consommateurs (particuliers et entreprises) ont le droit de connaître l’évolution du prix de l’énergie tout au long de sa chaîne de valeur; est d’avis qu’un audit des prix de l’énergie mené par les pouvoirs publics dans chaque État membre serait utile pour renforcer la confiance des particuliers et des entreprises; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 61

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

37 bis. rappelle que la planification publique et les entreprises publiques sont des leviers essentiels pour lutter contre la spéculation et garantir que l’énergie est un droit public; souligne que le recours à ces instruments ne doit pas être limité aux seules situations temporaires ou situations d’urgence et que lesdits instruments devront jouer un rôle actif dans les futures politiques structurelles en matière d’énergie; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 62

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

35. se félicite souligne que la Commission, à la demande des États membres, étudie actuellement les solutions possibles pour apporter la liquidité nécessaire aux compagnies d’énergie qui doivent faire face à des appels de marge élevés sur les marchés à terme de l’électricité et du gaz ; ; souligne que tout soutien public aux entreprises doit être subordonné au maintien du niveau de l’emploi et des salaires, à la limitation des dividendes distribués et des primes versées aux cadres supérieurs et à l’alignement de la stratégie globale de l’entreprise sur les objectifs climatiques de l’Union afin d’éviter l’utilisation abusive de l’argent des contribuables; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 63

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

35 bis. estime que la transition énergétique passe par des investissements publics dans les énergies renouvelables et dans l’amélioration de l’efficacité énergétique afin de réduire les besoins en matière de consommation; regrette que les règles de la concurrence en vigueur dans l’Union aient encouragé la privatisation d’entreprises stratégiques et aient empêché les États membres de prendre une part active à la production et à la distribution d’énergie; rappelle que la planification publique et les entreprises publiques sont des leviers essentiels pour garantir que l’énergie soit un droit fondamental accessible à tous; préconise d’inscrire la politique industrielle de l’Union dans une nouvelle logique qui doit reconnaître le rôle décisif joué par l’État dans le développement industriel et la souveraineté énergétique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, avec cette résolution un nouveau mot fait son entrée dans le dictionnaire européen:

Mais, je vous le dis, nous ne sommes pas dupes. Rien ne sert de reprendre nos mots si vous les videz de leur contenu. Non, ce n’est pas une taxe sur les superprofits si elle ne couvre pas tous les profiteurs, tels que LVMH, la BNP ou CMA CGM. Et non, ce n’est pas non plus une taxe sur les superprofits si elle ne s’applique pas dès 2022, année où les bénéfices battent tous les records.

Alors comment accepter, par exemple, que Total y échappe, alors que le groupe a réalisé le bénéfice le plus élevé de son histoire et qu’il a déjà versé plus de 2,6 milliards d’euros de dividendes? Preuve s’il en est que, si nous n’agissons pas, les superprofits finiront tout droit dans les poches des actionnaires – qui sont déjà pleines – plutôt que d’être redistribués à celles et ceux qui en ont vraiment besoin.