Résolution sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe
📝 Amendement
29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution; invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale; constate que les États membres
pourraient
devraient
durcir la proposition
en l’élargissant à d’autres secteurs et en appliquant un taux d’imposition plus élevé, ce afin de percevoir davantage de recettes
; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie
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; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 51