Résolution sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe
Amendement n°25
📝 Amendement
27. estime que les compagnies qui ont enregistré des bénéfices exceptionnels doivent contribuer à atténuer les conséquences négatives de la crise; prend acte du discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par la Présidente von der Leyen; salue en son principe la proposition de la Commission et l’accord dégagé par la suite au Conseil visant à instaurer un plafond temporaire de crise sur les recettes issues du marché obtenues de la production et de la vente d’électricité en utilisant des technologies de production inframarginales et à mettre en place un mécanisme temporaire de contribution de solidarité demandée au secteur des combustibles fossiles, lequel tire profit de la situation en vigueur sur le marché; rappelle à cet égard la position qu’il avait exprimée dans sa résolution du 19 mai 202214; regrette que la Commission ait proposé les mesures projetées sous la forme d’un règlement du Conseil, en prenant l’article 122 du traité FUE comme base juridique, plutôt qu’en suivant une procédure législative de codécision; rappelle que le recours à cet instrument doit être limité aux situations d’urgence;
est d’avis que l’article 122 du traité FUE n’est pas la base juridique appropriée pour adopter le règlement proposé, étant donné que cette nouvelle législation a trait à la fiscalité; est d’avis que la base juridique appropriée pour les mesures fiscales proposées devrait être soit l’article 113, soit l’article 115 du traité FUE, ou éventuellement l’article 352, et souligne que toutes ces dispositions requièrent l’unanimité au Conseil et prévoient un rôle particulier pour le Parlement européen; invite dès lors la Commission à s’abstenir de limiter les pouvoirs parlementaires dans le processus décisionnel de l’Union et estime qu’il est justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de cette question de procédure afin de clarifier la portée de l’article 122 du traité FUE et les modalités du recours à celui-ci;
confirme que le Parlement est prêt, si on le lui demande, à réagir rapidement sur cette question pressante, car elle exige une
légitimité et une responsabilité démocratiques parfaitement effectives; ___________________ 14Résolution du Parlement européen du 19 mai 2022 sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219
).
). B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 26