Résolution sur la réaction de l’Union à la hausse des prix de l’énergie en Europe
📝 Amendement
29. prend acte que les contributions de solidarité sont proposées pour les entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage; constate avec inquiétude que certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l’Union pourraient ne pas être soumises à cette contribution;
rappelle que cette taxe sur les bénéfices exceptionnels ne doit pas être limitée aux seuls bénéfices de 2022, mais qu’elle doit avoir vocation à devenir un impôt permanent réactivable si, lors de nouvelles crises, les grandes multinationales enregistrent de nouveau de tels bénéfices exceptionnels; rappelle que le Fonds monétaire international réclame l’instauration d’une taxe exceptionnelle permanente;
invite la Commission et le Conseil à concevoir la contribution de solidarité de manière à prévenir l’évasion fiscale; constate que les États membres pourraient durcir la proposition; invite la Commission à évaluer une marge bénéficiaire adéquate au vu de la situation d’urgence et à prendre des mesures supplémentaires en vue de l’instauration d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels à l’encontre des compagnies d’énergie qui ont profité à l’excès de la crise de l’énergie
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; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 50