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📝 Amendement

29 bis. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; demande que la contribution de solidarité s’applique à tous les bénéfices imposables de toutes les grandes entreprises, calculés selon la réglementation fiscale nationale, et qui vont au-delà d’une augmentation de 20 % de la moyenne des bénéfices imposables des quatre exercices fiscaux ayant débuté le 1er janvier 2018 ou après; B9-0420/2022 } B9-0422/2022 } RC1/Am. 43

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