Résolution sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
19 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

4. souligne qu’il importe d’assurer la souveraineté énergétique et l’indépendance vis-à-vis de l’énergie fournie par la Russie ainsi qu’une plus grande autonomie stratégique et une plus grande sécurité énergétique en modernisant les infrastructures énergétiques de l’Union et en procédant à des investissements majeurs dans celles-ci, y compris dans les interconnexions et les infrastructures transfrontalières de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans l’efficacité énergétique ; ; fait observer que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine confirme que la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles devient de plus en plus indéfendable à mesure que la crise climatique s’intensifie; déplore que l'initiative RePowerEU remplace une dépendance par une autre, car elle suppose de remplacer les combustibles fossiles russes par du gaz naturel liquéfié – le plus dévastateur sur le plan environnemental – qatari et américain ou par d’autres sources; plaide pour des investissements rapides et massifs dans les énergies renouvelables afin de remédier rapidement à la dépendance au pétrole et au gaz; propose de geler immédiatement les prix du gaz naturel, du pétrole et de l’électricité au niveau de l’Union afin de soutenir les plus vulnérables et les populations rurales, qui souffrent le plus de la flambée des prix de l’énergie; B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

7. soutient les efforts déployés au niveau mondial pour venir en aide à l’Ukraine, en particulier par l’ intermédiaire du G7, et demande un allégement annulation de la sa dette de l’Ukraine ; demande que la Commission et les États membres dirigent les travaux de mise en place d’un Fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine et la stratégie de reconstruction de l’Ukraine après la guerre; rappelle sa position de longue date selon laquelle le Parlement doit être pleinement associé à la mise en place et à la surveillance des fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux décisions opérationnelles qui les concernent ; ; B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10 bis. fait observer qu’outre les pertes humaines terribles, l’escalade continue de la guerre, des sanctions et des contre- sanctions aura des conséquences graves sur l’Union européenne et les économies mondiales ainsi que sur le prix des biens de première nécessité; souligne dès lors qu’il est de la plus haute importance de défendre la paix et demande instamment de mettre fin à la guerre par une solution politique et diplomatique visant à parvenir à un cessez-le-feu immédiat; B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

11 bis. demande que les niveaux minima de taxation de l’Union figurant dans la directive 2003/96/CE du Conseil1, notamment pour la TVA et les accises, soient suspendus et que les États membres soient autorisés à diminuer immédiatement le prix des carburants et de l’énergie pour les consommateurs; 1 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 | Partie 2 🚫 Annulé

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

39 bis. invite les États membres à financer un plan ambitieux de transition écologique et sociale prenant la relève du plan de relance NextGenerationEU en introduisant des ressources budgétaires équitables par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières et d’une taxe sur le kérosène; fait observer que le secteur aérien bénéficie d’avantages fiscaux alors qu’il s'agit d’une des sources d’émissions de gaz à effet de serre qui augmente le plus vite, tandis que les alternatives plus écologiques à l’aviation sont lourdement taxées; estime qu’une taxe sur le kérosène permettrait d’atténuer davantage la hausse des prix tout en soutenant la transition écologique; B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

50 bis. rappelle, à la lumière des Paradise Papers, que la plupart des actifs des oligarques sont cachés dans des paradis fiscaux européens; souligne que des journalistes indépendants estiment la valeur des actifs des oligarques russes cachés dans des paradis fiscaux à au moins 17,5 milliards d’USD; déplore que ce manque de transparence fiscale empêche l’Union d’appliquer des sanctions aux actifs des oligarques et d’exercer ainsi une réelle pression sur eux et, partant, sur Poutine; invite l’Union à demander à ses États membres, et notamment aux paradis fiscaux européens, de publier un registre des actifs détenus par des oligarques russes, et à leur imposer des sanctions s’ils ne donnent pas suite à cette demande; rappelle que l’évasion fiscale prive les États européens de dizaines de milliards d’euros par an; demande la mise en place de réformes ambitieuses telles qu’une liste crédible de paradis fiscaux et un taux d’imposition minimal de 25 % sur les multinationales afin de mettre un terme à l’évasion fiscale et de financer des politiques sociales; demande la création d’un registre financier mondial qui comprenne des informations sur le patrimoine, les biens immobiliers, les actifs financiers et les propriétaires finaux des actifs, comme le recommande l’Observatoire européen de la fiscalité; demande la pleine coopération des paradis fiscaux de l’Union dans la mise en place de ce registre financier mondial;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution.La crise en Ukraine ne saurait être invoquée comme prétexte pour renforcer les prérogatives de l'Union européenne et la fédéralisation.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cette résolution témoigne de l’importance des conséquences économiques de la guerre menée par la Russie en Ukraine et des sanctions prises en réaction. Considérant que le système de flexibilité budgétaire de l’UE ne suffit pas à atténuer ces conséquences, le texte appelle à une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises énergétiques, à la saisie et à la confiscation des actifs des oligarques ainsi qu’à une une flexibilité accrue du budget de l’UE. La résolution souligne également la forte hausse des prix de l’énergie exacerbée par cette crise, qui a de lourds impacts sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et leurs entreprises. Il est donc préconisé que l’UE développe une certaine autonomie en de nombreuses matières, notamment en créant un fonds d’autonomie stratégique qui financerait par exemple des infrastructures énergétiques ou la cybersécurité et qui contribuerait à la compétitivité industrielle, la sécurité alimentaire ainsi qu’au développement durable. Favorable aux propositions avancées par cette résolution, j’ai voté en sa faveur.
Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement a voté une résolution sur les conséquences économiques et sociales pour l'Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Ce texte demande à l'ancien chancelier allemand Gerhard Schroeder, ainsi qu'à Karin Kneissl, ancienne ministre autrichienne des affaires étrangères, de démissionner de leurs postes dans des entreprises russes. Il demande également au Conseil d'étendre la liste des personnes visées par les sanctions de l'Union européenne aux hommes politiques qui continuent à recevoir des subsides de Russie. De plus, la résolution rappelle également les retombées pour notre secteur agricole et les enjeux pour la sécurité alimentaire de notre continent. J’apporte personnellement mon total soutien à l’Ukraine et condamne fortement les actes de la Russie, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine. Elle alerte notamment sur la hausse continue des prix de l’énergie qui s’étend dorénavant à d’autres produits de 1ère nécessité, souligne l’impact de l’inflation sur les ménages les plus vulnérables, évoque l’écart grandissant entre la stagnation des salaires et l’explosion des prix, demande d’agir face à la précarité énergétique subie par les classes populaires. Elle reprend également des propositions que nous effectuons depuis le début de la crise, à savoir une régulation des prix de l’énergie, une taxation des superprofits des énergéticiens, et un développement des énergies renouvelables pour garantir notre indépendance énergétique et agir pour le climat. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû être plus ambitieux mais va dans le bon sens et met la pression sur la Commission, le Conseil et les Etats membres pour agir face à la crise écologique, économique et sociale qui risque encore de s’aggraver dans les mois à venir.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
En plus des mesures d’urgence que nous avons votées au Parlement européen depuis le début de la guerre en Ukraine, nous adoptons cette résolution pour renforcer la capacité d’action de l’Union européenne et sa résilience face à une période de crise inédite.Les dommages causés sur le territoire ukrainien s’élèveraient déjà à plus de 600 milliards de dollars. Ce texte adopté par le Parlement demande la création d’un fonds de solidarité pour reconstruire l’Ukraine et une aide rapide aux réfugiés ukrainiens.Avec mon groupe Renew Europe, nous avons aussi plaidé pour la création d’un Fonds d’autonomie stratégique pour l’Europe (SAFE) destiné à fournir les investissements nécessaires pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans des secteurs clés comme les infrastructures énergétiques ou la sécurité alimentaire.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec la délégation Renaissance pour cette résolution qui fait un état des lieux de la crise et propose quatre angles de solutions.1. Contre la crise sociale, la résolution insiste sur l’assistance et la protection des réfugiés, en particulier femmes, enfants et personnes vulnérables.2. Pour faire face à l’urgence économique, la résolution propose des investissements massifs pour permettre l’indépendance énergétique et l’importation de matières premières critiques à travers InvestEU.3. Pour renforcer la capacité d'action de l’UE à l’avenir, la résolution demande l’utilisation des prêts non utilisés par le Plan de relance européen et confirme le besoin de nouvelles ressources propres.4. Enfin, le Parlement européen réitère son soutien à l’Ukraine en appelant les États à adopter le sixième paquet de sanction envers la Russie et en demandant à ce que l’Ukraine reçoive le statut de candidat à l’entrée dans l’UE.Je me suis personnellement mobilisée dans cette résolution afin que soit acté le soutien à un nouveau fonds « SAFE » pour sortir de la dépendance énergétique envers la Russie et financer la reconstruction de l’Ukraine après la guerre. Je me félicite que le soutien à ce nouveau fonds ait été adopté dans la résolution.
Agnès EVREN | Les Républicains
Alors que les chaînes d'approvisionnement sont interrompues, que l'inflation atteint des records et que les prix de l'énergie explosent, les impacts de la guerre en Ukraine et des sanctions européennes imposées à la Russie, deviennent de plus en plus visibles. Les sanctions, bien qu’efficaces, nécessaires et justifiées, affectent la reprise économique post-pandémique et constituent une menace sérieuse pour la stratégie de relance et de résilience européenne. Les prix augmentent et la part de l'énergie dans le budget mensuel des entreprises et des ménages devient ingérable. J’ai donc voté en faveur de la résolution sur les conséquences sociales et économiques pour l’Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine - renforcer la capacité d’action de l’Union. Nous devons ainsi réduire les formalités administratives et être plus flexibles avec les aides d'État pour soutenir les petites entreprises européennes en cette période de crise. Nous devons également réviser le Cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre aux besoins de financements accrus. Cet examen doit être fait à la suite d'une analyse approfondie des effets à long terme de la guerre en Ukraine sur les politiques européennes existantes, telles que l'agriculture par exemple, et des mesures d’urgence adoptées.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Si cette résolution est antisociale, elle est aussi dangereuse sur le plan économique et vise à créer, à terme, un super État européen. Alors que ce texte reconnaît les ravages engendrés pour les Européens par les sanctions de l’UE, il en demande la multiplication et va bien au-delà des sujets en cours de discussion pour le sixième paquet de sanctions infligées à la Russie et au Belarus. L’abandon définitif du pétrole russe ainsi que de Nordstream 1 et 2 déclencherait une catastrophe économique en Europe. La défense de l’Ukraine ne peut justifier une clochardisation de l’Europe et des européens.Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté contre cette résolution.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Cette résolution utilise le choc et l’émotion suscitées par la guerre en Ukraine pour faire avancer le projet d’un État fédéral européen, avec des endettements communs, des projets uniquement gérés à Bruxelles, et des obligations attentatoires aux éléments de souveraineté les plus fondamentaux. Elle promeut l’idée de nouvelles ressources propres qu'on pourrait assimiler à un impôt de guerre. Je m'y suis donc opposé.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le 4 mai 2022, la Commission européenne proposait un sixième train de sanctions contre la Russie : déconnection de Sberbank du système Swift, embargo sur le pétrole russe, dénonciation de certaines personnalités. D’après Eurostat, toute énergie confondue nous sommes dépendants à 25% de la Russie. En 2020, un quart des besoins en énergie de l'Union européenne était assuré par la Russie, d'où provenaient 41,1% du gaz, 36,5% du pétrole et 19,3% du charbon consommés. Les sanctions d’avril 2022 touchent toute forme d’importation du charbon à partir d’août. Par ailleurs, de nombreuses sanctions concernant les transports auront une incidence sur les prix. Le Parlement européen propose ici une avancée qui n’est plus simplement fédéraliste, mais vise clairement à l’instauration d’un super État européen. Elle propose des outils qui, derrière leur prétention à l’amortissement social de la crise en Ukraine, constitueraient les véritables piliers de cet état. Au lieu d’aborder objectivement la situation et les effets contre productifs de la politique de sanction, la résolution souhaite multiplier les effets négatifs tout en reconnaissant les effets désastreux sur les peuples européens. J’ai donc voté contre cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le 4 mai 2022, la Commission européenne proposait un sixième train de sanctions contre la Russie : déconnection de Sberbank du système Swift, embargo sur le pétrole russe, dénonciation de certaines personnalités.L’idée d’un impôt de guerre fait son chemin. Elle est promue par de nombreux économistes (par exemple Pisani Fery, Blanchard ). C’est le capital qui est visé, l’OCDE parlant même d’une « taxe sur les profits exceptionnels ». D’après Eurostat, toute énergie confondue nous sommes dépendants à 25% de la Russie.Cette crise sera mondiale, car près de 40 pays dépendent à plus de 50% des exportations agricoles russes. Dans le même temps nous offrons des opportunités financières excessives à l’Ukraine : accès simplifié au services bancaires et financiers , exemption de droits de douane pendant un an. Une attitude qui ne peut que nous inquiéter alors que des économistes de la banque mondiale commencent à douter officiellement des remboursements des prêts aux ménages et aux entreprises de la période covid.En utilisant une véritable stratégie du choc, le Parlement européen propose une avancée qui n’est plus simplement fédéraliste, mais vise clairement à l’instauration d’un super État européen.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
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