Résolution sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne
Amendement n°7
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📝 Amendement
46.
fait observer que, comme l’a souligné le Conseil européen
constate que les grandes entreprises privées, notamment dans les secteurs de l’énergie et de l’alimentation, ont réalisé des bénéfices extraordinaires pendant cette crise; fait observer que, comme l’a souligné le Conseil européen et comme l’ont recommandé des institutions internationales telles que l’OCDE ou le FMI
, une imposition temporaire des bénéfices exceptionnels ou une intervention réglementaire relative à ceux
-
-
ci sont deux sources possibles de
financement public
recettes publiques
au niveau national; demande à la Commission et aux États membres de coordonner la définition
de régimes
d’un régime ambitieux
d’imposition temporaire des bénéfices exceptionnels
ou
destiné à empêcher les grandes entreprises de tirer profit de la guerre et à financer des mesures publiques nécessaires ainsi que
d’autres mesures réglementaires afin que ces recettes soient utilisées pour atténuer les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine pour l’Union
;
; invite les États membres à réglementer les prix et les marges bénéficiaires dans les secteurs dans lesquels il existe des preuves de prix abusifs dus à des structures d’entente, notamment dans le secteur des combustibles; B9-0271/2022 } B9-0278/2022 } B9-0280/2022 } RC1/Am. 8