Règlement sur la sécurité générale des produits

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Deux tiers des appareils électriques, des jouets ou encore des cosmétiques achetés sur des sites tels qu’Amazon, AliExpress et eBay ne respecteraient pas la législation européenne en matière de sécurité.Plus grave : 29 % des produits risqués notifiés à la Commission par les États sont destinés aux enfants.En conséquence, le texte établit un certain nombre de règles, aux termes desquelles, en particulier, un produit ne pourra être vendu que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union européenne.Des risques spécifiques doivent être pris en compte, notamment s’agissant des enfants et le système Safety Gate fluidifie l’information en matière d’accidents causés par un produit.Compte tenu des enjeux, il me semble naturel de m’associer à ce texte.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption à une large majorité de de la révision du règlement sur la sécurité générale des produits non alimentaires (DGSP). La directive initiale impose aux fabricants et autres opérateurs économiques l'obligation de mettre sur le marché des produits sûrs.Le nouveau règlement vise à aligner la directive aux derniers développements liés à la digitalisation et à l’essor des achats en ligne. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les secteurs en ligne et hors ligne, tout en préservant la liberté de choix des consommateurs et la compétitivité de nos opérateurs économiques.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à protéger les consommateurs des produits de mauvaise qualité qui ne respectent pas la législation européenne en matière de sécurité.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce règlement sur la sécurité générale des produits. Cet accord de trilogue vise à faire en sorte que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Pour y parvenir, il prévoit par exemple que les fabricants devront désormais s'assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour et la conserver, à la disposition des autorités de surveillance du marché, pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché. Il impose aussi un délai maximum de 2 jours aux plateformes en ligne pour le retrait des produits identifiés comme dangereux.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport Charanzová sur le règlement sur la sécurité générale des produits. Il s’agit d’une révision de la législation existante qui vise à assurer que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Les fabricants doivent notamment s’assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour pendant les dix années qui suivent la mise sur le marché du produit, un ensemble de règles ciblées pour les marchés en ligne permet aussi de s’adapter aux nouveaux développements du commerce en ligne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à moderniser le règlement sur la sécurité générale des produits afin de renforcer la protection des citoyens européens. Il prévoit notamment de renforcer les obligations qui s’appliquent aux fabricants, défendre le principe de précaution, d’adapter la législation existante à l’apparition des produits connectés et de renforcer les recours possibles pour les acheteurs en cas de défauts. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un progrès pour les consommateurs européens même s’il aurait dû être plus ambitieux notamment en matière de sanctions pour les entreprises.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce règlement concernant la sécurité des produits a pour objectif d’être un “filet de sécurité” pour tous les consommateurs européens. Autrement dit, ils seraient protégés quand aucun autre texte européen en la matière ne s’applique.Le texte pose notamment une obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché européen, qui permet d'étendre la protection des consommateurs. Du côté des producteurs et des fabricants, des obligations de contrôle qualité plus strictes sont prévues, mais également la tenue d’un registre des réclamations, ainsi qu’une obligation généralisée de prévenir à la fois les consommateurs (via une plateforme dédiée) et les autorités nationales de contrôle en cas de danger. Certains points auraient mérité d’être plus ambitieux, notamment les obligations en matière de documentation technique des produits, ou le régime de sanctions, qui sont assez faibles.J’ai toutefois voté pour ce règlement, qui permet une protection des consommateurs plus étendue, et qui prend en compte les changements apportés par les nouvelles technologies, notamment le e-commerce et les plateformes numériques.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Chaque année, 6,7 milliards d’euros de frais de santé sont dépensés par les victimes d’un accident causé par un produit dangereux, et pourtant légalement commercialisé dans l’UE. Avec l’essor des achats en ligne, les consommateurs européens sont de plus en plus exposés à ce risque lié à l’achat de produits frauduleux. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte, qui renforce le poids des autorités de surveillance du marché et leur pouvoir de sanction. La régulation de l’espace numérique figure parmi les priorités de mon mandat : il m’est donc impératif que les sites de vente en ligne aient l’obligation, au même titre que les magasins traditionnels, de se conformer aux normes de sécurité les plus strictes - ce que ce texte garantit.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à la protection des consommateurs, en particulier lorsque les produits proviennent de pays tiers via des achats en ligne.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue révisant la directive relative à la sécurité des produits. Ce texte permet de s’assurer que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Les fabricants devront désormais s'assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour et la conserver pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du produit. Ils devront aussi disposer d’un représentant légal européen et notifier aux autorités compétentes les accidents directement causés par leurs produits. Un ensemble de règles pour les marchés en ligne prévoit par exemple des délais précis quant au retrait des produits dangereux. En particulier, les places de marché en ligne comme Amazon et Facebook Marketplace seront obligées de retirer leurs produits dangereux dans un délai de deux jours maximum après que le produit ait été déclaré comme tel. Les utilisateurs devront pouvoir signaler un produit qu’ils jugent dangereux. Les places de marché en ligne devront vérifier et répondre à ces signalements dans un délai de trois jours. C’est une avancée majeure dans la protection des consommateurs européens !
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte de bonne qualité est issu d’un accord en trilogue sur un texte visant à renforcer la sécurité des produits de consommation non alimentaires, vendus dans le marché intérieur. Un accent est particulièrement mis sur les produits vendus en ligne provenant de pays tiers, ceux-ci étant bien trop souvent non-conformes à la législation UE en matière de sécurité. J’ai donc voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ces produits achetés sur internet qui blessent nos enfants sont un symptôme typique de la mondialisation : l’augmentation des importations de mauvaise qualité venant du bout du monde. Nous soutenons une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier. J’ai voté en faveur du règlement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur des appareils électriques, des jouets, des cosmétiques achetés sur des places de marché en ligne telles qu'Amazon, AliExpress et eBay. Ils ont constaté que 2/3 des produits ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité (risque de choc électrique, incendie ou suffocation). En effet, 29 % des produits risqués notifiés à la Commission par les États concernent les enfants.Ces produits achetés sur internet qui blessent nos enfants sont un symptôme typique de la mondialisation: l’augmentation des importations de mauvaise qualité venant du bout du monde. Je soutiens évidemment une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier.J’ai donc voté pour ce règlement.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en particulier lorsque les produits proviennent de pays tiers via des achats en ligne. Les produits en question sont un symptôme typique des effets délétères d’une mondialisation anarchique qui entraîne une augmentation des importations de mauvaise qualité venant de l’autre bout du monde. Nous soutenons une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier. J’ai donc logiquement voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier.En effet, un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur des appareils électriques, des jouets, des cosmétiques achetés sur des places de marché en ligne telles qu'Amazon, AliExpress et eBay et ils ont constaté que 2/3 des produits ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette proposition de règlement consiste à remplacer la directive de 2001 relative à la sécurité générale des produits, et surtout à la mettre à jour. Il s’agit d’une forme de filet de sécurité pour les consommateurs, qui seront automatiquement protégés par ce texte si aucun autre ne s’applique, en établissant les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché européen. En effet, si certains produits font l’objet d’une réglementation harmonisée à l’échelle européenne, il se peut que la réglementation soit parfois incomplète, et il faut aussi prendre en compte que tous les produits ne font pas l’objet de règles harmonisées. Ainsi, ce rapport prévoit une obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché européen, avec une liste de critères comme l’étiquetage, les catégories de consommateurs, l’âge d’utilisation ou encore les caractéristiques de cyber sécurité. Le règlement détaille et renforce par exemple les obligations des différents opérateurs économiques, comme les fabricants et les importateurs, avec l’obligation de respecter l’obligation générale de sécurité, l’obligation d’examiner les réclamations reçues et la tenue d’un registre de réclamations, la mise à disposition des consommateurs des coordonnées des fabricants, etc. J’ai donc voté pour ce texte.
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Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

La confiance n’est plus. Il est de notre devoir de législateur européen de la restaurer auprès de nos concitoyens, de notre devoir aussi de s’assurer que le cadre juridique existant soit adapté et le plus protecteur possible des femmes et des hommes. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée.

En matière de sécurité des produits, je dirais même qu’il faut aller plus loin. La vigilance doit être de chaque instant, notamment quand le profit prime sur le consommateur, quand le manque de moyens des douanes permet à de grandes plateformes de vendre des produits potentiellement dangereux. La gestion du risque – de chaque risque – réel ou potentiel, présent ou à venir, doit être assurée, et c’est cela le principe de précaution.

Si un certain produit peut causer une catastrophe sanitaire ou environnementale, a-t-on besoin d’être certain que ce soit le cas pour prendre des mesures? Non. Les enjeux sont réels. On ne plaisante pas avec la vie et la sûreté des citoyens et des citoyennes européennes. Nous devons être à la hauteur. Si effectivement la peur n’évite pas le danger, il vaut mieux prévenir que subir.

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