Résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

503
6
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

57
1
Parmi 79 députés, 58 ont votés.
9 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souhaite mettre en place un nouvel instrument commercial visant à interdire l’importation et l’exportation de marchandises issues du travail forcé (on estime que 25 millions de personnes sont victimes de ce type d’exploitation dans le monde), à saisir lesdites marchandises et à établir une liste noire des entités, régions et produits sanctionnés.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce nouvel instrument, qui porte sur les importations de produits issus du travail forcé. Par ailleurs, les lignes directrices établies par ce nouvel instrument sont objectives et équilibrées.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution condamne fermement le travail forcé, qui est une grave atteinte aux droits de l’homme. Elle a pour but d’encourager la Commission à établir des règles en la matière en liaison avec l’OMC. Partageant les orientations et recommandations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Le texte condamne le travail forcé qui porte atteinte aux droits humains et nuit grandement à la compétitivité des produits européens. Il invite la Commission européenne à établir un corpus de règles en la matière, compatible avec les règles de l'OMC.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour la mise en place d’une nouvelle législation sur les produits issus du travail forcé. Elle appelle l’Union européenne à interdire de manière stricte l’importation de ces produits, considérer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, établir une liste publique et transparente des entreprises sanctionnées, et prévoir un cadre de compensation pour les travailleurs concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ambitieuse du Parlement afin de mettre la pression sur la Commission, qui doit présenter une proposition législative en la matière en septembre.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Aujourd’hui, des millions de personnes dans le monde travaillent encore de manière forcée dans des conditions déplorables pour produire des biens qui arrivent ensuite en Europe. En tant qu’Européens et consommateurs, nous avons la responsabilité et le pouvoir de nous attaquer à ce fléau. Je me félicite donc du vote en plénière sur la résolution appelant à un nouvel instrument commercial pour interdire les produits issus du travail forcé sur notre marché intérieur européen.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite mettre en place un nouvel instrument commercial visant à interdire l’importation et l’exportation de marchandises issues du travail forcé (25 millions de victimes dans le monde), à saisir lesdites marchandises et à établir une liste noire des entités, régions et produits sanctionnés.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Alors que l’Organisation internationale du travail (OIT) estime à 25 millions le nombre de personnes dans le monde en situation de travail forcé, je soutiens pleinement l’action de l’Union européenne pour avancer sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé. Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2021, a annoncé que la Commission européenne proposerait une interdiction sur le marché européen des produits issus du travail forcé. Nous ne pouvons aujourd’hui plus attendre. Notre résolution appelle à une nouvelle initiative législative se fondant sur la définition du travail forcé de la convention nº 29 de l’OIT et ses indicateurs pour déterminer les situations de travail forcé. Elle demande que ce nouvel instrument interdise aussi bien l’importation que l’exportation de produits fabriqués ou transportés par le travail forcé. Le texte demande que ce nouvel instrument s’inspire des meilleures pratiques existantes dans le monde. Enfin, ce nouvel instrument devrait permettre d’interdire les produits du travail forcé provenant d’un site de production particulier, d’un importateur ou d’une entreprise spécifique ainsi que ceux d’une région particulière.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Par cette résolution, que j’ai soutenue, le Parlement européen a souhaité s’exprimer sur l’initiative à venir de la Commission européenne, qui bannira du marché européen les produits fabriqués par le travail forcé. En plus du problème éthique évident que ce phénomène pose, il s’agit également d’un problème de compétitivité pour nos entreprises. Comment, en effet, pourraient-elles produire moins cher que des concurrents qui ne payent pas leur main-d’œuvre? Les consommateurs que nous sommes choisissent ensuite logiquement les produits les moins chers et ne peuvent se rendre compte de la filière qu’ils soutiennent car l’information est introuvable. À l’avenir, sur demande des autorités, les entreprises devront fournir les informations dont elles disposent sur leurs chaînes d’approvisionnement. S’il est avéré qu’elles-mêmes ou leurs filiales recourent au travail forcé, elles ne pourront plus commercialiser leurs produits en Europe.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit d’un nouvel instrument commercial compatible avec l’OMC pour compléter les règles de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises, interdisant l’importation et l’exportation de produits fabriqués ou transportés par le travail forcé et qui devrait être complété par des mesures pour le commerce intra-UE. Cette résolution invite la Commission à offrir aux entreprises, en particulier aux PME, un soutien technique et d’autres aides appropriées pour se conformer aux nouvelles règles afin d’éviter des charges inutiles pour les PME, mais aussi à évaluer la mise en œuvre de l’instrument et son impact sur les entreprises de l’Union européenne. Cependant, les entreprises peuvent être invitées par les autorités publiques à divulguer des informations pertinentes concernant les filiales, les fournisseurs, les sous-traitants, les entrepreneurs et les partenaires commerciaux dans la chaîne d’approvisionnement, dans le respect de la confidentialité commerciale. Il s’agit d’une condition à double tranchant sachant que cette mesure pose de sérieux problèmes aux PME, dévoiler de telles informations sur des plateformes publiques sont l’antipode de la protection des données et la concurrence aura accès à des informations sensibles. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
🚫 Aucune explication de vote
Yannick JADOT | Les Écologistes

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a un an et demi, la Commission et le Conseil nous présentaient comme un succès l'accord d'investissement avec la Chine alors qu'il y avait déjà des persécutions et il y avait la répression à Hong-Kong. Il y a un an presque jour pour jour, ce parlement bloquait la discussion sur l'accord d'investissement avec la Chine et contraignait la Commission à intégrer la question du travail forcé dans le débat européen.

C'est une bonne nouvelle et, aujourd'hui, nous en sommes effectivement à la fois à renforcer la responsabilité des entreprises, mais aussi à réfléchir à un instrument beaucoup plus puissant et beaucoup plus systématique sur le travail forcé, qui touche 25 millions de travailleurs, et particulièrement de travailleuses, dans le monde. C'est tant mieux si la politique commerciale européenne commence à évoluer.

Mais, dans le Xinjiang, le travail forcé, ce n'est pas simplement de l'esclavage moderne, c'est un instrument qui participe à une stratégie génocidaire. Et donc nous devons immédiatement et très rapidement, au niveau européen, imposer un embargo sur les importations du Xinjiang, où tous les secteurs sont concernés par le travail forcé. Un embargo sur les importations du Xinjiang!

Manon AUBRY | La France Insoumise

– Monsieur le Président, 25 millions de personnes sont forcées de travailler dans le monde, dont 4 millions d’enfants. Ils produisent nos vêtements, notre nourriture, nos téléphones portables, et la plupart du temps sans même qu’on le sache. De nombreuses entreprises comme Nestlé, Zara ou Huawei s’enrichissent sur cet esclavage moderne pour nourrir leur soif de profit.

Il y a un an, la Présidente de la Commission européenne annonçait en grande pompe l’interdiction d’importer, sur le marché européen, des produits issus du travail forcé. Pourtant, le commissaire chargé du commerce traîne la patte depuis. On nous dit que cette mesure aurait un impact trop négatif sur le commerce européen, et qu’il faudrait peut-être l’assouplir…

Alors qui croire? Qui croire, à la Commission? La Commission des grands discours ou celle des grands renoncements? La Commission qui dénonce le travail forcé des Ouïghours en Chine ou celle qui conclut avec ce pays un accord commercial? Celle qui promettait une loi ambitieuse sur le devoir de vigilance ou celle qui nous propose une directive au rabais?

Contrairement à vous, notre position est invariable: nous défendrons toujours les droits humains avant les profits des entreprises. Alors n’attendez plus: nous voulons nous habiller, nous alimenter ou téléphoner sans être complices du travail forcé.

Raphaël GLUCKSMANN | Place publique

Quand vous achetez une chemise Zara ou une paire de Nike, vous pouvez vous retrouver lié sans le savoir, sans le vouloir, au système concentrationnaire chinois. Pourquoi? Parce qu'il n'existe en Europe aucune loi, aucun instrument pour empêcher l'importation des produits du travail forcé. Parce que notre marché est ouvert aux quatre vents et que rien ne vient contrarier l'avidité de multinationales prêtes à tout pour dégager leurs marges faramineuses et verser leurs dividendes délirants.

Le moment est venu de tourner pour de bon la page de l'irresponsabilité et de l'impunité. En ce jour, nous, représentants des citoyennes et des citoyens d'Europe, nous envoyons un message clair aux exploiteurs les plus cupides. Vous allez désormais devoir respecter des règles. Ce vote est le résultat de plusieurs années de mobilisation. Il a été rendu possible par le courage de centaines de milliers de citoyennes et citoyens européens.

L'exigence que ces jeunes de France et d'ailleurs ont formulé à notre endroit est simple, basique: permettez-nous de nous habiller, de nous déplacer, de téléphoner sans être complices de crimes. Osez, osez affronter les lobbies et les tyrans. Soyez enfin dignes de la mission que nous vous avons confiée. Notre résolution, si largement soutenue, dessine un instrument simple et efficace pour bannir les produits de l'esclavage du marché européen. Un jour prochain, les douaniers du Havre ou de Rotterdam saisiront donc des cargos venus de Chine ou d'ailleurs et bloqueront les produits du travail forcé avant qu'ils n'arrivent dans nos magasins et dans nos armoires.

Jusqu'à ce jour, nous ne lâcherons rien. Nous serons dignes de notre mission. Et enfin, enfin, nous oserons affronter la cupidité de ces multinationales qui pensent pouvoir jouir sans fin d'un monde sans règles.

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