Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
📝 Amendement
7. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2 bis, à l’article 14, paragraphe 3, et à l’article 16, les États membres considèrent que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et ne prennent aucune mesure vis-à-vis des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les émissions
survenant jusqu’en 2030 et liées à des vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre en dehors de la région ultrapériphérique en question.».
liées à des vols à destination et en provenance d’un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique, à des vols entre deux régions ultrapériphériques différentes et entre des îles situées dans des régions ultrapériphériques; (Cet amendement remplace l’amendement de la commission ENVI [38] relatif aux régions ultrapériphériques)