Donner aux consommateur les moyens d'agir en faveur de la transition écologique

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

544
18
17

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

69
1
Parmi 79 députés, 70 ont votés.
11 mai 2023
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
11 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°39 ✅️ Adopté

a bis)au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: « c) toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme apparemment identique à un bien autre bien qui est commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs. sous la même marque ou désignation, alors que ce bien présente des différences de composition ou de caractéristiques, notamment son profil sensoriel.»;

Déposé par la commission compétente

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429
136
14
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°73 ✅️ Adopté

3 bis)le point 13 bis) suivant est inséré: «13 bis. Toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme identique ou presque identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques différentes, qui ne sont pas clairement affichées sur l’emballage pour être visibles du consommateur.»

Déposé par la commission compétente

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432
145
6
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°85 ❌️ Rejeté

4 ter bis) Présenter une allégation environnementale qui entraînerait la promotion de produits énergétiques à base de combustibles fossiles ou se rapportant à des produits, activités ou industries fortement polluants.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°86 ❌️ Rejeté

4 ter ter) Présenter une allégation environnementale concernant le contenu du produit fondée sur une méthode de comptabilité qui permet d’introduire librement des intrants aux produits finaux, sans indiquer aux consommateurs que seule une quantité résiduelle des intrants en question a véritablement été intégrée dans le processus de production du produit final mis en vente.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°87 ❌️ Rejeté

4 ter quater) Ne pas informer le consommateur qu’un élément de conception ou qu’une caractéristique limitera la réparation par des utilisateurs finaux ou des professionnels indépendants.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°88 ❌️ Rejeté

23 decies bis. Regrouper des mises à jour logicielles de sécurité avec des mises à jour logicielles de fonctionnalité, de caractéristiques ou d’autres mises à jour logicielles.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°89 ❌️ Rejeté

4 ter bis) Présenter une allégation environnementale en lien avec un produit, un service ou les activités d’un professionnel qui favorisent les combustibles fossiles ou des industries fortement polluantes.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°90 ❌️ Rejeté

Au plus tard [5 ans après l’adoption], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient une évaluation de la contribution de la directive à l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce des produits et services durables sur le marché intérieur et de la réalisation de l’objectif visant à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse pour les produits et services présentés comme durables, ainsi qu’un résumé des effets positifs et négatifs sur les consommateurs et les entreprises, et en particulier sur les petites et moyennes entreprises.

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour la proposition de la Commission.Les allégations environnementales induisent parfois le consommateur en erreur et il est, en effet, louable de les clarifier. Il en va de même des informations relatives à la durabilité et à la réparabilité des produits.En cohérence avec mon vote favorable sur le texte, j’ai voté pour l’envoi en négociation au Conseil et en Commission.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cette directive a été proposée dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire, en mars 2022. Elle se donne pour objectif de prévenir les informations trompeuses sur la durabilité des produits et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des produits. La directive souhaite ainsi mettre en garde les consommateurs face aux pratiques de greenwashing (écoblanchiment) des entreprises. Favorable aux mesures de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des mesures visant à lutter contre le greenwashing (écoblanchiment) et à favoriser les modes de consommation durables. L’objectif est d’informer les consommateurs de manière transparente sur la réparabilité et la durabilité des produits, afin qu’ils puissent faire des choix d’achat éclairés. Le rapport renforce également la lutte contre l’obsolescence programmée et encourage la réparation des produits.En soutenant ce rapport, nous cherchons à interdire les allégations environnementales trompeuses, en particulier de la part des plus grands pollueurs. Le rapport comporte des avancées notables, telles que l’interdiction des allégations environnementales relatives aux émissions de carbone et l’obligation de fournir des informations sur la réparabilité des produits.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transition écologique. Cette directive a pour objectif de prévenir les informations trompeuses sur la durabilité des produits et de garantir que les consommateurs peuvent faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des biens. Elle prévoit notamment la création d’une nouvelle étiquette, qui comprendra un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité et qui pourra être volontairement étendue à la garantie commerciale du producteur, mais aussi l’harmonisation de la définition de l’obsolescence programmée.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision en cours de deux directives contre le greenwashing (écoblanchiment) et pour le développement de modes de consommation durables. Il propose à raison d’interdire les allégations environnementales (non vérifiées) relatives aux émissions carbones, d’établir des labels clairs sur la durée de vie des produits, de faciliter l’accès aux réparations pour les consommateurs ou encore de renforcer les systèmes de certifications des labels de durabilité. J’ai donc voté pour ce texte, qui présente un certain nombre d’avancées par rapport à la proposition initiale de la Commission et effectue des propositions ambitieuses contre l’obsolescence programmée et l’écoblanchiment.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Les consommateurs sont actuellement confrontés à une pléthore d’allégations environnementales, qui sont parfois fausses ou ne peuvent être justifiées. Le fait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d’informations fiables et précises quant aux incidences sur l’environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires sur la durabilité et la réparabilité des produits. J’ai donc voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette proposition modifie la directive sur les droits des consommateurs et celle sur les pratiques commerciales déloyales. Elle vise à interdire les allégations environnementales fausses et trompeuses et propose de nouvelles règles pour fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité des produits, notamment sur leur réparabilité, au moment de l’achat.Rappelons qu’actuellement, les règles de l’Union européenne n’exigent pas que les consommateurs soient informés de la durabilité, de la réparabilité et de la viabilité générale des produits. Or, 80 % des consommateurs de l’Union s’intéressent à la durabilité des produits, et 56 % d’entre eux déclarent prêter attention à l’incidence environnementale des biens et des services. Cependant, les consommateurs sont actuellement confrontés à une pléthore d’allégations environnementales, qui sont parfois fausses ou ne peuvent être justifiées.Le fait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d’informations fiables et précises quant aux incidences sur l’environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive.Il en va de même pour les informations claires sur la durabilité et la réparabilité des produits. Cela n’aiderait pas seulement les consommateurs à faire des choix plus respectueux de l’environnement, mais contribuerait également à réduire les coûts.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le rapport, tel qu’il a été adopté en commission, interdit les allégations environnementales génériques. Les producteurs ne seraient plus autorisés à faire la publicité de leurs produits en des termes aussi généraux si les allégations ne peuvent être justifiées ou ne sont pas accompagnées de preuves ou d’informations détaillées. 80 % des consommateurs de l’Union européenne s’intéressent à la durabilité des produits, et 56 % d’entre eux déclarent prêter attention à l’incidence environnementale des biens et des services. Donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés est une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et à la réparabilité des produits. J’ai voté pour cette directive.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport, car les consommateurs sont actuellement confrontés à une pléthore d’allégations environnementales, qui sont parfois fausses ou ne peuvent être justifiées. Le fait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d’informations fiables et précises quant aux incidences sur l’environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et à la réparabilité des produits. Cela n’aiderait pas seulement les consommateurs à faire des choix plus respectueux de l’environnement, mais contribuerait également à réduire les coûts.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte modifie les directives européennes sur les pratiques commerciales déloyales et les droits des consommateurs, dans l’optique de lutter contre l’écoblanchiment ou greenwashing (interdiction d’affirmer qu’un produit est neutre en carbone ou de présenter des exigences environnementales réglementaires comme une volonté propre du commerçant), de favoriser les modes de consommation durables (renforcement des certifications des labels de durabilité) et d’encourager la réparation des produits (interdiction de commercialiser un bien qui n’est pas réparable et obligation de fournir au consommateur des informations sur la réparabilité). J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet des avancées majeures qui permettront d’améliorer nos modes de consommations, pan nécessaire à la transition écologique et sociale.
🚫 Aucune explication de vote
Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

Je l’affirme ici comme mes collègues, le

Et c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités. Certaines le font déjà et nous devons les soutenir. Par contre, je déplore que certains collègues aient voulu à ce point affaiblir le texte, et encore ce soir, et je me suis demandée face à cette mauvaise foi de droite, si nous vivions tous sur la même planète, celle-là même qui brûle et où ces mêmes collègues de droite, la main sur le cœur, votaient avec enthousiasme le pacte vert. Ce texte est le bienvenu pour donner les moyens aux consommateurs d’être acteur dans la transition écologique. Et c’est une triste chose de songer que la nature parle et que certains politiciens ne l’écoutent même pas.

David CORMAND | Les Écologistes

Et nous avons pu faire en sorte qu’effectivement ce

Nous devrons encore avancer sur certains sujets, comme par exemple la question des mises à jour logicielles qui doivent clairement distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui relève de la fonctionnalité. Mais malgré tout, bravo! Il y a encore beaucoup de textes à étudier pour moderniser encore notre marché dans le sens de la durabilité, et c’est ce que nous allons faire avec détermination.

Sandro GOZI | Renaissance

Il est impossible d’atteindre nos objectifs de transition écologique sans moderniser le marché unique. Nous devons construire une relation plus juste et transparente entre producteurs et consommateurs. Il faut encourager, accompagner nos entreprises pour gagner ensemble les défis de l’économie circulaire. Combien de fois nous a-t-on présenté comme trop écologique une pratique de bon sens qui devrait être courante et obligatoire? Combien de fois nos téléphones portables, nos machines à laver se bloquent-ils de façon irréparable alors qu’il est évident qu’ils pourraient durer beaucoup plus?

C’est la raison pour laquelle nous adaptons le marché unique, l’objectif étant de permettre aux consommateurs de prendre des décisions respectueuses de l’environnement et d’inciter les entreprises à leur proposer des produits durables. Nous nous attaquons à l’écoblanchiment, beaucoup trop utilisé par certaines entreprises pour redorer leur image. Et nous voulons mettre fin à l’obsolescence précoce et programmée des produits, et lutter contre les allégations trompeuses qui, insidieusement, incitent les consommateurs à faire des achats pas du tout nécessaires. Nous voulons aussi garantir le droit à la réparation qui doit devenir une pratique commune, et assurer une meilleure information des consommateurs, tout en encourageant les initiatives de durabilité des petites entreprises.

Concrètement, nous allons réduire drastiquement le nombre de labels bidons vantant des produits comme étant durables alors qu’ils ne le sont pas. On l’avait dit au sein de cet hémicycle, on l’a fait. Soyons maintenant autant ambitieux et rapides dans les négociations avec les gouvernements, car 150 millions de consommateurs et de citoyens nous attendent au tournant.

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