Donner aux consommateur les moyens d'agir en faveur de la transition écologique
📝 Amendement
Au plus tard [5 ans après l’adoption], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient une évaluation de la contribution de la directive à l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce des produits et services durables sur le marché intérieur et de la réalisation de l’objectif visant à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse pour les produits et services présentés comme durables, ainsi qu’un résumé des effets positifs et négatifs sur les consommateurs et les entreprises, et en particulier sur les petites et moyennes entreprises.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
266
297
20
🇫🇷 Députés français
9
43
18
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste