Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
📝 Amendement
69. est préoccupé par l’expansion continue des mécanismes d’arbitrage entre les investisseurs et les États au moyen d’accords d’investissement; rappelle que ces systèmes judiciaires parallèles sont conçus pour aller dans le sens les intérêts et les droits des entreprises, mais pas pour renforcer leurs devoirs et leurs responsabilités, et qu’ils peuvent mettre en péril l’espace politique et le droit légitime de réglementation des États; dénonce le fait que les cabinets d’avocats ont commencé à donner des conseils sur la manière dont les investisseurs étrangers pourraient intenter une action en arbitrage suite aux mesures gouvernementales liées au coronavirus; demande un moratoire pour toutes les demandes d’arbitrage liées à des mesures ciblant les dimensions sanitaires, économiques et sociales de la pandémie et de ses conséquences , et appelle à mettre un terme aux négociations sur tout type de mécanisme de règlement des différends État-investisseur établissant des systèmes judiciaires spéciaux qui accordent des privilèges aux entreprises et aux investisseurs étrangers ;