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Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018

Amendement n°12

📝 Amendement

20. rappelle que l’Union doit continuer de coopérer avec les États-Unis, partenaire avec lequel elle doit trouver des solutions aux questions commerciales d’intérêt commun ainsi qu’aux menaces et aux frictions commerciales, notamment l’application extraterritoriale des législations adoptées par les États-Unis qui sont contraires au droit international; souligne que l’Union doit continuer de s’efforcer de rétablir la confiance mutuelle et des relations commerciales étroites tout en veillant au respect des normes européennes; estime qu’ un aucun accord commercial limité avec les États-Unis pourrait constituer un jalon important , même limité, ne devrait être signé avec les États-Unis aussi longtemps que ce pays n’aura pas signé et n’appliquera pas l’accord de Paris et qu’il imposera des mesures commerciales et des sanctions extraterritoriales illégales ;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

162
487
48

🇫🇷 Députés français

44
11
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
20
3
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
ABSTENTION
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Manuel BOMPARD 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Indépendant
ABSTENTION
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
ABSTENTION
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Hervé JUVIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Hélène LAPORTE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
ABSTENTION
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Julie LECHANTEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Joëlle MÉLIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
PAS DE VOTE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Salima YENBOU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Chrysoula ZACHAROPOULOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources