Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
Amendement n°2
📝 Amendement
43. rappelle
les
certaines
évolutions positives concernant l’accord commercial UE
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Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs;
rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME, et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial
se dit toutefois particulièrement préoccupé par les conclusions du rapport définitif d’un audit mené au Canada du 9 septembre 2019 au 20 septembre 2019, qui visait à évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne, rapport publié par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, où il est conclu que le système de traçabilité de la viande [sans hormones] éligible à l’exportation vers l’Union présente plusieurs lacunes et que les bases de données relatives au bétail contiennent des informations incomplètes sur les mouvements des animaux et ne permettent pas un contrôle exhaustif de la traçabilité du bétail éligible à l’exportation vers l’Union; se dit dès lors fortement préoccupé par le risque manifeste que de la viande d’animaux nourris aux hormones entre sur le marché intérieur, en infraction à toutes les normes et règles de l’Union en la matière, faisant planer en outre un fort doute sur des systèmes et contrôles similaires instaurés dans le cadre d’autres accords de libre-échange
; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations des PME de l’Union et la viabilité générale de l’accord; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;