Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
📝 Amendement
49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne
que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et
qu’à l’instar des accords précédents, les accords de dernière génération présentent la démocratie et les droits de l’homme comme des éléments essentiels de ces accords, mais comprennent également
des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces
chapitres,
éléments essentiels et des chapitres sur le commerce et le développement durable,
étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en
œuvre
œuvre des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie et
du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux;