Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
📝 Amendement
63.
salue l’annonce par la Commission
prend acte
de la nomination
, début 2020,
d’un
nouveau
responsable de l’application des règles commerciales (CTEO) chargé de surveiller et d’améliorer
le respect des accords commerciaux de l’Union; fait observer que les règles qui sous-tendent les accords commerciaux de l’Union doivent être véritablement appliquées afin de garantir leur efficacité et de lutter contre les distorsions du marché; souligne la nécessité, pour ce nouveau poste, de se concentrer sur
la mise en œuvre et l’exécution de nos accords commerciaux, ainsi que
sur
d’examiner
les violations de l’accès au marché et des engagements en matière de commerce et de développement durable; est d’avis que le responsable européen du respect des règles du commerce devrait non seulement surveiller et faire respecter les obligations en matière de protection de l’environnement
et de
, des droits de l’homme et du
travail visées dans les accords commerciaux de l’Union avec les pays tiers, mais également mettre l’accent sur la mise en œuvre de tous les chapitres des accords commerciaux afin de veiller à ce qu’ils soient pleinement utilisés; invite la Commission à clarifier ce rôle;