Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
Amendement n°32
📝 Amendement
43. rappelle les évolutions positives concernant l’accord commercial UE- Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que
l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que
depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME
, et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations
; est cependant vivement préoccupé par le fait que les normes sanitaires et phytosanitaires de l’Union ne sont pas appliquées dans la mise en œuvre de l’AECG, comme l’a montré le rapport d’audit de 2020 sur les systèmes canadiens de contrôle qui régissent la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne; demande à la Commission de suspendre temporairement ces importations tant que de nouvelles preuves ne montrent pas une conformité pleine et entière avec les dispositions relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires figurant dans l’AECG, et d’examiner le respect du chapitre sur les normes sanitaires et phytosanitaires dans l’ensemble
des
PME
accords
de
l’Union et la viabilité générale de l’accord
libre-échange, en particulier l’incidence des dispositions relatives au principe de précaution, et les dispositifs de traçage et de contrôle
; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;