Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
Amendement n°31
📝 Amendement
36.
insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur,
estime que, malgré la présence d’un chapitre sur le commerce et le développement durable, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur n’est pas compatible avec le pacte vert pour
l’
un
Europe
et
l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne
ne résout pas, plus d’un an après sa conclusion, les problèmes signalés dans l’analyse d’impact publiée; rappelle que l’accord de Paris, tout comme la convention sur la diversité biologique, doit constituer un élément essentiel de l’accord de libre-échange
; estime que l’
accord
adoption
d’
association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes
un protocole ou d’une déclaration interprétative ne suffira pas pour garantir que l’accord de libre- échange sera durable et respectueux des populations indigènes qui sont confrontées à la déforestation, à l’accaparement des terres et à la violence systémique; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; réaffirme dans ce contexte, et compte tenu des lacunes persistantes de son texte, que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ne saurait être ratifié tel quel
;