Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018
📝 Amendement
48. insiste sur l’importance d’associer en particulier les parlements nationaux, la société civile et le secteur privé de toutes les parties aux négociations commerciales; demande une participation plus étroite et une consultation renforcée des partenaires sociaux et de la société civile lors des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en ce qui concerne les groupes consultatifs internes, dont la mission de suivi pourrait être élargie à l’ensemble des volets des accords commerciaux et ne pas se limiter aux chapitres sur le commerce et le développement durable uniquement; invite la Commission à établir une procédure claire et indépendante pour le traitement des plaintes, telles que celle introduite par des organisations de la société civile péruviennes;