89 bis. souligne qu’il convient de modifier le règlement (CE) nº 1967/2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (ou règlement «Méditerranée»), qui définit les règles régissant les caractéristiques techniques des engins de pêche ainsi que leur utilisation, car il est obsolète et, à ce titre, constitue un obstacle à la réalisation des principaux objectifs de la politique commune de la pêche, et notamment de ceux qui concernent la pêche artisanale;

Déposé par des députés dont Nicolas BAY (REC)

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82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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16. rappelle que la PCP, entre autres objectifs, «vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au‑dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable» et d’atteindre «le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable [...] en 2020 au plus tard», et en 2025 pour les stocks relevant du plan de gestion des stocks démersaux de Méditerranée occidentale; fait toutefois observer que pour les pêcheries multi- espèces, il est impossible d’appliquer une gestion des espèces fondée sur le modèle du rendement maximal durable, même pour celles qui ont déjà fait l’objet d’études scientifiques approfondies et bien documentées;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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23. réaffirme les positions exprimées dans sa résolution du 18 mai 2021 sur l’obligation de débarquement; rappelle que les captures indésirées ou accessoires sont inévitables, en particulier dans les pêcheries mixtes , car le poisson peut être endommagé ou impropre à la vente, ne pas avoir la taille requise ou être propre à la consommation humaine, mais interdit à la vente, etc.; rappelle en outre que, malgré les efforts déployés par toutes les parties prenantes et la collaboration de celles-ci, l’obligation de débarquement ne peut être correctement mise en œuvre s’il n’est pas remédié à certaines lacunes, telles que le manque de capacité de stockage à bord ou d’installations de collecte au port ainsi que la mis en en œuvre en bonne et due forme des exemptions; souligne que ces lacunes ne permettent pas une bonne ; souligne que le défaut de mise en œuvre , ce qui se traduit par une collecte de données insuffisante sur les stocks et rend difficile l’estimation précise des captures et, partant, ne permet pas d’établir des estimations scientifiques fiables sur les stocks halieutiques;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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31. invite la Commission et le Conseil à envisager de fixer des TAC pour des périodes plus longues qu’une année ou un semestre, en particulier pour les principaux stocks cibles, toujours sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, afin que les pêcheurs bénéficient de plus de prévisibilité et de sécurité à long terme et conformément au principe du RMD; invite la Commission et le Conseil à rechercher les meilleurs avis scientifiques disponibles sur la possibilité de supprimer les TAC pour certains stocks, tout en veillant à ce que le stock concerné reste dans des limites biologiques sûres à court et moyen terme;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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36. souligne que, compte tenu tient compte des possibilités actuelles offertes par le Feampa pour soutenir la santé, la sécurité, les conditions de travail et l’efficacité énergétique à bord des navires de pêche , le recours actuel au tonnage brut comme unité de mesure de la capacité de pêche dans l’Union risque de faire obstacle à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la sécurité et du confort des navires car il limite les possibilités de remplacement et de modernisation de ceux-ci ou d’augmentation de l’espace, même si cette augmentation n’augmente pas la capacité des navires à pêcher plus; souligne qu’à son tour, cette situation fait obstacle à en vue de l’amélioration des caractéristiques en question, qui, en fin de compte, permettent d’encourager l’emploi, le développement des communautés côtières et l’attractivité du secteur, en particulier pour les jeunes et les femmes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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42. demande en outre la mise en place d’une aide à la transition économique couvrant tous les segments de flotte afin d’accélérer la décarbonation ; souligne que cette aide devrait également servir à remplacer les navires actuels, la flotte étant très ancienne, par des , ce qui permettrait de disposer de navires plus efficaces, plus sûrs, plus innovants sur le plan technologique et dotés de plus grands espaces à leur bord , ce qui et contribuerait à améliorer l’attractivité du secteur et à encourager le renouvellement générationnel;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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