Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021
Amendement n°7
📝 Amendement
11 bis. demande instamment à la Commission de présenter, comme elle l’a annoncé dans sa communication sur le réexamen de la politique commerciale, des propositions qui soutiennent une interprétation des dispositions pertinentes de l’OMC qui reconnaissent le droit des membres de réagir efficacement aux défis environnementaux mondiaux, notamment le changement climatique, la protection de la biodiversité et la prévention de la biopiraterie; encourage la Commission à envisager de recourir à des expertises en matière de commerce et d’environnement dans les différends qui résultent de l’incompatibilité entre des engagements commerciaux et les exceptions en matière de protection de l’environnement; demande l’adoption d’engagements multilatéraux en matière d’échange et d’analyse d’informations, première étape vers la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et, plus généralement, des subventions préjudiciables à l’environnement; attire l’attention sur les risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement critiques mis à jour par la crise de la COVID-19, et souligne la nécessité d’offrir une marge d’action suffisante pour permettre aux membres de l’OMC de trouver des moyens d’encourager l’économie circulaire ainsi que les transferts de technologies; demande à la Commission d’étudier, dans le contexte de la réforme de l’OMC, la mise en place de dispositions juridiquement contraignantes en matière de protection de la biodiversité, y compris l’interdiction du commerce de certaines matières premières, produits et services qui mettent la biodiversité en danger;