Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021
📝 Amendement
4 bis. demande instamment à l’Union européenne de coopérer avec les États- Unis et d’autres gouvernements afin de soutenir la demande de la majorité des membres de l’OMC de prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) pour les produits de santé liés à la COVID-19, y compris les matériaux et composants, et la méthode de fabrication, d’accroître la production et de diversifier les possibilités d’approvisionnement pour garantir un accès équitable aux diagnostics, aux vaccins, aux traitements et aux autres produits de santé nécessaires pour endiguer, prévenir et traiter la COVID-19, et de veiller à obtenir des résultats en ce sens d’ici la 12e conférence ministérielle;