18. demande à la Commission de proposer une interdiction d’importation de tous un instrument fondé sur une analyse rigoureuse des initiatives existantes visant à interdire les produits fabriqués en recourant au à partir du travail forcé et des produits fabriqués par toutes les de prévoir la possibilité d’interdire des produits par région ou par entité, comme ceux issus des entreprises chinoises répertoriées comme des entreprises qui recourent au travail forcé; réaffirme sa position en faveur d’une directive ambitieuse sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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– vu la déclaration du 28 mai 2022 de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (Haute-Commissaire), à l’issue de sa visite officielle en Chine, B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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H bis. considérant qu’en mai 2022, pour la première fois depuis 17 ans, un Haut- Commissaire a pu se rendre en Chine pendant six jours, dont deux dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, et s’entretenir directement avec les plus hauts fonctionnaires du pays et d’autres interlocuteurs sur les principales questions relatives aux droits de l’homme, en Chine et dans le monde; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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H ter. considérant que, lors de sa visite, la Haute-Commissaire Michelle Bachelet a soulevé des questions et des préoccupations concernant la région autonome ouïgoure du Xinjiang «au sujet de l’application des mesures de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation et de leur mise en œuvre généralisée, en particulier leur incidence sur les droits des Ouïgours et d’autres minorités principalement musulmanes»; que, bien qu’elle n’ait pas été en mesure d’évaluer l’ampleur réelle des centres d’enseignement et de formation professionnels, la Haute-Commissaire a évoqué avec le gouvernement chinois l’absence de contrôle judiciaire indépendant du fonctionnement du programme, l’utilisation par les agents des forces de l’ordre de 15 indicateurs pour déterminer les tendances à l’extrémisme violent, les allégations de recours à la force et de mauvais traitements dans les institutions, et les rapports faisant état de restrictions trop sévères aux pratiques religieuses légitimes; qu’au cours de la visite, le gouvernement lui a assuré «que le système des centres d’enseignement et de formation professionnels a été démantelé»; que, dans son rapport, la Haute-Commissaire a invité le gouvernement à «réexaminer toutes les politiques de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation afin de s’assurer qu’elles respectent pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme et, en particulier, qu’elles ne sont pas appliquées de manière arbitraire et discriminatoire»; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. invite la communauté internationale à soutenir pleinement le rôle de la Haute-Commissaire et encourage la poursuite du dialogue avec la Chine sur les droits de l’homme; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. déplore que, dans le cadre de sa visite en Chine et dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, les autorités chinoises n’aient pas permis à la Haute- Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme d’avoir pleinement accès aux organisations indépendantes de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux centres de détention, ce qui l’a empêchée de constater l’ampleur des camps de rééducation politique au Xinjiang; regrette souligne que la commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, n’ait pas clairement tenu le gouvernement chinois responsable des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des Ouïgours lors de sa visite; cette visite officielle en Chine de la Haute- Commissaire, la première en 17 ans, a été organisée afin que celle-ci puisse s’entretenir directement avec les plus hauts fonctionnaires du pays au sujet de questions fondamentales relatives aux droits de l’homme; note que le but de la visite n’a jamais été de mener une enquête formelle, ce qui aurait nécessité que certaines conditions soient remplies; invite l’Union à soutenir le dialogue sur les droits de l’homme et se félicite de la relance du dialogue de haut niveau entre l’Union et la Chine; soutient une enquête indépendante sous les auspices des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. salue le travail et la visite de Michelle Bachelet en Chine; prie instamment le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de publier son rapport sur les violations des droits de l’homme au Xinjiang, qui a été «finalisé» l’année dernière conformément à la déclaration de la Haute-Commissaire, et de poursuivre l’enquête sur la situation dans le pays à la lumière des nouveaux éléments publiés en mai 2022; regrette que le département d’État des États-Unis ait publié une déclaration qualifiant le voyage de Michelle Bachelet d’«erreur»; estime que de tels commentaires affaiblissent le rôle de la Haute- Commissaire et sapent le travail important accompli; exprime son soutien aux processus de l’ONU; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 9

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10 bis. se félicite de la ratification par la Chine des deux conventions de l’Organisation internationale du travail (29 et 105) sur le travail forcé; souligne qu’au-delà de la ratification, il sera désormais important de mettre en place un système complet, englobant non seulement l’inspection du travail et l’application de la législation, mais aussi la prévention et le devoir de diligence; invite dès lors instamment la Chine à coopérer de manière constructive avec l’Organisation internationale du travail et les acteurs de la société civile, y compris les entreprises, les syndicats, les ONG et les médias, afin de contrôler le respect des normes internationales; demande à la Chine et à l’Union de profiter des négociations de la CDH à Genève (Agence des Nations unies pour les réfugiés) sur le processus de «traité contraignant» pour établir des principes convenus au niveau international qui pourraient ouvrir la voie à l’abolition pratique et économique du travail forcé; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 10

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10 ter. souligne que les relations entre l’Union européenne et ses États membres et la République populaire de Chine doivent être fondées sur le respect mutuel des principes de la Charte des Nations unies et du droit international; B9-0311/2022 } B9-0312/2022 } B9-0318/2022 } B9-0319/2022 } RC1/Am. 11

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19 bis. réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme; demande dès lors aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national respectent les droits de l’homme et les normes sociales, sanitaires et environnementales qui s’appliquent à celles-ci quand elles s’installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité; plaide pour l’introduction d’une législation contraignante sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme, comprenant la divulgation de la chaîne d’approvisionnement et la responsabilité civile, afin de garantir que les entreprises de l’Union prennent des mesures appropriées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Par ailleurs, la persécution des musulmans ouïgours, comme des chrétiens du Xinjiang, d’ailleurs, s’inscrit dans une stratégie de sinisation visant à placer toutes les confessions sous la tutelle impitoyable du Parti communiste. Un million de membres de minorités ethniques, principalement musulmanes, et notamment ouïgoure, seraient détenus. En parallèle, les chrétiens sont soumis aux pires brimades, comme l’illustre l’arrestation, scandaleuse, d’un cardinal de 90 ans.

Notre débat récent sur les prélèvements forcés d’organes aura également souligné l’un des aspects les plus sordides de ces abus systématiques. Il faut donc être lucide sur la véritable nature du régime chinois, au-delà de sa propagande savamment distillée vis-à-vis du reste du monde.

Il est grand temps que l’Europe se dote d’un instrument commercial pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé – une promesse de la présidente von der Leyen. Nous attendons maintenant une proposition concrète. Dotons-nous réellement de ce levier commercial fondé sur l’origine des produits et complémentaire du devoir de vigilance des entreprises. Utilisons pleinement nos instruments de fermeté et de sanction vis-à-vis de la Chine. Utilisons pleinement notre politique commerciale comme un levier pour respecter nos valeurs.

Le moment est venu pour nous de répondre, de briser le silence qui permet le crime, et de nommer enfin le mal, comme le fait cette résolution: esclavage, crimes contre l’humanité, risque sérieux de génocide. De dire, donc, et d’agir, en sanctionnant les principaux responsables du crime, en bannissant de nos marchés les produits de la réduction en esclavage d’un peuple. L’Histoire nous regarde et nous juge. Soyons enfin à la hauteur des principes que nous prétendons défendre.