Règles spécifiques relatives aux médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché de l'Irlande du Nord

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

617
3
6

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte dans la droite ligne du premier texte. Il s’agit ici de normaliser les rapports avec l’Irlande du Nord dont on sait les remous que cela suscite au sein du Royaume-Uni. L’épineuse question des liens commerciaux permettent ici de dire que nous sommes favorables à la protection des consommateurs de médicaments, leur diffusion en Irlande du Nord en les distinguant bien des médicaments qui pourraient venir de l’UE, par l’Irlande. Il nous semble important de soutenir une telle initiative par souci de transparence.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord politique intervenu entre la Commission et le Royaume-Uni, le 27 février dernier, concernant les solutions apportées à l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Complétant la réponse déjà adoptée par l’UE en avril 2022 pour la fourniture de médicaments génériques, ce règlement prévoit, qu’à leur tour, les nouveaux médicaments seront mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles et procédures d’autorisation en vigueur au Royaume-Uni. Désormais tous les médicaments -génériques et nouveaux – seront disponibles en Irlande du Nord en même temps et dans les mêmes conditions que dans le reste du Royaume-Uni. Favorable à ce texte facilitant la vie des citoyens d’Irlande du Nord tout en apportant des garanties afin que les médicaments n’entrent pas dans le marché unique de l’UE, notamment avec l’étiquetage « Royaume-Uni seulement », j’ai voté pour.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Après le Brexit, ce texte a pour but d’établir de nouvelles règles concernant les médicaments en Irlande du Nord. En pratique, les nouvelles règles garantiront que les nouveaux médicaments seront autorisés et mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles britanniques uniquement. L’objectif est de garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Il s’agit ici de simplifier les complications législatives et procédurales résultant du Brexit. J’ai dès lors voté en faveur de ce texte.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L'objectif est ici de créer une solution permanente pour garantir que les habitants d'Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Cette solution complète celle que l'UE a adoptée en avril 2022 pour la fourniture de médicaments génériques à l'Irlande du Nord. Ces nouvelles dispositions sont rendues possibles par de nouvelles garanties, notamment l'étiquetage, conçues pour s'assurer que les médicaments n'entrent pas dans le marché unique de l'UE.Ces solutions s'accompagnent de mesures de sauvegarde visant à garantir que tous les médicaments mis sur le marché en Irlande du Nord ne seront mis à disposition dans aucun État membre. Ces mesures comprennent l'apposition d'une étiquette spécifique sur les emballages britanniques : " UK only ", un contrôle continu par les autorités compétentes britanniques ainsi que la possibilité pour la Commission de suspendre unilatéralement l'application des nouvelles règles en cas de non-respect par le Royaume-Uni de ses obligations. J’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives aux médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Il instaure une solution permanente pour garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation de certains types de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais. Il prévoit de faciliter en pratique le passage des marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et le nord de l’Irlande et a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein, cela afin de garantir aux habitants d'Irlande du Nord un accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Ces nouvelles dispositions sont rendues possibles par de nouvelles garanties, notamment l'étiquetage, conçues pour s'assurer que les médicaments n'entrent pas dans le marché unique de l'UE avec l'apposition d'une étiquette spécifique sur les emballages britanniques : " UK only " ainsi qu’un contrôle continu par les autorités compétentes britanniques et la possibilité pour la Commission de suspendre unilatéralement l'application des nouvelles règles en cas de non-respect par le Royaume-Uni de ses obligations. J’ai donc voté pour ce texte.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur du rapport Canfin établissant les règles spécifiques à l'entrée en Irlande du Nord des médicaments à usage humain en provenance du Royaume-Uni. Ce texte permet d'aligner la législation de l'Union avec le cadre de Windsor, récemment signé par le Royaume-Uni et l'UE. En pratique, les nouvelles règles garantiront que les nouveaux médicaments seront autorisés et mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles britanniques et aux procédures d'autorisation britanniques uniquement. Les règles et autorisations de l'UE ne s'appliqueront plus à ces médicaments. L’objectif est de créer une solution permanente pour garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte organise la protection des consommateurs de médicaments, leur diffusion en Irlande du Nord en les distinguant bien des médicaments qui pourraient venir de l’UE, par l’Irlande. J’ai voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui veut alléger les procédures administratives, comprend ce règlement.Le texte implique l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le commerce de médicaments et son contrôle. L’autorité du médicament britannique doit s’adapter au fait que des médicaments de l’Union européenne peuvent arriver en Irlande du Nord, du fait de l’absence de frontière sur l’île. Ce règlement organise donc l’identification des médicaments britannique réservés à l’Irlande du Nord, en les distinguant des autres médicaments, tout en autorisant les génériques européens dans l’ensemble du Royaume-Uni.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord, et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui veut alléger les procédures administratives, comprend ce règlement.Le texte implique l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le commerce de médicaments et son contrôle. L’autorité du médicament britannique doit s’adapter au fait que des médicaments de l’Union européenne peuvent arriver en Irlande du Nord, du fait de l’absence de frontière sur l’île. Ce règlement organise donc l’identification des médicaments britannique réservés à l’Irlande du Nord, en les distinguant des autres médicaments, tout en autorisant les génériques européens dans l’ensemble du Royaume-Uni.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord, et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce rapport est le produit de longues négociations portant sur la situation en Irlande du nord. Le compromis a été trouvé à propos de la circulation des médicaments. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties sont parvenus à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester politiquement, car il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange. J’ai voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet les modifications techniques liées à la conclusion de l’accord de Windsor pour le territoire de l’Irlande du Nord. En raison de la législation douanière de l’Union à l’égard de l’Irlande du Nord, les marchandises originaires du Royaume-Uni ne bénéficient pas de contingents tarifaires communautaires correspondants en cas de transfert vers l’Irlande du Nord. Le règlement actuel a pour objectif de créer une solution permanente en permettant une meilleure circulation des médicaments à usage humain pour les citoyens nord-irlandais. Ainsi, tous les nouveaux médicaments, y compris les nouveaux médicaments, seront accessibles au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Ce dispositif de circulation s’accompagne de garanties, notamment d’étiquetage afin de s’assurer que les médicaments n’entrent pas dans le marché unique de l’Union. En raison de l’importance d’un accès égalitaire aux médicaments pour tous, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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