Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux
📝 Amendement
1. La présente directive s’applique aux entités constitutives situées dans l’Union qui sont membres d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à
750
40
000 000 EUR dans ses états financiers consolidés pendant au moins deux des quatre dernières années fiscales consécutives.
Chaque État membre peut également appliquer une règle d’inclusion du revenu, conformément à la présente directive, aux groupes d’EMN dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un seuil inférieur défini au niveau national, si l’entité mère ultime est résidente fiscale dans cet État membre. Le même seuil s’applique alors aux grands groupes nationaux de cet État membre.