Nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

540
77
70

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

43
26
9
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
18 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

2. rappelle que le comité de conciliation a dégagé une compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021, fondée sur le projet nº 4 d’éléments pour des conclusions communes présenté par la Commission le 4 décembre 2020, et qu’il a invité la Commission à présenter un deuxième projet de budget pour 2021 qui reflète la compréhension commune dès lors qu’il existera suffisamment d’assurances quant au respect de l’article 312, paragraphe 1, du traité FUE; note que le projet d’éléments pour des conclusions communes comporte cinq déclarations, dont une déclaration sur la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus et une déclaration sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les secteurs tels que le tourisme et les PME et sur les personnes les plus touchées; souligne néanmoins que les déclarations de la Commissions ne sont pas suffisantes pour lutter contre la pauvreté des enfants ni soutenir les secteurs fortement touchés que sont le tourisme et les PME; invite instamment la Commission à traduire ces déclarations en mesures concrètes en augmentant le financement consacré aux programmes pertinents, entre autres le fonds de la garantie pour l’enfance;

Déposé par GUE/NGL

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4. salue le fait que l’augmentation de 185 millions d’EUR, obtenue lors des négociations de conciliation, au-delà des niveaux du premier projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020 corresponde aux grandes priorités politiques du Parlement; relève que les augmentations de crédits comprennent 60,3 millions d’EUR pour le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports, 42 millions d’EUR pour LIFE, 25,7 millions d’EUR pour le programme pour une Europe numérique, 6,6 millions d’EUR pour le programme «droits et valeurs», dont 4,8 millions d’EUR pour Daphné, 2,7 millions d’EUR pour le programme «Justice», 25 millions d’EUR pour l’aide humanitaire, pris sur le renforcement de 500 millions d’EUR pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre du CFP, 10,2 millions d’EUR pour l’UNRWA au titre de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et 7,3 millions d’EUR pour le Parquet européen, en majorité pour le renforcement des effectifs; relève en outre que la lettre rectificative nº 1/2020 a déjà intégré des hausses de crédits pour Horizon Europe, Erasmus+ et le programme «L’UE pour la santé» afin de refléter les résultats des négociations sur le CFP; relève néanmoins que l’augmentation de 185 millions d’EUR demeure insuffisante pour lutter contre les lourdes et multiples répercussions de la crise de la COVID-19; rappelle que ce montant est bien inférieur à celui prévu par le mandat initial du Parlement au début de la période de conciliation;

Déposé par GUE/NGL

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

8. salue le fait que le Parlement soit parvenu à défendre une nomenclature budgétaire plus différenciée que celle proposée par la Commission dans le premier projet de budget, notamment en ce qui concerne l’IVCDCI, Erasmus+, le programme «droits et valeurs» et le dialogue social; insiste tout particulièrement sur l’importance de la création d’une ligne spécifiquement consacrée aux mesures de formation et d’information destinées aux organisations de travailleurs; estime que ces modifications permettront au Parlement et au Conseil de mieux exercer leur rôle décisionnel dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de contrôler l’exécution du budget; regrette néanmoins que, pendant la conciliation, le Conseil et la Commission ne soient pas parvenus à un accord sur une nomenclature plus détaillée comme le proposait le Parlement, notamment pour le Fonds «Asile et migration» et l’instrument de gestion des frontières et des visas ainsi que pour l’instrument d’aide de préadhésion et pour une plus grande différenciation de l’IVCDCI, notamment son volet «voisinage»;

Déposé par GUE/NGL

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

7 bis. souligne l’échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite d’êtres humains; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à l’efficacité de l’agence décentralisée Frontex dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

8 bis. dénonce et condamne les atteintes continues perpétrées par la Turquie à l’encontre du droit international, du droit de l’Union et des principes et valeurs démocratiques; exige qu’il soit mis fin immédiatement à tout financement en faveur de la Turquie, en particulier à la ligne budgétaire destinée à la société civile et aux ONG, qui ont échoué à s’acquitter de leurs missions d’assistance au retour volontaire; condamne fermement les provocations de la Turquie à l’encontre de la Grèce et de Chypre et ses atteintes répétées à leur souveraineté; insiste sur la nécessité d’annuler les paiements en faveur de la communauté chypriote turque, non reconnue comme État et qui est très fortement sous influence de la Turquie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

12 bis. remet en question le rôle du SEAE, la politique extérieure devant rester de la compétence des États membres; se dit préoccupé, en tout état de cause, par le fait que, comme le montrent encore récemment ses piètres résultats en ce qui concerne la Turquie, le SEAE n’est pas un bon investissement, puisqu’il s’avère incapable de s’acquitter correctement de la mission qui ne devrait de toute façon pas être la sienne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

4 bis. insiste sur la nécessité de mettre fin au soutien financier de l’Union aux activités de l’UNRWA, en particulier après le scandale des manuels scolaires officiels incitant au terrorisme et à la guerre sainte contre Israël utilisés dans les écoles de l’UNRWA;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

4 ter. demande que la suspension des échanges au titre du programme Erasmus+ due à la COVID-19 soit prise en compte; demande un réexamen du niveau des financements prévus pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et demande, à cet égard, que ces fonds soient alloués aux PME;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Manon AUBRY | La France Insoumise
. – Cette résolution vise à présenter le résultat final de l’accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur le budget 2021 de l’Union européenne. Le compromis trouvé est très loin des demandes du Parlement européen, qui exigeait 15 milliards supplémentaires et n’a finalement obtenu qu’une rallonge de 185 millions d’euros. L’absence d’ambition globale de ce budget ne permettra donc pas d’investir à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux du moment, alors que l’Europe est touchée par une récession sans précédent et que le changement climatique s’accélère. J’ai donc voté contre ce texte qui marque le renoncement du Parlement face au Conseil et l’incapacité de l’UE de se donner les moyens de répondre aux crises auxquelles elle fait face.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’Union, tel que proposé par le Conseil. Cette fois-ci, faute d'accord sur le CFP pendant la période de conciliation, la proposition de budget pour l’année 2021 doit être encore une fois votée au Parlement, en incluant dans la version modifiée un accord obtenu par la délégation représentant la majorité du Parlement et le Conseil. Quelques aspects présentés peuvent sembler séduisants: plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs, pour le développement durable, etc. Concrètement, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, mal ventilés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation, aucune anticipation non plus dans la gestion de ces fonds. De nombreuses lignes ne sont pas acceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’instrument de pré-adhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+ (qui vient d’être renforcé, alors que d’après le site officiel du programme Erasmus, il faut anticiper la baisse des voyages en 2021), les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret, le Service européen pour l’action extérieure. Je ne peux que voter contre ce texte.
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