Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

560
36
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
2
16
Parmi 79 députés, 69 ont votés.
13 juin 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte car, malgré sa nature strictement technique, il est la traduction de politiques contre lesquelles j’ai voté, à savoir le plan REPowerEU ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces dispositifs reposeront, comme d’habitude, sur les consommateurs qui devront payer toujours plus.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce projet de budget rectificatif a pour objectif d’introduire dans le budget 2023 les modifications techniques nécessaires découlant des accords politiques concernant les propositions législatives comme REPowerEU, le MACF et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Il s’agit notamment du renforcement du programme « Space Secure Connectivity » pour un montant de 50 millions d’euros en crédits d’engagement afin d’achever le financement du programme pour la période allant jusqu’à la fin de 2027. On retrouve aussi parmi ces besoins de modifications budgétaires l'adaptation de la contribution de l'UE et des effectifs de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), de l'Agence d'appui à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ce budget rectificatif a une incidence nette sur les dépenses correspondant à une augmentation de 52,6 millions d’euros en crédits d’engagement, mais aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé. Favorable à ces mesures budgétaires, j’ai voté en faveur de ce projet.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, je soutiens bien les baisses des crédits attribués à certaines agences européennes inutiles. Mais je suis contre la création de nouvelles dépenses pour soutenir des politiques que je dénonce, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif. Ce texte technique mobilise 52,3 millions EUR de crédits d’engagement en vue de compte des accords intervenus sur le plan REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une modification du budget 2023 de l’Union européenne pour tenir compte des évolutions liées à l’adoption de nouveaux dispositifs comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il s’agit uniquement d’ajustements techniques et administratifs et j’ai donc voté pour ce texte.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce rapport amende le règlement intérieur du Parlement européen afin de pouvoir commencer plus tôt les travaux sur les dossiers législatifs après leur publication par la Commission.Actuellement, le délai moyen entre la publication d'une proposition de la Commission et le moment où le Parlement peut commencer ses travaux est d'environ 3 mois, ce qui est très long quand les citoyens attendent que nous légiférons. Ce délai s'explique principalement par le fait que, selon les règles actuelles, le Parlement ne peut commencer ses travaux avant d'avoir reçu toutes les versions linguistiques et que la Commission tarde à transmettre les traductions, et ensuite, que les conflits internes sur la répartition des compétences entre les commissions s'éternisent.En proposant de commencer la répartition des compétences sur la base de la version linguistique originale et de réduire de 4 à 2 semaines le délai dont disposent les commissions pour soulever des conflits de compétences, ce rapport permettrait aux représentants élus par les Européen.nes de se saisir plus rapidement des dossiers, permettant une action plus efficace du Parlement.J’ai donc voté pour.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce texte car, malgré sa nature strictement technique, il est la traduction de politiques contre lesquelles j’ai voté, à savoir le plan REPowerEU ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces dispositifs reposeront, comme d’habitude, sur les consommateurs qui devront payer toujours plus.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce projet de budget rectificatif a une incidence de 52.6 millions d’euros : 300 000 euros pour le contrôleur européen de la protection des données, 2.3 millions d’euros pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et 50 millions d’euros pour le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (un programme de l’Agence spatiale européenne qui permettrait à l’UE la création d’une infrastructure satellitaire européenne qui favoriserait l’indépendance vis-à-vis des satellites américains). Nous sommes en faveur du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, en faveur du renforcement du contrôleur européen de la protection des données, mais ne soutenons pas le mélange des dépenses pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Globalement ce texte présente des aspects positifs avec les modifications des programmes REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Seulement, comme à chaque fois les textes sur les rectifications budgétaires comprennent des dépenses différentes et trop nombreuses. Par exemple, je suis d’accord pour la baisse des fonds alloués aux agences mais je ne suis pas partisane de la création de nouveaux postes. Ces ambivalences m’ont poussé à m’abstenir pour ce vote.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2023 vise à apporter au budget 2023 des modifications techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.Le PBR prévoit des adaptations de la contribution de l’Union ou des effectifs des différentes agences afin de tenir compte de l’évolution de leurs mandats et du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la santé et le numérique, ainsi qu’une augmentation du niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais de justice à la suite d’une augmentation du nombre de litiges relatifs à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’incidence nette globale du PBR sur les dépenses représente une augmentation de 52,6 millions d’euros en crédits d’engagement et aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.Bien que le changement de la nomenclature du programme REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée soient positifs, nous nous sommes abstenus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour lequel la Commission demande des postes supplémentaires.Je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – C’est une constance des textes de budgets rectificatifs, cette proposition mélange plusieurs dépenses. Bien que le changement de la nomenclature du programme REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée soient positifs, nos élus se sont abstenus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour lequel la Commission demande des postes supplémentaires. En ce qui concerne les agences, nous supportons la baisse des fonds alloués, mais nous sommes opposés la création des nouveaux postes. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte qui vise principalement à apporter au budget 2023 des modifications techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) mais qui mélange des lignes budgétaires dont certaines sont justifiées comme le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée mais d’autres qui ne sont pas opportunes comme la création des nouveaux postes dans les agences européennes.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport de nature technique a pour objet la modification budget 2023 après les accords REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. L’incidence sur les dépenses correspond à une augmentation de 52,6 millions d’EUR en crédits d’engagement. Pour REPowerEU, le règlement prévoit des sources supplémentaires de financement spécifique pour les mesures concernées. Il s’agit notamment de recettes supplémentaires provenant de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission. Pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les colégislateurs n’ont pas retenu la possibilité de le financer sur des recettes affectées externes provenant du système d’échange de quotas d’émission. Par conséquent, les dépenses accrues pour le système informatique devront être financées sur la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement) du projet de budget rectificatif. Le niveau actuel des crédits de paiement dans le budget 2023 est jugé suffisant pour couvrir les besoins de paiement pour cette année. En raison de la nature technique et nécessaire des ajustements du budget, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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