G bis. considérant que la crise sans précédent provoquée par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine exerce une pression supplémentaire sur les États membres afin qu’ils garantissent un financement approprié des mesures de soutien et d’intégration immédiates en faveur des réfugiés ukrainiens, y compris avec l’aide des instruments de la politique de cohésion;

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G ter. considérant que les objectifs à long terme de la politique de cohésion actuelle seront maintenus, mais que sa contribution en réponse à la crise actuelle des réfugiés est nécessaire pour éviter toute dégradation substantielle de la situation territoriale, économique et sociale, en particulier dans les pays en première ligne;

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9. souligne que le retard actuel dans la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour la période 2021- 2027 entrave la capacité des États membres , en particulier de ceux qui se trouvent en première ligne, à réagir, dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, non seulement à la crise de l’énergie et de l’approvisionnement, mais aussi à la crise des réfugiés à moyen et à long terme; se félicite de la flexibilité temporaire et des mesures supplémentaires offertes par la proposition d’une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) et la dernière proposition de la Commission sur l’augmentation du préfinancement, qui contribueront à accroître la capacité des États membres , en particulier de ceux qui se trouvent en première ligne, à réagir à cette crise humanitaire; attire l’attention sur le fait que CARE n’aurait pas d’incidence budgétaire négative et n’affecterait pas les programmes, projets et investissements en cours; souligne toutefois que CARE et l’utilisation proposée du financement au titre de REACT-EU pourraient ne pas être suffisantes dans le contexte de la crise actuelle des réfugiés; encourage la Commission à vérifier s’il serait possible d’utiliser pour CARE II les fonds 2022 au titre de la période de financement actuelle, qui pourraient être dégagés en raison de retards dans la programmation, afin d’assurer une prise en charge continue des réfugiés;

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– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à chaque étape historique, la politique de cohésion a permis d’intégrer à l’Union des peuples et des pays nouveaux. Elle est ainsi devenue fondamentale pour la construction européenne. Face à la pandémie de COVID-19, l’Europe a dû faire face à une crise économique très grave, à laquelle elle a répondu par des programmes de relance ambitieux.

Une nouvelle crise survient, avec la guerre en Ukraine, dans notre voisinage immédiat. Les pays et les régions limitrophes sont au premier rang et de nouvelles politiques d’urgence devront être décidées. Mais si cette succession de crises nous amène à engager des réponses immédiates, il ne faut surtout pas s’écarter des fondamentaux de la politique de cohésion, qui sont un pilier essentiel de l’Union. Aussi, il faut s’alarmer des retards que nous observons. Il faut faire en sorte qu’ils soient résorbés et, surtout, que le cap de la politique de cohésion soit fermement tenu pour l’avenir de l’Europe.

Dans les temps troublés que nous traversons, l’Europe doit s’attacher à la solidité de ses fondamentaux. La politique de cohésion en fait partie. Elle a un rôle essentiel pour décliner sur tous les territoires européens les priorités votées dans ce Parlement. Nous comptons sur vous pour tenir fermement ce cap.

Nous sommes face, mes chers collègues, à l’un des mouvements de population les plus importants de toute l’histoire de l’Europe. En quelques jours, ce sont plus d’un million et demi de réfugiés qui sont sur les routes. C’est pourquoi notre solidarité doit être concrète. L’Europe et la politique de cohésion doivent répondre présent et faire la preuve de leur capacité à apporter maintenant un soutien supplémentaire à ces pays.

C’est pourquoi, Madame la Commissaire, je me félicite des propositions que vous avez l’intention de mettre sur la table. À la suite des discussions que nous avons eues ensemble au Conseil informel à Rouen ainsi qu’à Marseille, je vous confirme que notre commission du développement régional se tient prête, si cela s’avérait nécessaire, pour une modification des règlements de la cohésion afin de faciliter et de permettre de financer immédiatement le soutien aux villes et aux régions qui accueillent les réfugiés et de financer aussi le soutien aux réfugiés ukrainiens.

Nonobstant cette urgence, nous sommes inquiets pour la politique de cohésion, et c’est l’objet de notre question. Car deux ans après l’adoption des règlements, la politique de cohésion 2021-2027 n’a pas encore démarré et presqu’aucun accord de partenariat n’a été validé. Nous avons le devoir d’agir pour que cette programmation soit une réussite et nous espérons que les programmes seront opérationnels dans les régions et sur le terrain avant la fin de cette année.

Cette situation nous inquiète d’autant plus, Madame la Commissaire, que partout en Europe les plans de relance sont déployés dans les régions en concurrence, et non pas en cohérence, avec les règlements traditionnels. Et là où il y a des abus, les États doivent être maintenant rappelés à l’ordre et au strict respect des objectifs de la politique de cohésion auxquels ils sont tenus par les règlements.

Bien sûr, il faut faire face à l’urgence de la relance. C’est absolument nécessaire, mais il est aussi impératif d’engager des programmes pour le maintien des objectifs de long terme et plus que jamais, mes chers collègues, la mise en œuvre du FEDER est d’une urgente nécessité, notamment au regard des objectifs de l’accord de Paris et de l’objectif d’autonomie énergétique de l’Europe – plus que jamais nécessaire, d’ailleurs, si nous voulons nous libérer des dépendances extérieures, notamment de la Russie.

La nouvelle politique de cohésion doit donc pouvoir se déployer partout en Europe avant la fin de cette année. C’est le message de notre commission REGI et c’est aussi, je veux le dire, la préoccupation du Comité des régions. C’est pourquoi nous attendons des réponses aux questions suivantes.

Premièrement, quel est à ce jour l’état d’avancement des accords de partenariat et des programmes de cohésion quant à leur présentation et à leur approbation? Sont-ils plus ou moins avancés qu’au même stade de la période de programmation 2014-2020?

Deuxièmement, quel est à ce jour le délai moyen d’approbation des accords de partenariat et des programmes? De plus, quand la Commission envisage-t-elle de transférer les premiers paiements intermédiaires?

Troisièmement, la Commission continue-t-elle de partager la position du commissaire Hahn, qui a déclaré – vous vous en souvenez –, en octobre 2021, que la quasi-totalité de la dotation budgétaire de 2021 devrait être reprogrammée pour les années suivantes?

Quatrièmement, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter le risque considérable de sous-exécution des Fonds?

Enfin, Madame la Commissaire, vous connaissez l’attachement du Parlement européen au principe de partenariat. Aussi, nous voulons savoir comment la Commission veille au respect et à la mise en œuvre par les États du principe de partenariat et, par là, de la consultation absolument nécessaire de tous les acteurs locaux et de la société civile. C’est ce que nous avons voulu dans les négociations et c’est ce que nous avons obtenu.

Pour conclure, Madame la Commissaire, je voudrais vous dire que vous êtes la garante des accords débattus, discutés, négociés avec vous et les États membres dans les trilogues. C’est pourquoi nous vous demandons – et nous savons pouvoir compter sur vous – de faire en sorte que les États membres et les régions respectent les accords trouvés et les règles convenues qui nous obligent tous à présent.

– Madame la Présidente, chère Commissaire, je veux dire d’emblée que quand Vladimir Poutine attaque sauvagement l’Ukraine, il met aussi dans son collimateur l’unité de l’Europe et la cohésion des territoires européens.

Face aux grands défis qui sont les nôtres, y compris le grand défi de la paix, il faut renforcer la cohésion et la solidarité qui sont dans l’ADN de l’Union européenne. Territoire par territoire, région par région, cette guerre impactera absolument tout le monde. L’onde de choc est puissante. Elle ébranle déjà nos cœurs et elle impactera aussi nos économies et nos équilibres sociaux. Il faut accélérer le déploiement des fonds de cohésion au plus près des territoires. Il faut aussi poursuivre les efforts de simplification pour encourager les initiatives locales. La force de notre riposte et de notre résilience passe par l’intelligence collective des territoires.

Vous savez, le dictionnaire dit que la cohésion est une force qui unit. Mais ici, nous savons que c’est aussi une force qui est capable de réunir le meilleur de l’humanité pour affronter ensemble les pires moments de notre histoire commune.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens tout d’abord à vous assurer de notre total soutien quant à votre récente annonce d’adapter les règles de cohésion pour soutenir l’arrivée des réfugiés ukrainiens. Je pense qu’il s’agit là d’un impératif moral autant que d’une nécessité économique.

Ce débat intervient à un moment clé, où les moyens mobilisés, que ce soit ceux de la cohésion ou ceux de la relance, n’ont jamais été aussi importants. On constate d’ailleurs une concurrence néfaste qui s’installe entre les plans de relance et les fonds structurels. Cela explique en grande partie les retards dans la programmation actuelle et fait peser, à terme, des risques existentiels quant à l’avenir de la politique de cohésion.

En complément de vos propositions de prolonger d’un an le cofinancement à 100 % prévu par l’initiative CRII+ et de redéployer les fonds de 2014-2020 inutilisés, l’une des pistes, Madame la Commissaire, pour remédier à ces retards devrait être de renforcer la participation des collectivités territoriales, tant dans le pilotage des plans de relance que dans l’élaboration des accords de partenariat.

À ce titre, pourriez-vous nous en dire davantage sur la mise à jour du code de conduite sur les partenariats que vous appelez de vos vœux?