Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
📝 Amendement
16. invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE;
estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de
défend et encourage la
mise en œuvre
unilatérale,
au niveau
de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables;
national, de la directive sur le deuxième pilier par tous les États membres; B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } B9-0339/2022 } RC1/Am. 13