Politique de concurrence – rapport annuel 2023
📝 Amendement
14 bis. est profondément préoccupé par les enquêtes approfondies que mène actuellement la Commission sur une éventuelle violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État dans les cas de mesures de soutien en faveur des opérateurs publics de fret ferroviaire Fret SNCF et DB Cargo; déplore que les enquêtes conduiront à la liquidation de Fret SNCF et menacent un nombre considérable d’emplois au sein de DB Cargo; invite la Commission à consulter les syndicats et à veiller au respect des droits des travailleurs du fret ferroviaire; souligne que la liquidation de Fret SNCF pourrait conduire à la mise en circulation de 520 000 camions supplémentaires par an, mettant en péril l’objectif fixé par la stratégie de mobilité durable et intelligente de doubler le trafic ferroviaire de marchandises;