1 bis. réaffirme que les négociations portant sur la transparence et l’éthique doivent elles-mêmes faire l’objet d’une transparence exemplaire; regrette profondément, à cet égard, que tous les groupes politiques n’aient pas été représentés au sein de l’équipe de négociation, comme c’est généralement le cas, et que l’équipe de négociation n’ait à aucun moment fait rapport sur l’avancement des négociations interinstitutionnelles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. estime que le Parlement devrait continuer à améliorer ses règles internes en matière d’éthique, sur la base des normes les plus élevées, en particulier en ce qui concerne le comité consultatif sur la conduite des députés; estime que le comité consultatif devrait jouer un rôle proactif, y compris en ayant la capacité d’agir de sa propre initiative, de traiter les plaintes directement et, surtout, de décider des sanctions;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 ter. demande la mise en place, au début de la prochaine législature, d’une commission spéciale chargée d’examiner et d’améliorer les règles applicables et les mécanismes permettant d’assurer l’intégrité des institutions européennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les avis des experts devraient avoir un caractère contraignant;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis. souligne que le Parlement européen devrait montrer l’exemple; demande, afin de limiter les conflits d’intérêts potentiels, qu’il soit interdit aux députés d’exercer des emplois ou des activités connexes rémunérés au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou administrateurs de conseils d’administration ou de conseils consultatifs de sociétés cotées en bourse;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. estime que l’organisme devrait s’appuyer sur les pouvoirs existants des institutions pour demander des informations à leurs membres ou sur l’accord des autorités nationales pour partager des informations; pense que les experts indépendants devraient pouvoir échanger des informations avec les autorités nationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, tout en traitant ces informations avec la même confidentialité que , pour éviter que se reproduisent des épisodes tels que le Qatargate, il n’est pas nécessaire de mettre en place un organisme chargé des questions d’éthique tel que celui proposé, mais plutôt de veiller à la bonne application des règles internes de l’institution et au respect de la loi; rappelle qu’en tout état de cause, le comportement incriminé était de nature pénale et non simplement «contraire à l’éthique» et que, par conséquent, l’ autorité existence d’ origine; souligne à cet égard que les experts indépendants devraient avoir accès aux documents administratifs des parties prenantes, en particulier de la partie qui les consulte sur un cas, afin de leur permettre de réaliser des évaluations dûment motivées et documentées un organisme chargé des questions d’éthique n’aurait pas empêché sa survenance; réaffirme, pour cette raison, la nécessité de mettre en place une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les responsabilités politiques découlant de l’affaire de corruption et de l’implication de personnalités politiques au sein de ce Parlement ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15. rappelle sa position selon laquelle l’organisme devrait être en mesure d’enquêter de sa propre initiative sur les violations présumées des règles éthiques par les fonctionnaires et le personnel des institutions de l’Union et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu’il a collectées ou qu’il a reçues souligne qu’il est essentiel de préserver l’indépendance du Parlement et des parlementaires, qui pourrait être mise en péril par un organe tiers, appelé à fixer des règles destinées au Parlement européen et aux institutions en général; estime que, tel qu’il a été conçu, l’organisme chargé des questions d’éthique entraîne une fois encore un gaspillage des ressources publiques, sans apporter grand-chose de tiers plus ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2 bis. rappelle que le processus décisionnel de l’organisme repose sur le consensus; souligne que le Conseil pourrait adopter un avis sur des normes minimales communes indépendamment de leur mise en œuvre, étant donné que l’accord prévoit qu’il ne s’appliquera qu’au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2 ter. souligne que l’accord définit la manière dont chaque partie devrait avoir la possibilité de consulter des experts ou de leur poser des questions sur les déclarations d’intérêts et d’autres déclarations écrites standardisées que font les députés; souligne que l’accord dispose en outre que ces consultations et questions ne devraient pas être utilisées dans les procédures prévues par les traités pour la nomination ou l’élection des membres d’une partie à l’accord, conformément aux critères fixés par lesdits traités; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2 quater. rappelle que le Parlement s’est battu pour obtenir le droit d’organiser des auditions de confirmation et souligne que le processus d’évaluation des commissaires désignés est une tâche parlementaire qui ne peut être déléguée par le Parlement à des experts indépendants; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4 bis. estime qu’un considérant rappelant qu’il convient de tenir pleinement compte des caractéristiques et du statut particulier de chaque partie à l’accord et de ses membres ne constitue pas une protection suffisante contre les tentatives des autres institutions de soumettre le Parlement à des règles contraires au rôle des députés au Parlement européen élus au suffrage direct; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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13 bis. souligne qu’il est nécessaire de définir la manière dont le mandat du vice- président représentant le Parlement au sein de l’organisme sera déterminé et de mettre en place des mécanismes appropriés de responsabilisation; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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13 ter. estime qu’il est nécessaire de préciser qui serait le représentant suppléant du Parlement au sein de cet organisme; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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13 quater. estime que la commission des affaires constitutionnelles devrait jouer un rôle dans la définition du mandat du vice-président représentant le Parlement au sein de cet organisme, ainsi que de la responsabilité du vice-président et du représentant suppléant; estime qu’il est essentiel que les députés au Parlement européen aient leur mot à dire dans l’élaboration de normes qui leur seront contraignantes; Or. hr

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. se félicite de l’accord qui permet l’élaboration de normes éthiques communes solides et l’examen de cas individuels par les experts indépendants à la demande d’une institution ou d’un organe consultatif partie à l’accord en ce qui concerne toute déclaration de leurs membres rejette l’accord, car il constitue une atteinte au fonctionnement du Parlement; invite à défendre l’indépendance parlementaire; s’interroge sur l’indépendance des experts tiers mentionnés dans l’accord; exprime sa vive inquiétude quant aux effets potentiellement négatifs sur l’état de droit si cet accord est pris comme exemple à l’échelle nationale ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2. souligne que le pouvoir de décision finale en matière de mise en œuvre reste du ressort des autorités compétentes des institutions ou organes; relève que toute consultation des experts indépendants sur un cas individuel commence par une demande d’une partie à l’accord en ce qui concerne ses propres membres la publication d’enquêtes et la divulgation de soupçons, même dans les cas où aucun conflit d’intérêts n’a été établi, sont préjudiciables ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4. regrette note que le Conseil européen ait décidé de ne pas adhérer a décidé d’adhérer à l’accord uniquement en ce qui concerne les mécanismes d’exécution; met en évidence le déséquilibre de pouvoir interinstitutionnel qui découle de cette décision; invite le Parlement à refuser de signer l’accord et à reprendre les négociations jusqu’à ce que toutes les institutions prennent pleinement part à l’accord interinstitutionnel ;

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16. approuve rejette la conclusion de l’accord en annexe et demande sa renégociation; appelle de ses vœux la création d’un organisme chargé des normes applicables à la fonction publique; note qu’un tel organisme devrait être habilité à fixer des normes pour toutes les institutions et à guider les membres et les institutions dans la mise en application de ces normes ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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16 ter. invite la Présidente à ne pas signer l’accord tant que les critères suivants ne seront pas satisfaits, notamment le critère exigeant que le Conseil adhère à l’accord en tant que membre à part entière ou décide de ne plus y être du tout partie;

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7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; exprime sa vive préoccupation quant à l’inclusion d’experts dits «indépendants», désignés consensuellement par les parties à l’accord en cas de ratification de l’accord; demande l’introduction, au Parlement, d’un vote de confirmation et de confiance pour chaque expert externe, immédiatement après leur entrée en fonction; Or. it

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… quinquies. insiste pour que la désignation des experts indépendants ne puisse pas être prolongée ou renouvelée; Or. it

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16. approuve désapprouve la conclusion de l’accord en annexe ; et demande la réouverture des négociations; Or. it

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-A. considérant que l’Union européenne ne peut adopter des actes que pour les questions pour lesquelles les traités de l’Union prévoient une base juridique; que la création de l’organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques n’a aucune base juridique dans les traités; Or. hu

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B. considérant qu’ il est nécessaire de remédier aux lacunes découlant du cadre éthique actuel, qui est fragmentaire, car il diffère d’une institution, d’un organe et d’un organisme de l’Union à l’autre, avec des règles, des processus et des niveaux de contrôle de l’application différents; en vertu des traités actuels, chaque institution de l’Union est responsable de ses propres règles en matière de normes applicables à la fonction publique; qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes liées à la mise en application du cadre éthique actuel; qu’en ce qui concerne le Qatargate ainsi que d’autres incidents semblables, les règles existantes n’ont pas été appliquées comme il se doit; Or. hu

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C. considérant que le Parlement a proposé, dans sa résolution du 16 septembre 2021, de mettre en place un véritable et ambitieux organisme indépendant chargé des questions d’éthique, proposition qu’il a répétée dans ses résolutions ultérieures du 16 février 2023 et du 12 juillet 2023 ; ; que la proposition du Parlement inclut pleinement le Conseil et le Conseil européen; Or. hu

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C bis. considérant que, bien que les considérations éthiques correspondent souvent aux exigences juridiques, elles ne sont pas synonymes; que la définition juridique de la notion d’éthique constitue un défi en raison de son caractère subjectif; que la diversité et l'évolution des valeurs sociales et des normes culturelles compliquent leur codification juridique; Or. hu

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D. considérant que , le 8 juin 2023, la Commission a présenté sa proposition visant à instituer un organisme d’éthique interinstitutionnel sous la forme d’un organisme de normalisation qui ne disposerait essentiellement pas des capacités nécessaires pour examiner les cas individuels et les éventuelles violations des règles éthiques; la proposition de la Commission visant à instituer un organisme d’éthique interinstitutionnel présentée le 8 juin 2023 conservait le terme contestable d’«organisme d’éthique»; Or. hu

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E bis. considérant que l’accord interinstitutionnel ne reflète pas le mandat du Parlement; Or. hu

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F. considérant qu’un organisme d’éthique interinstitutionnel contribuera interinstitutionnel instituant des normes applicables à la fonction publique pourrait contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et leur légitimité démocratique , ainsi qu’à instaurer une culture institutionnelle fondée sur les normes éthiques les plus élevées; Or. hu

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G. considérant que les règles éthiques actuelles du Parlement consacrées par son règlement intérieur prévoient déjà actuellement de nombreuses déclarations écrites uniformisées, notamment des déclarations d’intérêts privés, des déclarations de patrimoine, des déclarations de connaissance de conflits d’intérêts pour les titulaires de fonctions, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les participants à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, des déclarations de réunions programmées avec des représentants d’intérêts, y compris lorsque les députés délèguent ces réunions à leurs assistants, des déclarations des rapporteurs sur les contributions reçues dans le cadre de leurs dossiers, des déclarations de participation à des manifestations organisées par des tiers, des déclarations de cadeaux et des déclarations de soutien financier externe par les intergroupes ou les groupements informels ; ; que le champ d’application de ces déclarations doit être simplifié au cours de la prochaine législature en vue d’assurer le bon déroulement des travaux des députés; Or. hu

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1. se félicite de l’accord qui permet l’élaboration de normes éthiques communes solides et l’examen de cas individuels par les experts indépendants à la demande d’une institution ou d’un organe consultatif partie à l’accord en ce qui concerne toute déclaration de leurs membres; rejette l’accord car il constitue une atteinte à l’indépendance du fonctionnement du Parlement; 1 bis. s’interroge sur l’indépendance des experts tiers mentionnés dans l’accord; souligne que l’indépendance présumée des soi-disant «experts indépendants» pourrait être menacée par des conflits d’intérêts et des dépendances non déclarées qui pourraient nuire à l’objectivité et à l’impartialité; Or. hu

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2. souligne que le pouvoir de décision finale en matière de mise en œuvre reste ne peut être que du ressort des autorités compétentes des institutions ou organes ; relève que toute consultation des experts indépendants sur un cas individuel commence par une demande d’une partie à l’accord en ce qui concerne ses propres membres; ; 2 bis. souligne que la publication d’enquêtes et de soupçons, même dans les cas où ils ne concluent pas à l’existence d’un conflit d’intérêts, pourrait avoir un effet préjudiciable pour l’indépendance des députés; Or. hu

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3. regrette rappelle que le Conseil européen ait décidé de ne pas adhérer à l’accord; a décidé d’adhérer à l’accord uniquement en ce qui concerne les mécanismes d’exécution; souligne que cette décision perturbe l’équilibre interinstitutionnel des pouvoirs; 3 bis. invite le Parlement à n’accepter la signature d’un accord interinstitutionnel que si toutes les institutions de l’Union y adhèrent, et invite le Parlement à poursuivre les négociations au cours de la prochaine législature; Or. hu

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4. déplore souligne la réticence du Conseil à autoriser une extension du champ d’application de l’accord au moins aux représentants au niveau ministériel de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil , le Conseil faisant valoir qu’il n’existe aucune base juridique dans les traités qui permette d’adopter des normes minimales communes applicables aux représentants des États membres; est d’avis que les membres du Conseil, comme les députés au Parlement européen, pourraient être liés par les règles fixées par le Conseil au titre de son pouvoir d’auto-organisation, qui prévaudraient en cas de conflit avec les règles nationales; souligne, dans ce contexte, que les représentants des États membres réunis au sein du Conseil agissent en leur qualité de membres du Conseil lorsqu’ils adoptent des actes juridiques de l’Union; s’engage à chercher à obtenir une clarification juridique sur la question de savoir si le Conseil pourrait lier ses membres par des normes minimales communes; ; souligne qu’en raison de l’absence de base juridique, le Conseil n’acceptera pas d’adopter l’accord pour lui-même; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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5 est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; . se déclare vivement préoccupé par le recrutement de soi-disant experts indépendants; souligne qu’en cas de ratification de l’accord, les experts ne pourront être désignés que consensuellement et que le Parlement devra impérativement voter sur la nomination de tous les experts; Or. hu

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6. souligne le rôle essentiel des experts indépendants dans l’examen de cas individuels à la demande d’une partie à l’accord; estime qu’il serait très bénéfique pour l’élaboration ou la mise à jour d’une norme éthique que chaque partie envoie aux experts indépendants un petit échantillon aléatoire de cas; risque potentiel de conflit d’intérêts politiques en ce qui concerne les représentants des ONG; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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8. estime demande que la recommandation motivée des experts indépendants devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique par l’institution ou l’organe avec les experts indépendants signent un accord de confidentialité avant de prendre leurs fonctions et souligne que toute violation de la confidentialité entraînera la décision cessation de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; leurs fonctions et engagera leur responsabilité pénale; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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9. reste déterminé à participer de manière constructive au réexamen de l’accord qui doit être menée trois ans après son entrée en vigueur afin d’améliorer et de renforcer l’organisme d’éthique, comme le prévoit l’article 21 de l’accord; , en cas d’adoption de l’accord, à participer de manière constructive à son réexamen; 9 bis. demande un vote de confirmation du Parlement indiquant s’il reste ou non partie à l’accord douze mois après son entrée en vigueur; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10. approuve n’approuve pas la conclusion de l’accord en annexe ; et invite le Parlement à le renégocier au cours de la prochaine législature; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 bis. demande, au lieu de l’adoption de l’accord en annexe, la création d’un organisme chargé d’élaborer des normes pour l’administration publique qui s’appliqueraient à l’ensemble des institutions; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 ter. demande que, dans un éventuel nouvel accord, l’organisme à mettre en place soit dûment désigné; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 quinquies. insiste pour que le secrétariat de l’organisme ne soit pas hébergé à la Commission européenne, mais au Parlement européen, seul organe de l’Union européenne démocratiquement élu; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 sexies. souligne que l’organisme devrait établir des règles juridiques clairement définies plutôt que des normes éthiques vaguement définies; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 septies. insiste, dans l’éventualité où l’organisme serait créé, pour que la désignation des experts indépendants ne puisse pas être renouvelée; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10 octies. invite les parties à renégocier l’accord afin de garantir que l’organisme s’occupe exclusivement de l’harmonisation des normes en laissant l’examen des cas individuels à chaque institution; Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. Si une partie l’estime particulièrement utile , soit pour les cas qui nécessitent une attention particulière, soit aux fins de l’élaboration ou de la mise à jour d’une norme éthique, elle peut consulter les experts indépendants et leur soumettre des questions sur la conformité des déclarations d’intérêts ou de toute autre déclaration écrite normalisée (ou d’éléments ou projets de telles déclarations) de ses propres membres avec les normes minimales communes élaborées par l’organe et transposées par la partie dans ses règles internes . Dans l’attente d’un accord sur des normes minimales communes, ces questions peuvent être déférées aux experts indépendants sur la base d’autres normes pertinentes applicables à la partie. . Or. hu

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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16. approuve demande que la conclusion de l’accord en annexe soit reportée à la prochaine législature, afin qu’un nouveau Parlement, doté d’une plus grande légitimité, puisse prendre une décision à ce sujet ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5. Les experts indépendants sont nommés pour un mandat de 3 ans , renouvelable une fois . Si un expert indépendant cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration du mandat de 3 ans ou si les parties décident par consensus de révoquer la désignation d’un expert indépendant, les parties désignent d’un commun accord un nouvel expert indépendant pour une durée de 3 ans.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6. À des fins exclusivement administratives, les experts indépendants bénéficient du statut de conseiller spécial de la Commission et sont rattachés à la Commission sur le plan administratif. Les frais de voyage et de séjour qu’ils que les experts indépendants supportent dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursés. Les experts indépendants perçoivent une indemnité journalière par jour de travail, calculée sur la base de la rémunération d’un fonctionnaire de l’Union au grade AD12.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. Si une partie l’estime particulièrement utile , soit pour les cas qui nécessitent une attention particulière, soit aux fins de l’élaboration ou de la mise à jour d’une norme éthique, elle peut consulter les experts indépendants et leur soumettre des questions sur la conformité des déclarations d’intérêts ou de toute autre déclaration écrite normalisée (ou d’éléments ou projets de telles déclarations) de ses propres membres avec les normes minimales communes élaborées par l’organe et transposées par la partie dans ses règles internes. Dans l’attente d’un accord sur des normes minimales communes, ces questions peuvent être déférées aux experts indépendants sur la base d’autres normes pertinentes applicables à la partie.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. L’organe évalue la nécessité d’une mise à jour des normes minimales communes lorsqu’un ou plusieurs de ses membres estiment lorsque ses membres estiment à l’unanimité qu’un réexamen est nécessaire.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2. Le secrétariat est officiellement hébergé à la Commission hébergé au Parlement européen, à Bruxelles, et agit sous la coordination du fonctionnaire qui, au sein de la partie assurant la présidence de l’organe, est chargé des règles éthiques applicables aux membres de ladite partie, ou d’un fonctionnaire spécifiquement désigné à cet effet par la partie assurant la présidence de l’organe (ci-après le «coordinateur»). Le coordinateur représente le secrétariat et supervise ses activités quotidiennes dans l’intérêt commun des parties.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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5. Les experts indépendants sont nommés pour un mandat de 3 ans , renouvelable une fois non renouvelables . Si un expert indépendant cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration du mandat de 3 ans ou si les parties décident par consensus de révoquer la désignation d’un expert indépendant, les parties désignent d’un commun accord un nouvel expert indépendant pour une durée de 3 ans . . Or. it

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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5. Les experts indépendants sont nommés pour un mandat de 3 trois ans, renouvelable une fois qui ne peut pas être renouvelé ou prorogé . Si un expert indépendant cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration du mandat de 3 ans ou si les parties décident par consensus de révoquer la désignation d’un expert indépendant, les parties désignent d’un commun accord un nouvel expert indépendant pour une durée de 3 ans . . Or. it

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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8. L’autoévaluation et le rapport sont publiés sur le site web de l’organe. des documents non publics. Or. it

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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- - vu l’article 13 2 du traité sur l’Union européenne , , Or. ro

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1. se félicite de l’accord qui permet l’élaboration de normes éthiques communes solides et l’examen de cas individuels par les experts indépendants à la demande d’une institution ou d’un organe consultatif partie à l’accord en ce qui concerne toute déclaration de leurs membres; rejette l’accord car il constitue une attaque contre le fonctionnement du Parlement et demande que soit défendue l’indépendance parlementaire; doute de l’objectivité et de l’indépendance des tiers experts mentionnés dans l’accord; exprime sa profonde inquiétude quant aux éventuelles conséquences néfastes pour l’état de droit si cet accord est pris comme exemple au niveau national; Or. ro

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2. souligne que le pouvoir de décision finale en matière de mise en œuvre reste du ressort des autorités compétentes des institutions ou organes; relève que toute consultation des experts indépendants sur un cas individuel commence par une demande d’une partie à l’accord en ce qui concerne ses propres membres; la publication d’enquêtes et de cas de suspicion, même lorsqu’aucun conflit d’intérêts n’a été établi, peut créer d’importants préjudices; Or. ro

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5. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; exprime sa vive préoccupation quant à la participation d’experts indépendants, prétendument, désignés consensuellement par les parties à l’accord en cas de ratification de l’accord; estime qu’il est démocratique d’introduire un vote de confirmation au Parlement de toutes les nominations d’experts externes avant leur prise de fonctions et, par conséquent, demande l’introduction d’un tel vote; Or. ro

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