Accord Parlement européen/Conseil/Commission européenne/Cour de justice/Banque centrale européenne/Cour des comptes européenne/Comité économique et social européen/Comité européen des régions: établissement d'un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs
📝 Amendement
15.
rappelle sa position selon laquelle l’organisme devrait être en mesure d’enquêter de sa propre initiative sur les violations présumées des règles éthiques par les fonctionnaires et le personnel des institutions de l’Union et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu’il a collectées ou qu’il a reçues
souligne qu’il est essentiel de préserver l’indépendance du Parlement et des parlementaires, qui pourrait être mise en péril par un organe tiers, appelé à fixer des règles destinées au Parlement européen et aux institutions en général; estime que, tel qu’il a été conçu, l’organisme chargé des questions d’éthique entraîne une fois encore un gaspillage des ressources publiques, sans apporter grand-chose
de
tiers
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